Dissertation sur le contrôle du principe de légalité

1. Section 3 : le contrôle du principe de légalité

Le principe de légalité bénéficie d'un contrpole important exercé par le CConstitl.

1. Paragraphe 1 : L'efficacité du contrôle constitutionnel

En matière pénal le CConstitl exerce un double contrôle. La première est le contrôle a priori. C'est la saisin de 6à députés ou sénateurs qui transmet la loi au CConstitl. Ce contrôle permet au CConstitl de censuré des lois avant leur promulgation si elles ne sont pas clairs. Mais ce contôle n'est pas systématique.

Le second contrôle est le contrôle a posteriori grâce à la QPC. Cette QPC se fait par la saisine d'un requérant. La QPC a connu un succès énorme en matière pénale. la Ch Crim filtre les 2/3 des QPC. La Ch Crim étudiait 4/5 QPC par semaine. Ce succès s'explique par le fair que le droit pénal est au coeur des libertés, c'est le plus attentatoire. De plus les tx du Code pénal ne sot pas passé devant le CConstitl. Pour les QPC s'est le principe de légalité ui est le plus souvent discuté. Les requérants sontestent la qualité de rédaction de la loi. On a assisté à des décisions qui abrogent des lois pénales pour violation du principe de légalité.

Exemple: Inceste et Harcélement sexuel

Inceste : Art 222-31-1, loi du 8 février 2010 et abrogé le 16 sept 2011. Avant 2010 les cas d'inceste était sanctionné de viol avec comme circonstance aggravante de viol d'ascendant sur descendant. le Lr a voulu faire apparaitre le terme inceste. Il voulait dénoncer cette infraction. Le Lr décide de prévoir un tx qui spécifie bien l'inceste. Tous le monde connait la déf de l'inceste mais le problème a été de définir la famille. Quels sont les limites du cercle familial ? Le Lr considère que l'inceste existe seulement que sur les mineurs donc le Juge ne peut appliquer ce texte aux majeurs. De plus ce texte s'applique même hors famille. Le Lr n'arrive pas à définir la famille.

Le Lr a revu sa copie en 2016. Seul les mineurs sont toujours visés.

Le CConstitl exerce efficacement un contrôle a posteriori.

1. Paragraphe 2 : Les limites du contrôle constitutionnel

Les limites sont triples :

- Saisine du CConstitl : le CConstitl ne peut s'autosaisir.

- Le CConstitl n'est pas toujours très réactif sur le respect du principe. Ex : Décisions du 11 juillet 2014. La QPC avait été soulevé par un détenu. Ce tx prévoit les madalités de retrait de réduction de peine. le même tx prévoit la suppresion de cette réduction en cas de mauvaise conduite. Atteinte au principe de légalité car la mauvaise conduite est une notion morale et non juridique. Le CConstitl a considéré ce tx conforme est donc le tx demeure alors qu'objectivement ce n'est que de l'appréciation morale. Bref, le CConstitl peut être trop souple dans l'admission de certain texte.

• La composition du CConstitl peut-être très critiqué : 9 membres nommés + ancien P.R. Déjà, ce ne sont pas des juristes. De plus il y a un problème d'impartialité. Sur le contrôle a posteriori il se peut que la QPC concerne une loi qui a pu être soutenu par un des membres.

Le doyen Vedel résumait l’Etat du droit sous les IIIe et IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit la constitutionnalité qui permette au principe de légalité d’acquérir la légitimité qui le caractérise actuellement ?
Le principe de légalité est très important car il est la garantie d’un système démocratique en droit pénal. Ce principe signifie que seule la loi a le pouvoir de créer des infractions pénales et de décider de la peine attachée à l’infraction. Un texte préalable est toujours exigé, le juge n’ayant ensuite pour mission que d’appliquer ce texte. Aujourd'hui l'on attribue au conseil Constitutionnel un rôle de gardien des grands principes de la République contenu dans le bloc de constitutionnalité.
Depuis sa création par l’avènement de la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel occupe une place à part dans le système institutionnel français. Créé selon les dires de Michel Debré comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », le Conseil constitutionnel n’avait à l’origine que des pouvoirs très limités ; il s’agissait d’éviter un « gouvernement des juges ». Au moment de sa création les missions principales du Conseil Constitutionnel étaient limités à  la vérification de la régularité des élections et des référendums ainsi que le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements à la constitution. Afin d'accroître son champ d'application il a développé une jurisprudence extensive qui a contribué à lui conférer une autorité non contestable sur l’ensemble de la hiérarchie institutionnelle française. L’extension de ses domaines d’interventions, aussi bien concernant le contentieux normatif qu’électoral ou même s’agissant de ses avis consultatifs, ont fait de cette juridiction de contrôle une juridiction gardienne de nombreux principes fondamentaux du droit. C’est notamment le cas depuis la décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 par laquelle le Conseil constitutionnel est venu créer le bloc de constitutionnalité. Dans le bloc de constitutionnalité sont consacrés la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette décision change donc la portée du contrôle de constitutionnalité puisque le Conseil se positionne alors clairement en garant des Droits et des Libertés fondamentales reconnues au citoyen.
En matière législative le Conseil Constitutionnel possède un contrôle double. Le premier contrôle est un contrôle dit « a priori ». Ce contrôle est exercé lors de  la saisine de 60 députés ou sénateurs qui transmet la loi au Conseil Constitutionnel. Ce contrôle lui permet de censuer des lois avant leur promulgation si elles ne sont pas claires. Il faut tout de même souligner que ce contrôle est loin d'être systématique. La plus part des lois promulguées n'en ont pas fait l'objet. Le second contrôle est le contrôle dit « a posteriori » grâce à la Question prioritaire de Constitutionnalité. Cette question se fait par la saisine d'un requérant. Elle a connu un succès énorme en matière pénale. La Chambre Criminelle filtre les deux tiers des questions prioritaires de constitutionnalité. La Chambre  Criminelle en étudiait quatre cinquième par semaine. Ce succès s'explique par le fait que le droit pénal est au cœur des libertés, c'est le plus attentatoire. De plus les textes du Code pénal ne sont pas passés devant le Conseil Constitutionnel. Lors des questions prioritaires   de constitutionnalité c'est le principe de légalité qui est le plus souvent discuté. Les requérants contestent la qualité de rédaction de la loi. L'on peut donc se demander s'il existe une réelle protection du principe de légalité par le Conseil Constitutionnel ? L'élargissement des compétences du Conseil Constitutionnel a poursuivit un but : la protection des libertés fondamentales (I). Cependant le mode de saisine du Conseil Constitutionnel pose problème. En effet même si le Conseil Constitutionnel cherche à protéger le principe de légalité le filtrage de la question prioritaire de constitutionnalité limite cette protection (II)

I. Le Conseil Constitutionnel ayant pour but la protection du principe de légalité.

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