Dissertation détermination du prix dans la vente

« La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Voilà ce que disait Laurent Aynès sur la détermination du prix. Le droit français est en effet atypique à bien des égards. Une nouvelle fois, on peut le remarquer en matière de vente en ce qui concerne la détermination du prix.

L'idée que l'on peut avoir du prix c'est que cela renvoie à une somme d'argent qu'il faut donner en contrepartie d'un bien ou d'un service. Le prix a une valeur monétaire.

Le prix est un élément essentielle dans la caractérisation du contrat de vente puisque cela permet de le différencier d'autres contrats. En effet, grâce au prix, on ne peut pas confondre la vente avec la donation puisque cette dernière n'implique pas de contrepartie monétaire. De même que cela permet de différencier la vente des apports puisque dans le dernier cas, la contrepartie n'est pas un prix mais l'octroie de droit sociaux.

De ce fait, on comprend que le prix est très important dans le contrat. Cela explique donc pourquoi le droit français attache une valeur décisive à la détermination du prix.

Historiquement, pour qu'un contrat soit valable, il fallait que le prix soit déterminé lors de la formation du contrat à défaut d'être entaché de nullité. Pendant longtemps, on a pu faire preuve de rigidité quant au prix dans le contrat. On ne voulait pas qu'une partie se trouve à "la merci" de l'autre.

Peu à peu les choses ont évoluée lorsque la jurisprudence a eut une lecture plus ouverte de l'article 1591 du code civil en indiquant le prix pouvait devait être déterminé ou déterminable. Dire que le prix doit être déterminable renvoie à l'idée que les parties ne peuvent pas convenir du prix lors de la formation du contrat mais que ce dernier le sera avec un moyen de détermination indiqué dans le contrat. Depuis, il n'est plus forcément nécessaire que le prix soit chiffré à la conclusion de l'acte.

Mais il ne faut pas oublier que le droit commun des contrats à profondément été chamboulé par la réforme du 10 février 2016. Cette réforme n'a pas omit de bousculer les principes de la détermination du prix.

Cependant, on peut se demander si la réforme du droit commun des contrats de 2016 touche-t-elle le droit spécial du contrat de vente ?

Ce que l'on peut dire c'est que le principe est toujours le même que ce soit en droit commun du contrat ou dans le droit de la vente : le prix doit être déterminé ou déterminable par accords des parties (I). Néanmoins, la réforme a apporté des nuances à ce principes en permettant des exceptions en droit commun notamment la possibilité de fixation unilatérale du prix par une des parties. Mais on retiendra que ces exceptions ne s'appliquent pas en droit de la vente (II)

1. Un principe persistant en droit commun comme en droit de la vente : un prix déterminé ou déterminable

Il existe certains principes qui ne changent pas dans le temps. C'est le cas du principe de détermination du prix que ce soit dans le droit commun du contrat ou dans le droit de la vente. Ainsi, la solution la plus souhaitable dans la vente c'est d'avoir un prix déterminable (A), mais en cas de difficulté, il est toujours possible de recours à un tiers ou d'avoir un prix déterminable (B).

A) le prix déterminé ou l'accord des parties : la solution la plus souhaitable

L'article 1591 du code civil reste inchangé depuis longtemps. Il dispose : "le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties".

Cet article pose le principe valable pour tous les contrats c'est à dire que le prix doit être fixé par les parties. D'ailleurs, la réforme de 2016 n'a pas touchée à ce principe que l'on peut retrouver dans le droit commun des contrats à l'article 1162 ? du code civil.

Finalement, cela paraît logique dans le sens où le sort de la vente dépend de la bonne entente des parties. La détermination du prix par ces derniers permet de démontrer l'équilibre qui existe entre eux.

Les parties sont considérés comme étant les mieux placé pour déterminer le prix et logiquement, cela démontre parfaitement la manifestation des volontés.

On peut dire que ce principe est directement tiré du principe de liberté contractuelle. De ce fait, dès que les parties consentent au prix, ce dernier s'impose à elles.

Cela permet alors de comprendre pourquoi le juge n'est pas à même de rectifier le prix au motif qu'il serait injuste. De ce fait, il n'est pas admit depuis longtemps que le juge puisse se substituer aux parties pour leur imposer une méthode de détermination du prix, même en cas de désaccord.

Cette interdiction est d'ailleurs mentionné par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 29 juin 1981. Ainsi, par exemple, on a pu dire en jurisprudence que le juge ne pouvait pas réduire lui-même le prix même en cas de faute du vendeur (cour de cassation, troisième chambre civile 29 janvier 2003)

Dans tous les cas, la mission du jge n'est pas de parfaire les contrats qui seraient incomplets.

La solution la plus simple pour les parties est donc de trouver un accord sur le prix qui sera immédiatement chiffré dans le contrat.

Mais il y a des situations, des cas de la vie économique qui empêchent les parties de pouvoir fixer le prix au moment de la conclusion du contrat notamment lorsque le contrat est à exécution successive. On ne peut pas forcément avoir directement un prix déterminé. C'est pour cela qu'on admet qu'il soit déterminable.

De plus, s'il existe un désaccord entre les parties, il existe une exception au cas de l'article 1591 avec l'article suivant puisqu'elles peuvent désigner un tiers pour déterminé le prix sous certaines conditions.

B) le prix déterminable ou l'intervention d'un tiers dans la détermination : des solutions en cas de difficultés

Rapidement, et dans un souci de se conformer aux enjeux de la vie économique, la jurisprudence a finit par adopter une lecture beaucoup plus large de l'article 1591 du code civil en s'écartant de la lettre du texte pour affirmer que le prix pouvait être déterminé ou déterminable. Cette solution est d'ailleurs au coeur de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 26 septembre 2007.

Aujourd'hui, cette solution est même consacré dans le nouvel article du droit commun des contrat à l'article 1162 du code civil où l'on indique que le prix est "déterminé ou déterminable".

Si les parties ne peuvent pas directement estimer un prix dans le contrat, elles peuvent en revanche fixer des clauses permettant de rendre déterminable le prix au moment voulu dans le contrat.

Bien sûr, il faut que ces clauses soient suffisamment précise pour déterminer le prix. Ainsi, les parties n'auront pas besoin de faire un nouvel accord. Les clauses peuvent alors se référer aux cours de la bourse, la rentabilité de la chose vendue par exemple.

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