Le Prix Dans Les Contrats De Vente

La Cour de cassation a entrepris, dès les années 1970, une véritable « chasse à la nullité pour indétermination du prix » dans les conventions déterminant le prix par référence aux tarifs du fournisseur. Telle est l’expression employé par Ph. Malaurie en 1989 dans son ouvrage « Droit Civil, volume 2, les surêtés et volume 3, Les contrats spéciaux » pour commenter la position de la jurisprudence en vigueur. Celle-ci, vivement critiquée, a conduit la Cour de cassation a effectué un complet revirement jurisprudentiel notamment grâce à un arrêt du 1er décembre 1995 rendu en Assemblée Plénière.

En l’espèce, la société SUMACO a conclu le 5 Juillet 1981 avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d’une installation de téléphonie, moyennant une redevance indexée au tarif en vigueur au moment de l’exécution des modifications demandées, comme le stipulait la convention. La société CAT ayant désirée résilier le contrat-cadre pour absence de paiement de la redevance et réclamé l’indemnité contractuellement prévue, la société SUMACO a alors demandé l’annulation de la convention pour indétermination de prix. Un appel est interjeté devant la Cour d’appel de Rennes qui, dans un arrêt du 13 février 1991, annule le contrat de location-entretien conclu entre les parties en soutenant que le prix pour les modifications de l’installation n’est pas contractuellement déterminé et dépend de la seule volonté du loueur, à savoir la société CAT. Cette décision fait, par la suite, l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation amenée à s’exprimer sur la question de savoir si la nullité d’un contrat-cadre peut être prononcée pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’applications. Réunie en Assemblée Plénière, la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 1995 répond par la négative en cassant et annulant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes. Elle affirme, au visa des articles 1709 et 1710, ainsi que des articles 1134 et 1135 du Code civil, que l’indétermination du prix dans un contrat cadre n’est pas une cause de nullité du contrat, sauf si la loi le prévoit. Elle ajoute que l’abus dans la fixation des prix ne peut donner lieu qu’à la résiliation de la convention ou à l’allocation de dommages et intérêts. Le prix devient donc une condition d’exécution du contrat et non plus une condition de validité de ce dernier, le prix des contrats d’application ne devant, de ce fait, pas nécessairement être déterminé par avance au sein du contrat cadre.

Par cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel attendu. Effectivement, l’Assemblée plénière consacre tout d’abord le principe selon lequel le prix n’est qu’une condition d’exécution du contrat cadre (I) pour ensuite s’attarder sur le contrôle qu’exerce le juge lors de l’exécution de ses contrats (II).

I. La détermination du prix comme condition d’exécution du contrat : affirmation du principe

La détermination du prix dans les contrats est une question préexistante, ayant fais l’objet de vives débats notamment quant à son importance lors de la formation des contrats cadre. La position de la jurisprudence quant l’importance du prix dans un contrat cadre a donc au fil du temps évolué (A) jusqu’à ce que la Cour de cassation consacre la validité des contrats cadre lorsque ceux-ci n’ont pas déterminé le prix des contrats ultérieurs qu’ils prévoient (B).

A. Le problème du prix dans les contrats cadre : une évolution jurisprudentielle

Le contrat cadre peut se définir comme un contrat ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles de futurs contrats d’application seront conclus et exécutés. Sa mission est donc de fixer à l’avance les modalités d’application de relations contractuelles à venir. Constitue une de ces conditions, le prix. L’importance de la détermination du prix dans ce type de contrat a, depuis 1971, fais l’objet de vives controverses. Jusqu’en 1994, le juge exigeait que le prix des contrats cadre soit déterminé dès leur formation sous peine de nullité. Au départ, celui-ci se basait sur l’article 1591 du Code civil relatif à la vente pour rendre ses décisions. Les contrats cadre étaient donc assimilés aux contrats de vente alors qu’ils ne comportaient parfois que des obligations de faire ou de ne pas faire. Sous l’influence des critiques doctrinales, en 1978, les juges ont maintenu leur position mais sur le fondement de l’article 1129 du Code civil. Par un arrêt Alcatel du 29 novembre 1994, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation amorce un revirement jurisprudentiel en disposant que le prix peut ne pas être déterminé précisément et n’être que déterminable pour que l’article 1129 soit respecté et en consacrant également le principe selon lequel la fixation unilatérale du prix est possible dès lors que le fournisseur ne méconnaît pas son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi au sens de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil. En l’espèce, un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique avait été conclu entre Alcatel et un client par lequel le loueur se réservait l’exclusivité des modifications futures de son installation, donnant lieu à une plus value de la redevance calculée sur la base de son tarif en vigueur. Au regard des faits de ce dernier arrêt, les faits et la problématique de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er décembre 1995 semblent identiques. Toutefois, le problème se pose cette fois-ci pour l’indétermination du prix des contrats d’application. Dans cet arrêt, la question était de savoir si les contrats d’application pouvaient bénéficier de la même jurisprudence que celle rendue le 29 novembre 1994. L’Assemblée plénière, en 1995, est donc allée encore plus loin que la jurisprudence antérieure en proclamant d’une part que l’indétermination du prix dans un contrat cadre n’affecte pas la validité de celui-ci et d’autre part en confirmant la position de la 1ère chambre civile en ce qui concerne la possibilité de la fixation unilatérale du prix par l’une des parties au contrat. Elle s’appuie donc sur l’arrêt Alcatel pour promouvoir un déplacement du contrôle du juge du terrain de la formation du contrat à celui de son exécution.

Le problème de détermination du prix dans les contrats cadre était préexistant à la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er décembre 1995. Le problème n’est donc pas nouveau cependant, par cet arrêt, la jurisprudence en matière

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