Dissertation caractère absolu

L'acquisition de la propriété

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             Portalis, dans le discours préliminaire du premier projet de code civil, disait que "la liberté de contracter ne peut être limitée que par la justice, par les bonnes mœurs, par l'utilité publique".

Nous comprenons dès lors que, bien que la volonté et le consentement des personnes à contracter soit un principe majeur du droit français, de nombreuses limites vont venir remettre en cause cette contractualisation, et ce notamment dans le cadre de l'acquisition de la propriété.

        Ainsi, la propriété étant très importante en droit français, notamment depuis la période révolutionnaire, il convient d'étudier ses évolutions au cours des siècles et des modifications de la société française.

             Dès lors, nous pouvons définir la propriété comme étant un droit réel subjectif, considéré par Marion Girer comme étant le droit réel principal. Ce droit va permettre au propriétaire d'un bien d'avoir un pouvoir de droit et une maîtrise totale sur sa chose. Ainsi, c'est le droit d'user, de jouir, et de disposer d'une chose de manière exclusive et absolue pour un propriétaire, sous les restrictions établies par la loi. C'est ce dont dispose l'article 544 du code civil. 

        De plus, étant consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ce droit a une valeur constitutionnelle et est considéré comme un droit fondamental de notre société. Ainsi, le code civil de 1804 a fait de la propriété individuelle un fondement de l'organisation économique et sociale de la société française.

        Ce sont les trois caractères absolu, exclusif et perpétuel qui caractérisent le droit de propriété. Le propriétaire disposerait ainsi de ses trois composants que sont l'usus, le fructus et l'abusus, permettant au propriétaire d'un bien d'en tirer une utilité, par l'usage du bien, la récolte des fruits, mais également par la disposition du bien.

        Il convient de bien distinguer la possession de la propriété, car la possession, définie à l'article 2255 du code civil, correspond à un pouvoir de fait sur la chose et non pas un pouvoir de droit.

        Il apparaît dès lors nécessaire de rappeler que pour bénéficier de tous les attributs de ce droit de propriété, il faut être propriétaire de la chose, ce qui vient poser la question des modes possibles d'acquisition de la propriété. L'acquisition renvoie ainsi au fait de devenir propriétaire ; et plus spécifiquement, à l'opération par laquelle on le devient.

Les modes d'acquisition sont donc les manières dont on acquiert la propriété, et plusieurs summa divisio apparaissent. En effet, il est possible d'acquérir la propriété en vertu de la loi ou par l 'effet de la volonté, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de morts, à titre universel ou particulier, mais encore par transmission ou à titre originaire.

        Ce sont donc les articles 711 et 712 du code civil qui énoncent les divers moyens possibles pour un individu d'acquérir la propriété. Apparaît ainsi une classification fondamentale de cette acquisition, qui distingue les modes originaires des modes dérivés d'acquisition de la ppté.

Tout d'abord, les modes originaires désignent les moyens d'acquisition selon lesquels l'acquéreur va devenir titulaire d'un droit de propriété nouveau, pour lequel il n'est l'ayant-cause de personne, c'est-à-dire que l'acquisition de la propriété ne résulte pas d'une aliénation par un précédent propriétaire. C'est par exemple le cas des choses sans maître ou sans possesseur.

D'autre part, les modes dérivés renvoient au fait que l'acquéreur tient ses droits de son prédécesseur, et qu'ainsi s'opère une transmission du droit de propriété. Nous pensons ici à la donation, au testament, ou encore au transfert solo consensu de la propriété.

L'acquisition de la propriété a fait l'objet de nombreuses évolutions historiques.

En effet, le transfert conventionnel de la propriété n'a pas toujours existé, et n'était par exemple pas prévu par le droit romain. Ce dernier traitait à part la question du transfert de propriété, et une formalité nécessaire, appelée la traditio, (càd la remise de la chose dans les mains de l'acquéreur) était requise pour les biens de faible valeur. Ce principe est toujours valable dans certains pays européens, comme l'Allemagne et la Suisse par exemple.

Par la suite, les rédacteurs du code civil ont adopté la règle du transfert solo consensu en l'intégrant à l'article 1138, et ont également permis une évolution vers une distinction entre l'acquisition de la propriété concernant les meubles et les immeubles, afin d'évoluer avec les modifications de notre société.

        Ainsi, de nos jours, et notamment depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, nous pouvons nous poser la question suivante :

Les modes actuels d'acquisition de la propriété sont-ils efficaces au regard d'une vision économique du droit des biens ?

             Divers moyens d'acquérir la propriété se sont développés et ont évolué au cours de l'Histoire de part les modifications de la société, dans le but de répondre à la vision utilitariste du droit des biens et de répondre aux enjeux économiques et sociaux actuels. En effet, les besoins actuels sont marqués par la nécessité de sécuriser les transactions juridiques et les personnes en étant à l'origine. De nouveaux modes d'acquisition de la propriété se sont ainsi développés dans ce sens, par l'effet de la loi mais également de la convention, et leur efficacité sera parfois remise en cause.

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