Dissertation L’articulation entre le dol par réticence et l’obligation pré contractuelle d’information.

Dissertation : L’articulation entre le dol par réticence et l’obligation pré contractuelle d’information.

La phrase d’accroche :

L’articulation entre le dol par réticence et l’obligation pré contractuelle d’information.

Le dol est défini comme le comportement malhonnête d’une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant. Le défaut d’information a eu une incidence sur le consentement d’une partie lors de la formation du contrat. L’obligation d’information s’impose désormais en toutes circonstances : elle est érigée en principe cardinal du droit des contrats.

Pendant longtemps, la Cour de cassation a été fermement opposée à la reconnaissance de ce que l’on appelle la réticence dolosive comme cause de nullité (V. en ce sens notamment Cass. req., 17 févr. 1874). Dans un arrêt du 15 janvier 1971, la troisième chambre civile a estimé en ce sens que « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter » (Cass. 3e civ. 15 janv. 1971). Avant la réforme introduite par l’ordonnance du 10 février 2016, le législateur n’avait jamais conféré à l’obligation d’information de portée générale, si bien qu’elle n’était reconnue que dans des branches spéciales du droit des contrats : en droit de la consommation, en droit de la vente, en droit commercial, en droit du travail, en droit bancaire. En précisant à l’alinéa 2 de l’article 1112-1 du Code civil que le devoir d’information « ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.» le législateur a voulu consacrer la position retenue par la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Baldus du 3 mai 2000 ( 1ère civ. 3 mai 2000).

Il est intéressent de voir l’évolution de la notion de dol et de la notion d’obligation d’information ; mais aussi de s’intéresser aux réciprocités entre ces deux car elles sont souvent invoquées en même temps lors de contentieux. De plus en plus les juges doivent rendre des décisions en rapport avec ces deux notions ce qui en fait des problèmes actuels du droit français.

Est-il possible de dissocier la réticence dolosive et l’obligation pré contractuelle d’information ?

L’annonce de plan :

I) L’entretien de la liaison dol et obligation d’information par la jurisprudence

A- L’arrêt Baldus

La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l'existence d'un dol peut être "déduit du silence volontairement gardé par un contractant". La Cour de cassation, en admettant la réticence dolosive, écarte le principe du devoir de renseignement alors en vigueur, et consacre au contraire une obligation d'information.

Arrêt Baldus, 1ère chb civ, 03/05/2000, un acquéreur avait acheté un lot de photographies pour un prix dérisoire : 1000 francs par photo. Mais cet acheteur connaissait très bien la vraie valeur de ces photos ; ils les avaient donc immédiatement revendues à un prix bien plus élevé. Le vendeur l’a appris et a tenté de faire annuler la vente ; sa demande a été rejetée au motif qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. Cette solution est réaffirmée à plsrs reprises ; par exemple dans l’arrêt de la 3ème chambre civile du 17/01/2007, dans lequel la cour de cassation retient que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis. Le vendeur doit s’informer sur la valeur des biens qu’il vend.

Arrêt 30/05/1927 dans lequel la jurisprudence refuse de considérer que le dol par réticence puisse entraîner la nullité du contrat, puis arrêt 3ème chb civ du 02/10/1974 dans lequel la jurisprudence considère que le dol peut ê constitué par le silence d’une partie dissimulant au co-contractant un fait déterminant. La réticence est aujourd’hui al forme la plus courante du dol. La jurisprudence impose à tous contractants une obligation d’informer son partenaire chaque fois que celui-ci ne peut personnellement s’informe.

B- La consécration par la réforme de 2016, à l’art 1137 al 2 du CC

Le dol est un vice du consentement visé par l’ancien art 1107 du CC et le nouvel art 1137 qui présente le dol comme une erreur provoquée ;

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