Dans quelle mesure la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise peut être prise ?

Dossier 1 analyse juridique :

Rappel des faits :

La dirigeante d’une société qui emploie 60 salariés et possédant un comité social et économique élu par des organisations syndicales qui ont eu 21% et 16% de vote au 1er tour des dernière élection du comité social et économique au CSE, a conclu un accord d’entreprise avec deux délégués syndicaux pour augmenter les heures quotidiennes du travail effectif entre 8heures et 11heures.

Ses salariés surpris se demandent si la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise a été bien respecté.

Problème de droit :

Dans quelle mesure la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise peut être prise ?

Règle de droit :

Nous rappelons les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise si un délégué syndical est présent dans l’entreprise. L’accord négocié et conclu avec les délégués syndicaux si l’accord est signé par l’organisation syndical représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimé en sa faveur au premier tour des dernière élections des titulaires du comité d'entreprise. Il peut être également signé si l’organisation syndical représentative a recueilli plus de 30% et est approuvé par référendum.

Dans le cas de l’entreprise AlterEco ou son organisation syndicale a eu 21% et 16% donc 36% des votes au premier tour des dernière élection du comité social économique, elle doit donc faire également approuver sa décision par la majorité simple de ses salariés

Solution applicable :

Il faut que les délégués syndicaux fassent un référendum auprès des salariés de l’entreprise pour avoir leurs accords sur cet accord d’entreprise

Conclusion :

La dirigeante de l’entreprise AlterEco ne peux appliquer cet accord d’entreprise mit en place car elle doit au préalable faire un référendum auprès de ses salariés pour qu’ils approuvent également cette décision au côté des délégués syndicaux

Dossier n°2- Analyse d’une situation juridique

Rappel des faits :

Un salarié employé dans un magasin de course à pied à Nice depuis 8 ans, fait toujours les même horaires, 8 heures – 12 heures 14 heures 17 heures.

Le magasin connait une forte influence sur l’horaire de 13 heures 30 – 14 heures. De plus une nouvelle boutique va ouvrir dans le Nord de la France.

Dû à ces dernières évolutions de l’entreprise le patron souhaiterait revoir les heures de déjeuner de ses salariés et envisage la mutation de certains salariés de la boutique de Nice dans celle du Nord.

Ce salarié s’interroge sur la prise en compte de son avis dans les changements envisagés par le dirigeant.

Problème de droit :

Dans quel

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