DROIT, l'individu au travail

DROIT

Thème 1 : L'individu au travail

Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

1) Les principes communautaires et constitutionnelles

A) Protection des droits et des libertés (Doc 1)

LIBERTES FONDAMENTALES : (4)

- Liberté n°1 : commerce et industrie. → donné par le décret d'Allarde en 1791...

- Liberté de circulation des travailleurs dans l'UE. → TFUE en 2008.

- Liberté du travail. → proclamé par la DUDH en 1948.

- Liberté d'établissement → TFUE en 2008.

 B) Les limites aux droits et aux libertés (Doc 3)

En matière d'accès à l'emploi, l'obligation de l’État est une obligation de moyens : l'État doit assurer de la formation initiale ET continue ; permettant d'accéder à des emplois.

Les pouvoirs publics ont aussi une obligation de protection en cas de chômage : indemnisation du chômage, et un service public (pôle emploi) qui permet aux chômeurs de retrouver un travail.

Les demandeurs d'emploi ont saisi la juridiction d'ordre administrative en s'appuyant sur la liberté d'emploi.

→ Exercice exemple (Doc 4)

« Pour exercer une activité commerciale, il faut avoir une capacité juridique et ne pas faire l'objet d'interdiction ou d'incompatibilité »

Gaëlle : OUI activité commerciale permise

M. Kein : NON incompatible

Asma : NON incompatible

Lucien : NON interdit

2) Les différents statuts de l'activité professionnelle[pic 1]

A) La salariat = statut de salarié (Doc 5)

Le statut de salarié repose sur un contrat de travail.

Il comporte 3 éléments caractéristiques :

- La prestation de travail (exécution d'un travail pour le compte de l'employeur).

- La rémunération (elle est remise en échange du travail fourni).

- Le lien de subordination (entre salarié et l'employeur il y a une obligation de loyauté, horaires, lieu de travail, comptes rendus, fournitures de matériel nécessaire à l'exercice...).

Le statut de salarié soumet les partis au droit du travail.

(Doc 7) Le contrat de travail comporte des obligations des partis, pour le salarié : il doit respecter des horaires, effecteur les taches qu'on lui demande = Obligations principales. 

En plus de cela, le contrat peut comporter des clauses particulières :

→ La clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, pendant le contrat et même pendant une durée limitée au-delà du contrat. Pour être valable elle doit respecter des conditions.

Conclusion :

→ La clause doit être :

- 1) limitée dans le temps et l'espace,

- 2) justifiée par des intérêts légitimes,

- 3) tenir des spécificités de l'emploi du salarié et

- 4) contenir une contrepartie financière.

Si 1 cause n'est pas respectée, la clause est NULLE

(Doc 8)

L'accès au contrat de travail ne doit pas être discriminatoire, même si l'employeur conserve une liberté en termes de recrutement.

La discrimination consiste à écarter un candidat et raison de critères non professionnels :

- le sexe            - l'apparence physique         - l'âge              - la nationalité

- la religion       - la vie privée                     - la handicap    - l'orientation sexuelle

B) Le travail indépendant (Doc 10)[pic 2]

Le travailleur indépendant :

Il comporte 3 éléments caractéristiques :

...