DROIT FISCAL - Les fonctions de l'impôt à l'ère moderne

L'impôt est profondément politique, avec lui on peut encourager ou décourager des comportements (par exemple, le prix des paquets de tabac excessif). Les œuvres d'art permettent d'éviter de payer l'ISF.

Section 1 : La fonction financière

C4est la raison d'être de l'impôt aujourd'hui, c'est le seul et unique procédé qui permet de couvrir les dépenses des services publiques qui ne peuvent pas être vendus.

Section 2 : La fonction économique

Aujourd'hui, l'impôt est souvent utiliser à des fins d’interventionnisme économique (on a par exemple crée le quotient familial pour encourager la natalité, le pays veut s'investir dans la recherche et va donc nous aider à investir dedans, etc.).

Mais est aussi utilisé à des fins de dissuasion, comme l'alcool fort ou encore avec les véhicules polluants et les malus.

Dans cet interventionnisme économique, on peut l'utiliser à des fins de protection (au niveau de l'Europe par exemple). L'OCDE a conclu que les impôts sont trop lourd en France et peuvent empêcher de travailler etc.. mais ont aussi un impact sur les conditions de vie. Ces dernières années, l'Etat fait des efforts sur les impôts, en les diminuant et les foyers à faible revenus s'en rende compte.

Section 3 : La fonction sociale

L'impôt permet de redistribuer les richesses, les revenus, c'est ici un interventionnisme social (DDHC, article 13) afin de réduire les injustices sociales (redistribution des ressources afin de lisser les dépenses).

Ce procédé permet de faire fonctionner les services publics qui pourraient être vendus mais qui ne le sont pas afin de permettre à tous d'y accéder.

Il est aussi utilisé au niveau international pour aider les pays les plus pauvres (ex : taxe de solidarité lorsque l'on prend l'avion).

Partie 1 : Les cadres de la fiscalité française

Titre 1 : La détermination de l'impôt

Chapitre 1 : L'assiette

Section 1 : Définition

L'assiette de l'impôt est l'ensemble des opérations administratives destinées à la détermination et à l'évaluation de la matière imposable. On dit « asseoir » un impôt, ça signifie effectuer 2 opérations :

– Déterminer la matière imposable (qu'est ce que j'impose? Par exemple, pour les particulier avec l'IR, on taxe le revenu) ;

– Évaluer cette matière imposable pour obtenir la base imposable (la matière une fois évaluée)

Section 2 : Les procédés d'évaluation de la matière imposable

L'Etat est demandeur d'impôt, il devrait donc pouvoir établir le montant dû de cet impôt pour ensuite l'exiger. 4 méthodes qui permettent à l'Etat d'imposer.

Paragraphe 1 : La déclaration contrôlée

C'est le mode normal d'évaluation dans lequel on trouve une déclaration du contribuable suivi éventuellement d'un contrôle par l'adm°. Ainsi plus précisément, la déclaration contrôlée est l'acte par lequel le contribuable fait connaître à l'adm° l'existence de la matière imposable, son montant et tous les éléments nécessaire au calcul de l'impôt et à son éventuel contrôle.

Cette déclaration contrôlé est la plus efficace car c'est elle qui permet de déterminer la matière imposable avec la plus grande précision. Néanmoins, ce contrôle est très coûteux car elle implique de très nombreux contrôles et donc de personnel.

Paragraphe 2 : L'évaluation forfaitaire

Ici il s'agit d'un calcul approximatif à partir d'éléments inhérents à la matière imposable. Le forfait est une méthode d'évaluation simplifiée qui vise à opérer un calcul approché fondé sur des indices propres à la matière imposable (par exemple en matière agricole, ça reviendrait trop cher de déterminer précisément le revenu d'un paysan donc on va utiliser l'évaluation forfaitaire, évaluer qu'1 hectar de blé rapporte 5,000€, s'il a 10,000€ alors sa matière imposable sera de 50,000€).

Paragraphe 3 : L'évaluation indiciaire

C'est un calcul approximatif à partir d'éléments extérieurs à la matière imposable. Elle permet donc d'évaluer la matière imposable à partir de signes, indices relatifs à l'environnement supposé révéler l'ampleur de la matière imposable.

L'évaluation se fait donc en 3 étapes :

– Recenser les signes extérieurs connus (indices, comme les résidences principales/secondaires, voiture, etc..) xxssz

– Application à chaque indice d'un barème défini par la loi (exemple, pour une résidence c'est 5x la valeur locative et ce pour chaque résidence, pour un employé de maison 4600€ (c'est du revenu estimé) et 5600€ pour les suivants, pour la voiture, prix neuf jusqu'à la 3ème année puis diminution de 50%, etc..)

– Totalisation de ces revenus indiciaires et on évalue le revenu global du contribuable

Cette méthode indiciaire aujourd'hui est surtout utilisée pour compléter des déclarations manifestement sous-évaluées (l'adm° retient + du tiers en général).

Paragraphe 4 : L'évaluation d'office

C'est une sous évaluation en cas de refus du contribuable de se soumettre à ses obligations. Cette taxation permet à l'adm° l'emploi de tous les moyens légaux possible pour déterminer la base de l'impôt. Cette imposition est très encadrée notamment par les services de police car elle peut mener à des perquisitions (menée par l'adm° mais toujours avec un agent de police).

Chapitre 2 : La liquidation

Liquider signifie calculer le montant d'impôt Cad rendre la dette liquide (théorie → argent). Pour pouvoir liquider il faut tout

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