DROIT FISCAL - Le critère du revenu imposable

Section 1 : La notion de revenu imposable

A l'origine, la jurisprudence avait une conception très étroite du revenu imposable. Aujourd'hui sa vision du revenu est large puisqu'il est conçu comme l'enrichissement net (produit – charges) d'un agent économique au cours d'une période déterminée. Tellement large que tout gain va être considéré comme revenu et on a même créer une catégorie « balai » qui est les bénéfices non commerciaux, catégorie qui regroupe tout le reste.

Section 2 : Les caractères du revenu imposable

Il faut que le revenu soit annuel (année civile) excepté en cas de décès (on l'a en 2 parties).

Le revenu doit être global car il va comprendre les gains de toute nature.

Le revenu doit être net de charge, du revenu brut doivent être déduites les dépenses effectuées pour son acquisition. La perception du revenu ne dépend que de la volonté du bénéficiaire.

Sous-titre 2 : Les différents revenus catégoriels imposables

L'IR combine l'imposition par catégorie (par cédule → règles d'impositions spécifiques suivant le domaine d'activité). Il y a 8 catégories, qui sont liées aux revenus professionnels et au patrimoine.

Chapitre 1 : Les revenus liés à une activité professionnelle

Les traitements, salaires, revenus assimilés, pensions et rante viagère (TS)

La deuxième catégorie concerne les revenus de certains dirigeants de société (on l'appelle art. 62)

Revenus professionnels, qui comprennent les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA) et les bénéfices non commerciaux (BNC)

Section 1 : Les TS

Paragraphe 1 : Revenu imposable dans la catégorie

A. Les traitements et salaires

Ce sont les sommes perçues par les personnes placées vis-à-vis de leur employeur dans un état de subordination, ça correspond à tous ceux qui ont un contrat de travail.

B. Pensions, retraites et rentes à titre gratuit

La pension est comme la retraite mais pour les fonctionnaires, militaires etc.. La rente gratuite correspond à des dons d'un ascendant à titre gratuit.

C. Rente viagère à titre onéreux

La rente est quelque chose de perçue périodiquement (mensuellement ou annuellement), ici elle est perçue à titre onéreux CAD à titre d'un contrat (c'est par exemple le viagié → vente d'un appartement, l'acheteur versement au vendeur une certaine somme pendant toute sa vie). Ces rentes seront considérées comme une revenu uniquement pour une fraction de leur montant qui dépend de l'âge du crédit rentier au moment de la signature du contrat (Plus on est vieux, moins le versement est important).

Dans cette catégorie, on va surtout mettre les salaires et les traitements

Paragraphe 2 : Les revenus exonérés

A. Exonération à caractère social

Les prestations familiales, les allocations aux familles handicapées ou encore les indemnités journalière d'accident du travail.

B. Les exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale

C'est par exemple les médailles comme la légion d'honneur, il y a aussi les pensions militaires d'invalidité

C. Les allocations spéciales pour frais d'emploi

C'est ce que va payer l'employeur pour couvrir les charges qu'imposent notre emploi qui prennent généralement la forme d'indemnités.

Si elles sont utilisées conformément à leur objet et que le salarié pratique la déduction forfaitaire de 10%, elles sont exonérées d'impôt (c'est par exemple les indemnités pour couvrir les frais de déplacement à paris, les tickets resto donnés par l'employeur).

D. Les exonérations diverses

Le salaire des apprentis n'est pas imposable dans la limite d'un smic annuel (17 490€). On peut aussi trouver les indemnités versées à des étudiants à l'occasion d'un stage (il n'y a plus de limite de durée, ni d'âge) dans la limité d'un smic annuel. Il est tout à fait possible de cumuler les deux.

L'indemnité versée aux étudiants sur critères sociaux sont exonérées en totalité, et les sommes reçues en service civique sont exonérées en totalité, fonctionne aussi pour le volontariat dans l'armée (service militaire), le volontariat européen et international l'est aussi.

Paragraphe 3 : Détermination du revenu imposable

Revenu brut – charges = revenu net.

A. Revenu brut

1. Rémunération imposable

On va d'abord imposer la rétribution associée à l'activité (= le salaire), tous les avantages reçus en nature ou en argent (13ème mois, voiture mis à notre disposition, cantines gratuites dans l'entreprise c'est imposable, logement de fonction aussi il faut déclarer la valeur locative, etc.. → Tout dépend des dépenses engagées par l'employeur).

2. Déduction : Que devons nous pas déclarer ?

On n'a pas à déclarer les cotisations sociales ou en tout cas, pas pour la fraction déductible (donc seule la fraction déductible est déductible), de l'ordre d'un montant total de 5,1%.

B. Les charges

Ces charges comprennent les frais professionnels qui peuvent être évalués de 2 manières :

– Frais réels

– Frais forfaitaire (10%)

Si on ne déclare pas les frais forfaitaire, ne pas enlever les 10% car l'adm° le fait elle même. En revanche

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