DC chapitres préliminaires

Droit constitutionnel 2.
Troisième partie : la Vème République et ses institutions politiques.

Chapitre préliminaire : les origines de la Vème République.

Section 1 : Elaboration de la Constitution du 4 octobre 1958.

Paragraphe 1. Le contexte juridique : insuffisance de la Constitution du 27 octobre 1946.

Dans les dernières années de fonctionnement de la IVème République, la manière dont les institutions fonctionnaient, s’avère être un échec. Il y a trop de partis politiques, qui sont souvent incohérents, car ils n’arrivent pas à s’organiser et à cohabiter.

Dans ces conditions aucune majorité ou minorité (opposition) ne pouvaient se former. Dans ce cas, un régime parlementaire ne peut pas fonctionner correctement. En effet, normalement, majorité et opposition rythment la vie politique. Les majorités qui se formaient au Parlement étaient souvent des majorités négatives : on se formait pour rassembler une opposition contre quelque chose, rarement car on avait un projet.

Sous ces conditions, la durée de vie moyenne d’un gouvernement est de 6 mois. La politique restait relativement cohérente, malgré les changements fréquents au niveau du ministère, notamment le retour de ministres d’anciens gouvernements.

On peut qualifier la IVème République, de République d’immobilisme : un nouveau gouvernement n’avait aucune raison d’engager de réformes majeures, car il savait que sa durée de vie serait très courte.

Un régime parlementaire : régime dans lequel le Gouvernent est responsable devant le Parlement, il a donc fatalement besoin de son soutien pour gouverner. En effet, si le Parlement bloque les choix du Gouvernement, ce dernier ne pourra rien faire. Le Chef de L’Etat a aussi le droit de dissolution sur le Parlement : c’est un peu la réponse de la responsabilité du Gouvernement.
On ne peut pas simplement décréter ce régime. Il faut un climat propice à utiliser les mécanismes du parlementarisme (responsabilité et dissolution).
La rationalisation : consiste à mieux encadrer les mécanismes parlementaires, afin de faire mieux fonctionner le régime parlementaire. On a essayé de mettre en place une rationalisation sous la IVème République, mais cela a donné un blocage du droit de dissolution et un trop gros fonctionnement de la responsabilité devant le Parlement. La question de confiance a aussi été détournée : le Gouvernement était obligé de démissionner, même si la question de confiance n’avait pas été posée.

La Constitution de la IVème République n’est pas une mauvaise Constitution : mais elle n’est pas taillée sur le fonctionnement de la France, à cette période.
Le pouvoir exécutif n’arrive pas à se servir utilement de son pouvoir parlementaire et il ne peut pas utiliser son droit de dissolution (car il était encadré trop vigoureusement). De plus, la responsabilité ministérielle a fait l’objet de nombreux abus.
Vers la fin de la IVème République (sans savoir que c’était le cas), on a conscience que la Constitution doit être révisée :
-la première solution aurait été de rationaliser le régime parlementaire : mettre en place des mécanismes qui revalorise l’exécutif.
-la deuxième possibilité aurait été de modifier le mode de désignation du Président de la République. A cette période, il était élu par le Congrès : deux chambres du Parlement. Il était donc dépendant du Parlement et il fallait le détacher, afin de lui donner une véritable assise démocratique. Il en avait déjà une, mais indirecte.
Il fallait procéder à des élections au suffrage universel : mais à l’époque, le fait que le peuple puisse élire le Président était étranger à la tradition française. De plus, on avait aussi des craintes par rapport à l’homme qui serait désigné.
-enfin, on pouvait simplement modifier le système électoral : le remplacer par un scrutin majoritaire. Ce type de scrutin aurait réduit le nombre de partis politiques représentés.

Paragraphe 2. Le contexte politique : la crise du régime.

A. L’instabilité ministérielle.

En avril 1958, le Gouvernement a été renversé par le Parlement, à cause des problèmes franco-tunisien. Le Gouvernement n’a plus de Président et on cherche un Président du Conseil qui a voté la motion de censure. De nombreuses personnalités se sont engagées pour reformer un Gouvernement, mais beaucoup arrêteront à la vue de la difficulté de reformation. Pierre Pflimlin commencera à rédiger la Constitution, en même temps que le début de la crise d’Algérie.

On pense donc à de Gaulle pour surmonter cette crise : en effet, il a déjà sauvé l’Etat français et il n’a jamais fait connaître publiquement sa décision au sujet de l’Algérie (état français ou indépendant ?). Pour l’Algérie, de Gaulle permettrait d’éviter la guerre civile.

B. La crise d’Algérie.

A Paris on a très peur d’un coup d’état de l’armée. L’Assemblée Nationale se résout donc à accorder la majorité au Gouvernement qui se présente devant elle : Pierre Pflimlin et son Gouvernement l’obtiennent. 

Chaque jour qui passe témoigne de l’immobilisme et de l’impuissance du Gouvernement. Au même moment, le Comité de Salut Public d’Alger menace de monter en France. En métropole, la police commence à pactiser avec l’Algérie.

C. L’appel du Général de Gaulle.

De Gaulle se tient à disposition du pays et prêt à assumer les pouvoirs de la République. Suite à cette déclaration, Pflimlin démissionne et de Gaulle est nommé Président du Conseil. Suite à cela, DG se présente devant l’Assemblée nationale, où le Gouvernement proposera deux projets de lois : les pleins pouvoirs et la révision de la Constitution. Ils sont adoptés en juin 1958, deux jours après avoir été présentés.

Le projet de loi sur les pleins pouvoirs est une loi ordinaire : c’est une prise de décision sur ordonnance, qui donnerait les pleins pouvoirs au Gouvernement pendant 6 mois, afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour sortir de la crise d’Algérie. Alors que la révision de la Constitution est une loi constitutionnelle.

Paragraphe 3. Les modalités d’élaboration.  

A. Fondement : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

1. Procédure d’adoption : article 90 de la Constitution de 1946.

Cet article prévoit une révision de la Constitution en multiples étapes : cela a pour but de rendre la révision de la Constitution plus difficile que l’adoption d’une loi ordinaire.
Pour déclencher une révision de la Constitution il faut une résolution adoptée à la majorité absolue à l’Assemblée nationale. Cette résolution doit dire quel serait l’objet de cette révision : quels articles sont concernés.
Cette résolution va ensuite être soumise à une deuxième lecture.
Seulement après cela, l’Assemblée nationale va adopter un projet de loi de révision de la Constitution. 
Puis ce projet va être soumis au Parlement (réunion des deux Chambres) avec un vote à la majorité, comme pour une loi ordinaire.
Ce projet sera soumis à un référendum, suite au vote du Parlement➔la procédure est donc assez longue.

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