Décentralisation et principe d'indivisibilité de la République

DÉCENTRALISATION ET PRINCIPE D’INDIVISIBILITÉ DE LA RÉPUBLIQUE

        « Si on peut gouverner de loi, on administre bien que de près ». Cette citation est l’oeuvre de Napoléon Bonaparte, en 1852. Elle symbolise le fait que le principe d’invisibilité de la République passe par pouvoir centralisé. Pour autant, on remarque actuellement que le principe d’indivisibilité de la République co-existe avec le principe de décentralisation.

        La décentralisation signifie littéralement l’auto-administration. Plus concrètement, ce principe ramène à un transfert d’attribution du pouvoir central au profit d’entités locales juridiquement distinctes de l’Etat et dotées d’organes élus. Le principe d’indivisibilité de la République se rapporte à l’article 1er de notre Constitution actuelle de 1958. Mais il a fait son apparition dans les textes fondateurs, au lendemain de la Révolution Française. Ce principe est désormais considéré comme républicain. Ce principe est appliqué aux éléments constitutifs de l’Etat, qui sont le peuple, le territoire et la souveraineté.

        On peut voir ce thème comme sujet d’actualité, car le principe de décentralisation a eu droit à une réforme constitutionnelle datant de 2003. Plus récemment encore, on observe l’importance de ce sujet avec le redécoupage du territoire et la modifications des régions.

        Ces deux principes sont inscrits dans l’article 1er de la Constitution de 1958, et ils sont aussi deux principes essentiels de l’Etat unitaire. C’est pourquoi il est pertinent de s’interroger sur le lien et la complémentarité de ces notions.

        Afin de traiter ce sujet, mon propos sera divisé en deux parties. La première partie portera sur l’encadrement des collectivités territoriales par le pouvoir central, et d’un oeil plus large, du respect du principe d’indivisibilité par la notion de décentralisation; dans cette partie, deux types d’encadrement seront évoqués : l’encadrement juridique et l’encadrement institutionnel. La seconde partie se concentrera sur le rôle de la décentralisation envers le principe d’indivisibilité de la République; en effet, on remarque que la décentralisation peut être vue comme un renouvellement du principe d’indivisibilité, mais aussi comme une faille, avec l’apparition de revendications territoriales.

1. L’encadrement des collectivités territoriales

        Il existe deux types d’encadrement des collectivités territoriales. Il y a tout d’abord l’encadrement juridique, puis l’encadrement institutionnel.

1. L’encadrement juridique

        Le pouvoir des collectivités territoriales (régions, départements, et communes) est limité, dans la mesure où il est soumis au respect de la réglementation nationale. On nomme cela comme un pouvoir normatif subordonné et second. Les collectivités territoriales jouissent d’une libre administration, principe consacré dans l’article 72 alinéa 3 de la Constitution de 1958. Mais il est important de ne pas confondre le principe de libre administration avec le principe de libre réglementation. En effet, les collectivités territoriales peuvent administrer librement, si c’est dans le respect de la réglementation nationale. C’est pourquoi le pouvoir des collectivités territoriales est dit réglementé. Ceci est une première preuve de l’encadrement des collectivités territoriales par le pouvoir central, et d’une vision plus vaste de l’encadrement de la décentralisation par le principe d’indivisibilité de la République.

        Le pouvoir des collectivités territoriales est dit second dans la mesure où elles n’ont pas les compétences de leurs compétences. Plus clairement, c’est le législateur qui fixe les modalités du principe de libre administration. Cette distinction est très importante pour ce sujet de dissertation. En effet, le principe d’indivisibilité est indispensable à l’Etat unitaire. Si les collectivités territoriales avaient les compétences de leurs compétences, l’Etat unitaire tendrait vers un Etat fédéral. On remarque que la décentralisation, à travers ses collectivités territoriales, est encadrée, limitée par le pouvoir central. Cet encadrement est primordial pour le respect du principe d’indivisibilité de la République.

B. L’encadrement institutionnel

        La participation des collectivités territoriales au processus législatif existe par l’intermédiaire du Sénat qui se doit de les représenter. Le Conseil constitutionnel assure aussi cette unité normative. En effet, il veille à maintenir le principe d’un contrôle opéré par le représentant de l’Etat (le Préfet). Le principe de décentralisation est constitué d’un contrôle de l’Etat sur les actions des collectivités territoriales. C’est aussi la base d’un Etat unitaire. Ce contrôle, est effectué par le Préfet, en vertu de l’article 72 in fine de la Constitution de 1958, dans les départements métropolitains, et d’outre-mer par exemple. Le juge constitutionnel veille au respect de ce principe d’organisation. C’est pourquoi il a la possibilité d’annuler des dispositions législatives conduisant à rendre les actes locaux exécutoires sans transmission préalable au représentant de l’Etat. Il a été rappelé plus récemment que le préfet « conserve la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif ».

        Il est important une nouvelle fois de remarquer la mainmise du pouvoir central sur les collectivités territoriales, ainsi que le contrôle de la décentralisation. Cette dernière est cité au même titre que le principe d’indivisibilité de la République dans l’article 1er de la Constitution, pour autant nous remarquons que c’est la décentralisation qui doit s’adapter au principe d’indivisibilité et pas l’inverse. C’est ce qui fait la force de la relation entre ces deux notions, ainsi que sa complémentarité.

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