Cours droit subjectif

Section I : La notion et les sources du droit subjectif

P.1 : Définitions doctrinales

Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de

droit, c’est-à-dire aux personnes physiques (les individus) et aux personnes morales (groupements d’individus)

Les droits subjectifs sont une réalité qui correspondent à ses rapports juridiques entre les personnes. Cette

notion est :

- Sous la dépendance du droit objectif, ils sont consacrés par ce droit → le droit subjectif est limité par

les intérêts des autres et de la société

- Aucun droit subjectif est absolu, même si on est titulaire du droit subjectif on ne peut en faire abus (ex :

droit de propriété on peut faire une faute en abus lorsque l’on s’en sert pour porter préjudice à

quelqu’un = abus de droit)

- Les droits subjectifs n’ont un intérêt que lorsqu’il est en rapport avec les autres

P.2 : Sources des droits juridiques

Les sources du droit subjectif proviennent soit des actes juridiques soit des faits juridiques → article 1100

du Code civil

Les actes juridiques reposent sur le volonté individuelle de la personne = une action fait naître des effets

juridiques et donc des droits subjectifs.

Les faits juridiques sont déterminés par la loi, elle définit les effets juridiques qui s'ensuivent et le droit

subjectif.

A. Les actes juridiques

→ Les actes juridiques sont des actes de volonté (proviennent de la personne) et qui produisent des effets

juridiques (conséquences juridiques) = font naître des droits subjectifs.

La volonté a un rôle essentiel, elle est l’essence de l’acte juridique.

Selon l’article 1100-1 du Code civil : “les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à

produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux”

Par exemple : un acheteur devient propriétaire lors de l’achat d’une maison, mais il n’a pas payé l’entièreté du

bien, le vendeur devient créancier car l’acheteur a une dette

Les actes juridiques sont qualifiés juridiquement = qualification

- Unilatéral un père qui reconnaît son enfant seulement par sa volonté

- Conventionnelle convention collective du travail, volonté de plusieurs personnes

B. Les faits juridiques

→ Les effets des faits juridiques ne proviennent pas d’une volonté individuelle mais d’une loi.

Article 1100-2 : “les faits juridiques sont des agissements ou des évènements auxquelles la loi attache des

effets de droit”

La volonté est impuissante pour modeler les effets de droits, ils sont seulement déterminés uniquement par la

loi.

→ Les faits juridiques sont divers

Distinction entre les faits de la nature et les faits de l’Homme

● Les faits de nature :

- Tous les faits biologiques qui se rattachent à la vie de l’Homme

Par exemple : la naissance est premier effet de droit (le début de la personnalité juridique), le décès qui est la

fin de cette personnalité

→ La volonté n’a pas d’emprise, c’est la loi qui décide.

- L’écoulement du temps, c’est un fait de la nature qui peut avoir des effets de droit via les faits

juridiques

Par exemple : un bien détenu par une personne autre que son propriétaire pendant une longue période va

pouvoir devenir prioritaire

- Les catastrophes naturelles

● Les faits de l’homme :

- Dans les délits → la cause de la responsabilité civil ou administrative, lors d’un préjudice la victime

peut demander l’engagement de la responsabilité du coupable

Par exemple : un accident de voiture

→ Droit de créance et d'indemnisation pour la victime

- La possession, le fait de détenir matériellement une chose, meuble ou immeuble et qu’on se comporte

comme prioritaire

Section II : La classification des droits subjectifs

P.1 : Le patrimoine et les droits patrimoniaux

A. La notion de patrimoine

2 juristes, Aubry et Rau, vont définit le patrimoine : “Le patrimoine est l’ensemble des biens, d’une personne,

envisagé comme formant une universalité du droit”

→ Ensemble des biens et des dettes appartenant à une personne sujet de droit, notion très large, ensemble

actif et passif

➔ Le patrimoine reste identique malgré le fait que des éléments peuvent varier, son contenu n’est jamais

figé.

Donc les biens répondent aux dettes, actifs (les biens) et passifs (obligation, dettes, charges) = inséparables

au niveau juridique, il reflète la personne au sens économique

→ Droits réels

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