Cours droit pénal S3 L2

D’un point de vu très général, le droit pénal pose les interdits fondamentaux nécessaires à la paix publique et à la cohésion sociale. Il vient définir les frontières entre le licite et l’illicite. Il porte la marque des valeurs essentielles qu’une société entend protéger prioritairement. Ce qui fait sa spécificité : la violation du droit pénal est assurée par une sanction spécifique : la peine (d’où le nom droit pénal). Cette peine assure en principe une protection efficace et énergique contre les transgressions. En ce sens, contrairement aux autres branches du droit dont le respect est principalement assuré par des réparations patrimoniales, le droit pénal emporte l’application de véritable peine, peine qui douloureusement porte atteinte aux libertés individuelles (prison, surveillance)

SECTION 1 : CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES

PARAGRAPHE 1 : UN CONTENU SPECIFIQUE VERITABLE

Le droit pénal est un droit qui est centré sur la criminalité. 

Le droit pénal = le droit du crime. On le désigne aussi sous « droit criminel ». = fait parti des sciences criminelles qui ont pour objet principal le phénomène criminel.

Dans les sciences criminelles : criminalistique = l’ensemble des procédés techniques qui permettent de réunir les preuves et de découvrir les auteurs des infractions. On y trouve la médecine légale, la police scientifique, l’anthropométrie (constatation de l’identité des malfaiteurs).

criminologie = étude des causes du crime et la personnalité des criminels afin de prévenir le phénomène criminel.  Les causes andogènes (intérieur à l’individu) et exogènes qui viennent déclencher le passage à l’acte. La criminologie évalue l’efficacité de la réponse pénale en analysant le fonctionnement et dysfonctionnements de la justice pénale, en faisant des études sur les effets de la peine sur les délinquants. La criminologie s’intéresse aussi aux victimes au travers de la victimologie.

politique criminelle= les moyens de lutte organisés par la société contre le crime.

lois pénales ont visé 3 objectifs principaux :

- accorder d’avantages de garanties à la personne poursuivie : procés plus équitables, plus de droits à la défense. Cet obj a été augmenté à cause de la pression des conventions internationales, des art de la CEDH.

- objectif sécuritaire : protéger les citoyens contre toutes les atteintes possibles à leur sécurité

- objectif productiviste : obtenir de la justice qu’elle traite un maximum d’affaires sans retard

Ces trois objectifs rentrent parfois en contradiction. Cette politique a un peu changé avec la loi Taubira 15 aout 2014. Les finalités poursuivies restent prégnantes mais l’accent est à nouveau porté sur la nécessité de réadaptation des délinquants.  Aujourd’hui, la priorité est de lutter contre le terrorisme. La dernière loi en matière pénale est la loi Urvoas du 3 juin 2016 sur le renforcement de la lutte contre le crime organisé.

Le droit pénal est également le droit de l’infraction 

Le droit pénal est souvent défini de manière large.
Selon Pradel « le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre. »
Traité de Merle & Vitu « ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants ».
Philippe Conte « c’est le droit qui étudie les règles juridiques relatives aux incriminations et à leurs sanctions. »

droit pénal = l’incrimination + sanction répressive. 

        L’incrimination est l’acte législatif ou réglementaire par lequel un comportement est érigé en infraction et assorti d’une sanction pénale.

Le droit pénal se décompose en 2 branches : droit pénal général / droit pénal spécial.

        Le droit pénal général pose tous les principes relatifs à la théorie générale de la responsabilité pénale et les règles générales régissant l’incrimination et la fixation des peines. Toutes ces règles sont contenues dans le livre 1er du Code Pénal de l’article 111 indice 1 jusqu’à l’article 133 indice 17 en ce qui concerne les crimes et délits, puis R610 indice 1 et suivant pour les contraventions.

Sont contenues les règles relatives aux sources, aux principes de légalité, aux éléments constitutifs de l’infraction, à l’auteur, à la responsabilité pénale, aux peines encourues et à leurs régimes.

        Le droit pénal spécial traite des diverses infractions, prévues par un texte, en analysant leurs éléments constitutifs. Un meurtre est différent d’un assassinat.

        La procédure pénale fixe les règles d’organisation de compétences et fonctionnements des juridictions pénales. Elle définit les conditions d’exercice de l’action publique et civile initiée par le ministère public. Elle régit tout le déroulement du processus pénal dans son intégrité, depuis le déclenchement des poursuites jusqu’au prononcé. Une fois la peine prononcée, le régime d’exécution et d’application des peines est assurée par le droit pénitentiaire. La science qui étudie ce droit est la pénologie.

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