Cours droit européen

Le pouvoir de proposition de la Commission fait l’objet d’un certain affaiblissement qui s’explique par plusieurs facteurs. Parmi eux, il y’a tout d’abord une mise à l’épreuve de ce droit d’initiative par les résistances nationales. En effet, les États les plus récalcitrants bloquent les décisions au sein du Conseil des ministres.

 Autre facteur d’affaiblissement -> fragmentation d’initiative législative. Pour rappel, les traités fondateurs conféraient un caractère quasi-absolu au droit d’initiative de la Commission. Progressivement, les traités de révisions ont conduit à un émiettement de ce droit d’initiative en le partageant avec d’autres institutions, même si la Commission demeure la seule qui soit habilité à proposer directement.

L’un des premiers traités à avoir fait ce partage -> traité de Maastricht -> droit d’initiative au profit du Parlement européen, mais droit d’initiative indirecte. Le parlement propose à la Commission, mais cette dernière reste maîtresse en la matière.

Pour autant, la Commission doit motiver sa décision si elle rejette la décision du Parlement (introduit par Lisbonne).

La procédure d’initiative citoyenne participe à cet affaiblissement. Cela a été introduit par Lisbonne. Cette procédure présente un intérêt en termes de légitimité démocratique. Elle permet à au moins un million de ressortissants de l’UE recouvrant au moins 7 États de proposer à la Commission.

Les ICE aboutissent difficilement. Le taux d’acceptation est faible car il y’a certes une obligation d’instruction de la Commission, mais elle est de nouveau maitresse de l’initiative. Elle a le pouvoir de rejeter ou accepter le texte.

Le dernier facteur de fragmentation est l’action concurrente du Conseil européen dans la phase de proposition. En effet, le Conseil européen, outre sa fonction d’arbitrage, exerce une fonction de moteur de la construction européenne. Cette fonction motrice s’exprime par des propositions. On peut considérer que le Conseil européen est un rival de la Commission puisqu’il est une institution d’impulsion de l’intégration européenne. Mais dans certains domaines, si le Conseil européen ne propose pas, la Commission a le pouvoir de le faire.

C)        La compétence d’exécution

En droit, la norme doit recevoir une exécution, une application. A cet égard, la compétence d’exécution de la Commission a fait l’objet d’une très longue évolution avec un point de rupture avec le traité de Lisbonne.

Originairement, la Commission européenne ne disposait pas de la compétence d’exécution. Seul le Conseil disposait de la compétence d’exécution. Très rapidement, le Conseil des ministres constate qu’il ne sera pas à même de la mener sur le plan technique. Il fallait une institution qui soit permanente sur le plan technique, ce qui est le cas de la Commission.

 Le Conseil a donc accepté très difficilement dans la décennie 70/80 de déléguer la compétence réglementaire à la Commission -> compétence sur habilitation, pas une compétence de principe. Il a accepté de le faire dans le cadre de la procédure de comitologie. Cette dernière est une appellation née de la doctrine qui témoigne de la présence de comité au sein desquels siègent les représentants des États.  La Commission a contesté cette procédure. La Cour a temporisé certains aspects contraignants de cette procédure. L’état du droit était le suivant : la commission exerçait sur habilitation la compétence d’exécution. Finalement, il faudra attendre Lisbonne pour que la Commission européenne dispose non plus d’une compétence d’exécution déléguée mais d’une compétence générale, c’est-à-dire de principe.

Il y’a deux niveaux de compétence d’exécution :

-        Le premier vise les États et l’Union européenne -> dépend du champ de compétence

Dans la mesure où l’UE n’a pas de logistique comme un État, d’appareils judiciaire, administratif…, il est difficile pour elle d’exécuter tous les textes. Généralement, elle agit au regard du principe d’administration indirecte -> les États appliquent les dispositions de l’UE car ils ont les appareils pour.

Pour autant, il est des domaines où l’UE conserve une compétence d’exécution pleine et entière. Ex : agriculture, Union douanière.

-        Le deuxième vise la Commission, lorsque c’est l’UE qui conserve la compétence d’exécution

Section 3 – Le Parlement européen

Dès les origines, les fondateurs ont souhaité consacrer une place pour les peuples au sein des institutions. Cette représentation s’est exprimée par la création d’une Assemblée commune qui devait à terme être élue au SUD.  Dans le cadre de la CECA, cette Assemblée a vu le jour. Traités de Rome -> continuité

Cela ne signifie pas que cette Assemblée participait à la formation des actes. Bien au contraire, pendant longtemps, jusqu’à Maastricht, cette assemblée commune sera exclue de la prise de décisions. Ce n’est qu’au gré des traités de révision que le Parlement européen bénéficiera d’un accroissement de ses pouvoirs tant sur le plan législatif que budgétaire, de sorte qu’il est aujourd’hui l’une des deux branches de l’autorité législative. A cet égard, à la différence des autres institutions comme la Commission par exemple, le Parlement fait figure d’institution très évolutive qui incarne la vitalité de la légitimité démocratique.

A)        Organisation du Parlement européen

Cela est notamment régie par les traités.

L’appellation de Parlement européen fut tardive. Initialement, les trois traités n’évoquaient que le terme « d’assemblée ». L’initiative de l’appeler Parlement émanera de l’Assemblée elle-même qui voulait asseoir davantage sa légitimité. Le Conseil des ministres refusera de l’appeler Parlement. Il faudra attendre 1986 pour que cette appellation soit consacrée par les traités.

1)        Les membres du Parlement européen

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