Cours droit de l'union européenne

Rappel de cours L2 : Mémento de J.C Gautron, Droit européen, Dalloz 14è édition 2012

Denys Simon, Le système juridique communautaire, PUF, 3è édition 2001

Laurent Coutron, Droit de l’UE, Dalloz, 2è édition 2011

J.D. Gautron, Droit européen, Dalloz, 14è édition 2012 (+++)

à emprunter pour TD : Joël Rideau, Droit institutionnel de l’UE, LGDJ, 6è édition 2010

PRÉLIMINAIRES : RAPPEL COURS DE L2

I – Aspects historiques de la construction européenne

1815 : Congrès de Vienne qui redessine la carte de l’Europe

Traité de Versailles 1919 : création de la Société des Nations ; objectif de paix

1948 : Congrès de La Haye : point de départ de toutes les institutions européennes (Churchill)

Coopération : objectif de coordination des comportements ou des politiques des états membres dans des domaines spécifiques ; ex de coopération économique : 1948 Organisation Européenne de Coopération Economique remplacée par OCDE en 1960 ; ex de coopération militaire : l’OTAN 4 Avril 1949 (28 Etats membres) avec mécanisme d’assistance mutuelle ; ex de coopération politique : Conseil de l’Europe 1949, CEDH 1950

Intégration : discours de l’horloge du 9 Mai 195

Aujourd’hui superposition de ces 2 systèmes

II – Des communautés européennes à l’Union Européenne

Intégration sectorielle : CECA 18 Avril 1951 (6 états au départ)

Echec de la Communauté Européenne de Défense

1955 : conférence de Messine : création de 2 traités créant 2 communautés (économie et énergie nucléaire civile) = Traité de Rome 25 Mars 1957 = Acte de naissance de l’Europe.

2 nouvelles communautés :

• Communauté Européenne d’Energie Atomique (CEEA)
• CEE, base des traités actuels : idée de marché commun

14 et 28 Février 1986 : Acte Unique Européen : idée d’une union politique ; il prévoit les réalisations d’un grand marché intérieur avec libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux

7 Février 1992 : Maastricht : on parle alors de communauté européenne « Union Européenne » ; 3 piliers de l’UE :

• les 3 communautés (CECA, CEEA et CEE)
• la politique étrangère et de sécurité commune
• la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures

2 traités avec Maastricht : TUE et traité sur les communautés européennes

2 Octobre 1997 : traité d’Amsterdam : échec de réforme des institutions mais création d’un système des coopérations avancées

26 Février 2001 : Traité de Nice : même objectif qu’Amsterdam

Echec du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

13 Décembre 2007 : Traité de Lisbonne ; base de l’UE = TUE et TFUE ; UE dotée de la PJ ; consécration valeur juridique de la charte des DF ; le Conseil Européen devient une institution à part entière ; renforcement pouvoirs du Parlement Européen ; réduction membres commission européenne ; création d’un droit d’initiative citoyenne ; ces traités sont le fondement de l’UE, sorte de Constitution au sens matériel.

Point de départ : 6 états : Benelux, Italie, Allemagne, France

1973 : RU, Irlande, Danemark (Norvège non aboutie car refus interne)

1981 : Grèce

1986 : Espagne et Portugal

1995 : Suède, Finlande, Autriche

2004 : Chypre, Hongrie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque

2007 : Roumanie et Bulgarie

2013 : Croatie

III – La représentation des intérêts des États : les conseils

Conseil européen : organe politique, non juridique. Création en 1974 suite à nécessité d’approfondir l’union politique de l’Europe. Traité de Lisbonne : le Conseil européen devient une institution au même titre que les autres. Election du président à la majorité des membres le composant. Membres : chefs d’Etat. Personnalité qui ne fait pas d’ombre aux membres. Rôle : définition orientations et choix essentiels, initie les décisions les plus importantes, politique étrangère et de sécurité commune. Les propositions émises doivent être relayées par les instances décisionnelles pour être mises en place.

Conseil des ministres de l’UE = Conseil=Conseil de l’UE : représentation juridique. Existe depuis l’origine. Rôle important dans le processus de décision. 1 représentant par Etat au niveau ministériel. Fonctionne en différentes formations en fonction de l’ordre du jour. Le plus grand nombre de décisions est pris à la majorité qualifiée, avec pondération des voix. Présidence à tour de rôle par Etat. Historiquement c’est l’institution qui a le plus de pouvoirs mais rééquilibrage actuel avec le parlement. Attributions : pouvoir législatif partagé, pouvoir budgétaire, coordination des politiques économiques des Etats membres, relations extérieures, PESC (politique étrangère de sécurité commune).

IV – La représentation de l’intérêt général de l’UE : la Commission européenne

        Le droit de l’UE est du DIP particulier car l’UE est fondée sur 2 traités : traité sur l’UE et TFUE. Ces traités sont exactement comme tous les autres CAD ils doivent être ratifiés conformément à chaque procédure constitutionnelle des états.

        L’UE a la PJ internationale et relève de la catégorie des organisations internationales (ONU, FMI, …). Mais l’UE n’est pas une organisation internationale universelle mais régionale, comme le Conseil de l’Europe, l’OTAN ou l’OSCE (sécurité et coopération en Europe). Limites pas forcément spatiales, aussi culturelles (francophonie par ex). Il s’agit d’une organisation internationale régionale d’intégration. Différent d’une OI de coopération. Le DIP concerne les états dont la caractéristique fondamentale est la souveraineté. Il n’a aucune entité supérieure à lui, il n’a que des égaux. C’est la grande différence avec les autres matières. Le DI fonctionne avec une horizontalité dans les rapports de droit ; on ne peut pas être lié à une règle de droit sans y avoir adhéré ; c’est pourquoi le traité est la seule source du DI et c’est l’expression de la souveraineté : je m’engage parce que je suis souverain. Dès qu’il y a une organisation internationale, il y a un début de verticalité car il y a de l’institution. Dans une organisation de coopération, on organise l’horizontalité, les normes qui en sortent sont des traités internationaux. Dans une organisation d’intégration, rupture franche avec l’horizontalité. Dans l’UE, modes de production du droit qui ne sont plus dépendants de la volonté des états : directives du parlement européen qui seront interprétés par la CJUE. Il y a donc de l’obligatoire qui se crée indépendamment de la volonté des états. Mais cette verticalité vient fondamentalement d’un traité CAD qu’on y a d’abord consenti.

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