Cours droit

Droit Civil (Les Sûretés)

Bibliographie :

        - CC + Code du Commerce.

        - Dalloz, Droit des sûretés.

Partiel : étude de texte, cas pratique etc…

INTRODUCTION

A. La notion de créancier chirographaire.

        Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit. Le crédit est la possibilité pour un créancier de différer dans le temps le remboursement, ou la restitution, de la chose prêtée.

Pour obtenir un crédit il font donc que le créancier accepte d’accorder du temps à son débiteur, la première condition du crédit est donc le temps/durée. L’autre condition est la confiance -> confiance dans la solvabilité à terme de mon débiteur. Plus le patrimoine est faible plus le créancier doit être rassuré sur cette solvabilité à terme.

Les sûretés sont là pour permettre cette confiance, elles permettent au créancier d’agir si le débiteur est insolvable. (Ex : du parent garant)

Pourquoi a-ton besoin des sûretés, quelles soit personnelles ou non, alors qu’au regard du CC le créancier dispose de plusieurs garanties pour obtenir paiement de son débiteur ? Exemple : article 2284 du CC -> les biens du débiteur sont le gage commun du créancier. On parle de droit de gage général. 

En droit des sûretés le gage a une signification particulière : c’est remettre un bien entre les mains du créancier. L’avantage ici est que le créancier à la possession de la chose : il peut la revendre pour être payé. Cette notion n’est-elle pas trompeuse ? Car celle-ci ne confère aucun droit réel particulier accessoire au créancier. Il n’y a aucun droit de préférence, ainsi ce gage n’est pas vraiment synonyme de sûreté, il permet simplement au créancier d’être payé à égalité avec les autres créanciers par le patrimoine du débiteur -> c’est la loi des concours. 

Cette loi des concours conduit à une règle processuelle importante : certes je dispose de l’intégralité du patrimoine, mais je pourrai appréhender celui-ci seulement lorsque j’aurai acquis un titre exécutoire. Càd l’autorisation judiciaire, ou légale, d’appréhender le patrimoine du débiteur. La date de l’acquisition de ce titre est importante, car c’est celle-ci qui permet de devancer les autres créanciers.

D’où l’idée de compenser l’incompétence de ce droit de gage général par des sûretés, ou des garanties. Lesquelles peuvent être provisoires, ou définitives.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Celui-ci peut être provisoire ( Ex -> exécution provisoire d’une décision de justice, comme en cas d’appel), ou définitif (Ex -> décision de justice ayant acquise autorité de force jugée.)

Ce titre provisoire permettra de prendre des mesures conservatoire sur les biens du débiteur. 

On va pouvoir appréhender de manière provisoire des biens du débiteur pendant le temps nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire. 

C’est ce qu’on appelle des sûretés, ou des mesures conservatoires.

Le droit contemporain est venu aggraver la situation du créancier en limitant l’assiette de garantie, ou en permettant l’affectation d’un ou de plusieurs patrimoine. C’est toute la problématique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et de la déclaration d’insaisissabilité. 

Deux textes importants : Loi du 1er août 2003 relative à l’initiative économique qui va introduire dans le Code de Commerce les articles L.526-1 et suivants relatifs à l’insaisissabilité.

Il ressort de ce texte que tout commerçants, tout artisans, ou professionnels indépendants bénéficient de cette protection d’insaisissabilité sur leurs résidences principales. Les créanciers pro ne pourront pas appréhender cette résidence principale comme gage.

La loi du 4 août 2008 va plus loin vue qu’elle permet à l’entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale, mais également les droits fonciers, ou biens, non affectés à son activité pro (Ex -> résidence secondaire).

Cette protection d’insaisissabilité suppose la rédaction d’un acte notarié. 

Cette protection facultative, ou non, nécessite une publicité légale pour être opposable aux tiers. 

Ce droit contemporain permet également à l’entrepreneur individuel d’organiser son patrimoine. Cette EIRL fait voler en éclat la notion de l’unicité du patrimoine puisque par la loi du 10 juin 2010 on permet à une même personne de disposer de plusieurs patrimoines.  Càd qu’en plus de notre patrimoine personnel on peut avoir plusieurs patrimoines d’affectation professionnelle. Cela affecte l’unicité du patrimoine car les créanciers n’auront des droits seulement sur ces patrimoines professionnels, les gages seront possibles uniquement sur ces patrimoines pro.

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