Cours de droit pénal

Introduction :

*Droit pénal : l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vis des délinquants. Établie l’ensemble des règles qui ont pour but d’assurer la prévention et répression des actes portant atteinte à la société.

⇨ Le DP se divise en 3 :

Droit pénal général qui définit les principes généraux applicables à toutes infractions, ex : complicité.

Droit pénal spécial : l’étude des différentes infractions, principe de légalité : un comportement qui n’est pas prévu par la loi ne peut pas faire l’objet de poursuite pénale.

Procédure pénale : l’étude du déroulement du procès pénal depuis la commission de l’infraction jusqu’au prononcé de la sanction.

Titre I - La loi pénale :

Chapitre I - La classification des infractions :

A - Le principe d’une classification tripartite :

Art 111-1 cp dispose que “Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.”

Contravention : puni d’une amende de 1 500€ et 3 000€ en récidive.

Délit : amende ou prison jusqu’à 10 ans mais si récidive la peine est doublée.

Crime : puni de +10 ans de prison.

A.a - Les intérêts :

1 - Pour les règles de fond :

La tentative : est toujours punissable pour les crimes

est puni si prévue par la loi pour les délits

jamais puni pour les contraventions

La complicité : qqn qui aide ou assiste l’auteur de l’infraction.

La complicité est toujours puni pour les crimes et délits, elle est réprimé que dans les cas prévue par la loi pour les contraventions.

2 - Pour les règles de forme :

*La prescription : le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible ou une peine ne peut pas être appliquée.

La prescription de l’action publique : poursuite ne sont plus possible.

Les délais ont été modifiés le 27 février 2017 : 20 ans pour crime, 6 ans délit, 1 an contravention.

Exceptions : les crimes commis sur les mineurs => 20 ans à compter de la majorité

et les crimes contre l’espèce humaine => 30 ans (art 214-1 cp : Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.)

La prescription de la peine : délai au-delà duquel une peine ne peut plus être appliquée.

20 ans crime, 6 ans délit, 3 ans contravention.

Les crimes sont jugés par la Cour d’assise.

Les délits par le tribunal correctionnel.

Les contraventions par le tribunal de police.

B - La classification fondée sur la nature de l’infraction :

1 - Infractions de droit commun et politique :

Est considérée comme *infraction politique : toute infraction qui porte atteinte au fonctionnement pour publique, intérêt de l’État ou même son existence.

Le régime des peines : condamné politique bénéficie d’un régime de détention plus favorable et une libération conventionnelle.

2 - Infractions de droit commun et terroriste :

Art 421 cp “ une infraction de droit commun commise dans un but de déstabilisation du gouvernement par le biais de l’intimidation ou la terreur.”

L’infraction terroriste est jugée par une cour d’assise s’il s’agit d’un crime composé que de magistrats professionnels.

Les infractions de terrorisme exposent leur auteur à des peines aggravés : art 421-3 cp.

3 - Infraction militaire :

Tout acte qui constitue un manquement à la discipline et obligation militaire (désertion).

L’infraction commise par un militaire dans l’exercice de ses fonctions peut être doublement sanctionnée par des peines de droit commun et par le code de justice militaire.

C - La classification fondée sur le mode de réalisation de l’infraction :

1 - Infractions de commission et infractions d’omission :

*Infraction de commission : réalisation d’un acte prévu par la loi, ex : le vol.

art 434-11 cp : commission de témoigner en faveur d’un innocent : Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

*Infraction d’omission : ne pas avoir fait qqch, n’est punissable que si prévu par la loi : Exemple : art 223-6 cp : “Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.”

art 227-15 cp : Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Les infractions supposent que leurs auteurs soient restés passifs et qui résulte d’un dommage. En principe l’abstention n’est pas punissable, ex : on ne peut pas poursuivre pour complicité de vol celui qui est innocent car pas

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