Cours de droit méthodologie pour l'examen

Méthodologie

Cas pratique, Note de synthèse & Fiche d’arrêt

L’épreuve

• Présentation

• Epreuve en deux parties indépendantes de 2h chacune : une de droit et une d’économie

• La partie juridique porte sur un ou plusieurs thèmes vu en cours

• Ce qui est évalué : le respect de la méthodologie (représente la moitié des points) + capacité d’analyse des documents + connaissances (connaître les règles de droit et de savoir les appliquer)

• Le sujet se présente sous la forme d’un dossier documentaire décrivant une ou plusieurs situations juridiques, accompagné ou non d’annexes.

• Ce qui peut être demandé : un cas pratique, une note de synthèse, éventuellement une fiche d’arrêt  

Cas pratique

• Objectifs : appliquer des règles de droit à des situations concrètes, utiliser l’argumentation juridique appropriée

•  Etapes :

• Faits

• Problème juridique posé

• Règle(s) de droit applicable(s)

• Application au cas

• Solution

• Il est impératif de TOUJOURS respecter ces étapes et ce dans l’ordre.

Cas pratique (suite)

• Etape 1 : Les faits qualifiés

• Lire attentivement les documents

• Repérer le contexte et les faits qui sont à l’origine du problème soumis,

• Présenter les faits ainsi que les parties (demandeur et défendeur)

• Traduire les faits en termes juridiques

• À ce stade, il faut éviter de mêler aux faits des éléments de droit et encore moins une solution prématurée

Cas pratique (suite)

• Etape 2 : Le problème juridique

• L’identification des parties et des éléments du problème doit aboutir à la formulation du problème juridique

• Présenter ce problème de façon générale, au-delà du cas spécifique

Cas pratique (suite)

• Etape 3 : La ou les règle(s) de droit applicable

• Expliquer les grandes lignes du droit positif qui permettront d’apporter une réponse au questionnement juridique identifié dans l’étape précédente

• Toujours vérifier qu’il n’existe pas une ou plusieurs exceptions au principe que l’on vient d’énoncer, si tel est le cas, la/les mentionner, même si elle(s) n’est/sont pas applicable(s) en l’espèce

• Les règles juridiques nécessaires à la réalisation du cas sont parfois fournies en annexe, mais pas toujours…

Cas pratique (suite)

• Etape 4 : L’application au cas

• Rapprocher les faits (juridiquement qualifiés) aux règles de droit applicables (ex : déterminer si on est dans le cadre d’une application du principe ou de l’exception à ce principe)

Cas pratique (suite)

• Etape 5 : La solution proposée

• Tirer les conséquences des analyses précédentes

• Elles sont susceptibles d’entrainer des conséquences juridiques (ex : action en justice, démarches, etc…) qu’il faudra énoncer également

• La solution doit être justifiée par une argumentation juridique rigoureuse

Note structurée (de synthèse)

• Objectif : apporter un éclairage juridique par rapport à un litige ou aux questions d’une personne

• Ce qui est évalué : qualité du raisonnement et de l’argumentation + vocabulaire adapté + réflexion construite

• Le travail doit être structuré selon les consignes données dans le sujet

Note structurée (suite)

• Etape 1 : Rédiger une introduction

• Présenter le contexte et annoncer les points de droit qui seront abordés

• Etape 2 : Proposer une argumentation juridique

• Exposer les principes juridiques qui s’appliquent au problème identifié

• Argumentation structurée par un plan (deux ou trois parties identifiées par des titres)

• Etape 3 : Formuler des propositions

• Répondre à la question posée de façon adaptée à la situation spécifique

Fiche d’arrêt

• Objectif : Etre capable de :

• Situer la décision de justice

• Dégager le problème juridique posé et le raisonnement de la juridiction pour le résoudre

• Etapes :

• Présentation de la décision de justice et des faits

• La procédure

• Les prétentions des parties

• Le problème de droit

• La solution

Fiche d’arrêt (suite)

• Etape 1 : Présentation de la décision de justice et des faits

• Juridiction + Date de la décision

• Identifier la juridiction (tribunal ou cour) qui est intervenue

• Parties en présence

• Demandeur/défendeur ; appelant/intimé ; demandeur au pourvoi/défendeur au pourvoi

• Indiquer les noms et les désigner de façon juridique

• Faits à l’origine du litige et l’objet du litige

• Résumer les faits, c’est-à-dire les circonstances ou les évènements qui ont mené au litige

• Respecter la chronologie

• Mettre en évidence le litige lui-même

Fiche d’arrêt (suite)

• Etape 2 : La procédure

• Identifier, par déduction, les différentes juridictions saisies et présenter les étapes du procès chronologiquement

• Indiquer la décision rendue par chaque juridiction

Fiche d’arret (suite)

• Etape 3 : Prétentions des parties

• Exposer les divers arguments (moyens) avancés chacune des parties devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée

• Procéder par énumération pour chacune des parties

Fiche d’arrêt (suite)

• Etape 4 : Enoncé du problème de droit

• Formuler le problème juridique posé au juge, sous forme générale

Fiche d’arrêt (suite)

• Etape 5 : Solution et portée de l’arrêt

• Motifs de la décision

• Relever les raisons qui justifient la décision du juge

• Dispositif de la décision

• Indiquer la décision prise par la juridiction saisie et si la juridiction va dans le sens ou non de la décision précédente

• Portée

• Replacer l’arrêt dans son contexte (s’il y a eu ou non revirement de jurisprudence)

Vocabulaire juridique

• Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction de second degré

• Appelant : personne qui fait appel d’une décision de premier degré

• Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : cour d’appel, Cour de cassation

• Arrêt confirmatif : arrêt de la cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges

• Arrêt infirmatif : arrêt de la cour d’appel contraire au jugement des premiers juges

• Défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagée

• Demandeur : personne qui engage la procédure

• Dispositif : partie d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision de la juridiction

• Grief : reproche (faire grief = reprocher)

• Intimé : défendeur devant la cour d’appel

• Jugement : décision d’une juridiction de premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, etc…)

• Parties : personnes s’opposant dans un litige

• Pourvoi en cassation : recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette (arrêt de rejet) ou casse et annule l’arrêt contesté

• Revirement de jurisprudence : nouvelle interprétation du droit adoptée par les juges (en général de la Cour de cassation), adoptant une position contraire à celle qui prévalait jusque-là

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