Cours de droit général

BTS NOTARIAT – 1ere année

Droit général et droit notarial

Chapitre 1

Le système juridique, les divisions du droit

SYNTHÈSE

Le droit est un ensemble de règles qui s'appliquent aux citoyens et à l'Etat. C'est un instrument d'organisation et de pacification sociale.

• Dans la vie économique et professionnelle : droit du travail, droit de la concurrence...
• Dans la vie sociale et privée : droit de la famille, code de la route...

Il est à ce titre un phénomène vivant car il s’adapte aux évolutions sociales.

Le Droit est essentiel à l’existence d’une société : il lui permet de fonctionner en reconnaissant les libertés publiques  mais sans enfreindre l’ordre public (ensemble des règles auxquelles personne ne peut déroger). Il vise ainsi à éviter les abus de droit, les injustices et les inégalités.

Le système juridique rassemble les structures et les modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné.

Dans le système juridique français, les principales structures sont :

• L’assemblée nationale, le sénat, le gouvernement,
• Les instances sont les juridictions de droit commun et d’exception.

I - La notion de droit

A – Le droit, définition

La notion de droit a 2 sens, en effet, il est possible de distinguer :

• Le droit objectif ou droit positif : ensemble des règles juridiques qui s’imposent à l’ensemble de la société.
• Le droit subjectif : désigne les droits individuels reconnus par le droit objectif à chaque citoyen. Il recouvre l’ensemble des prérogatives et obligations dont chaque personne est titulaire. La personne, ainsi concernée, devient « sujet de droit ».

Les 2 significations du droit ne s’opposent pas mais sont complémentaires : le droit objectif détermine les droits subjectifs des individus.

Exemple : le droit objectif prévoit que le propriétaire doit garantir une location paisible à son locataire (selon l’article 1719 du Code civil). De cette règle générale découle un droit subjectif pour le locataire qui pourra agir contre son propriétaire  si le logement mis à sa disposition est insalubre.

B – Les caractères du droit

La règle de droit se distingue des autres règles (politesse, morale…) par la contrainte dont elle est assortie.

1 - La règle de droit est obligatoire

Elle s’impose à tous mais pas de la même façon : on distingue ainsi les règles impératives qui imposent et les règles supplétives qui proposent.

Elle doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait l'anarchie.

La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit : même lorsque la règle de droit est permissive (tolérée), elle a un caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté.

Exemples :

• Le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer.

• L'avortement est un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales.

La règle de droit est également coercitive car elle est assortie de sanctions pour obtenir le respect du droit.

2 - La règle de droit est générale et impersonnelle

Elle a vocation à s'appliquer à tous. Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle. On rencontre souvent les formules : « Quiconque... » ; « Toute personne... ». La règle de droit présente la particularité de concerner chaque individu tout en ne visant personne en particulier.

Cela ne signifie pas pour autant que toutes les règles de droit ont vocation à régir toutes les personnes : parfois, la règle de droit s'applique uniquement à un groupe de personnes : les salariés, les employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d'automobiles, les époux.

La règle de droit est conçue selon une structure particulière : le syllogisme. Le raisonnement est le suivant :

- « Si…. » représente la situation ou l’hypothèse

- « Alors…. » la conséquence rattachée à cette situation.

Exemple : l’article 312 du Code civil « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »

Raisonnement syllogique suivant : « si » une enfant est né au cours du mariage « alors » on présume que son père est le conjoint de la mère.

3 - La règle de droit est permanente

On dit que la règle de droit est permanente parce qu'elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s'appliquer.

II- Les divisions du droit

Depuis le début du XXème siècle, le droit a subi l’accélération d’un phénomène de diversification et de spécialisation. Ce phénomène s’explique en grande partie par :

        - Les progrès sociaux et techniques,

        - La complexité des relations juridiques,

        - La mondialisation des échanges commerciaux

        - L’interventionnisme de l’État dans les relations entre particuliers.

Ainsi, le droit français est divisé en différentes branches selon l’objet ou le domaine d’application.

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