Cours de droit communautaire : les traités fondateurs de l'UE

Droit Communautaire Fac

Chap 1 : Les traités fondateurs de l’UE

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Ne pas confondre UE ET Conseil de l’Europe, obj de ces organisations est différent :

UE : Etats membres ont renoncé à une partie de leur souveraineté au profit de l’UE et ont doté cette dernière de pouvoirs propres et indépendants des Etats membres. Ds l’exercice de ces pouvoirs UE est en mesure d’arrêter des actes européens dont les effets sont les mêmes que ceux adoptés par les Etats. °

Conseil de l’Europe : fondé en 1949, structure qui permet à un max d’Etats de coopérer entre eux. Coopération traditionnelle entre Etats. Pas de transfert ni exercice en commun d’éléments de souveraineté national. Décisions prises selon principe d’unanimité. A l’origine de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 1950.

Attention

Traité de Maastrich= traité sur l’Union Européenne TUE

Traite de Rome = TFUE issue du TCE (traité instituant la Communauté européenne)

Chap 2 Les principes fondamentaux de l’UE

Définit à l’article 2 TUE pour les valeurs et l’article 3 pour les buts de l’UE

• UE garante de la paix
• Unité et égalité => objectif ordre économique stable pour cela égalité entre citoyen (pas de discrimination selon charte des droits fondamentaux) et égalité entre états nécessaires
• Libertés fondamentales => liberté de circulation, de l’établissement et prestation de services, celle de la circulation des marchandises et capitaux. Libre concurrence mais dérogations pour liberté travailleurs, services et établissement.
• Principe de solidarité : répartition équitable des avantages et charges entre tous les membres
• Respect identité nationale états membres
• Les droits fondamentaux

Protection des droits fonda par UE assurée à travers JP de la Cour de justice établie tard (1969).

• 1er tps : Cour de justice rejette toutes les actions concernant droits fonda aux motifs que questions de droit constit national pas de son ressort. Revenu sur sa position car principe de primauté droit UE sur droit national : droit UE en mesure de garantir protection des droits fonda équivalentes à celles des constitutions nationales.
• Point de départ JP Stauder. Cour de justice a établi sauvegarde des droits fonda sur la base de dispositions de traités, cf interdiction de toute discrimination en raison nationalité (article 18 TFUE).

Convention européenne des droits de l’homme :  a permis de déterminer contenu des droits fonda de l’union et les mécanismes de sauvegarde. Sur cette base, la Cour a élevé certain nombre de libertés au rang de de droits fonda de l’Union à savoir droit de propriété, liberté d’opinion, liberté éco etc…

Un principe qui revient dans les litiges : principe de la légalité de traitement= des situations comparables ne peuvent être traitées de manière différente, à moins que cette différence ne soit objectivement justifiée. Ms selon JP Cour de justice, contrairement aux usages internationaux, il n’interdit pas que ressortissants ou produits nationaux puissent être soumis à exigences + sévères que ressortissants d’autres Etats membres ou produits d’importation. Droit UE impuissant contre discrimination à rebours car conséquence de la limitation compétences de l’UE. Par principe règle de libéralisation valable que pour act transfrontalières.

CJECE- 28 mars 1996, Convention européenne des droits de l’homme. Avis 2/94 

Le traité de Lisbonne est allé encore plus loin pour établir un ordre des droits fonda de l’UE et a posé un nouveau fondement pour la protection de ceux-ci dans l’UE. Par un renvoi, le nouvel article sur les droits fonda figurant dans le traité UE (art 6) déclare contraignante la charte des droits fonda de l’UE pour l’action des institutions de l’UE et des Etats membres ds la mesure où ils appliquent et exécutent le droit de l’Union.  

Chap 3 : La « constitution » de l’Union Européenne

Echec du traité établissant une Constitution pour l’Europe du 29 octobre 2004

2 affaires :

• affaire Van Gend en Loos 1963 (droit de douane majorée)
• Costa Enel 1964 (nationalisation production et distribution électricité violant des dispositions traitée CEE Italie)

Caractéristiques juridiques UE :

• Structure institutionnelle 
• Transfert de compétences aux institutions de l’UE qui est +important que ds les autres organisations internationales et qui atteint des proportions considérables ds des domaines ds lesquels les Etats conservent généralement leur souveraineté
• Etablissement de son propre ordre juridique
• Applicabilité directe droit de l’UE= garantit mise en œuvre complète et uniforme des dispositions de l’UE dans tous les états membres et établit droits et obligations pour les Etats membres et leurs ressortissants
• La primauté du droit de l’UE, exclut toute révocation ou modif de la législation de l’UE par le droit national et assure qu’en cas de conflit ac droit national, droit de l’Union prime.

 Conclusion : UE entité autonome dotée de droits souverains et ordre juridique indépendant des Etats membres s’impose aux Etats membres et à leur ressortissant dans les domaines relevant de la compétence de l’UE.

≠organisations internationales traditionnelles : UE union autonome dotées de droits souverains et compétences propres, états membres ont renoncé à une part de souveraineté au profit Union.  Domaines d’actions ≠ pas taches techniques précises ms l’essence même des états => Organisation supranationale (pas Etat fédéral car compétences institutions limitées à certains domaines.

Les taches UE :

1. Les tâches éco

Marché unique intérieur : regroupant les « marchés nationaux » de tous les états membres, auquel tous les citoyens de l’Union ont un accès égal et libre (cf touristes)

Union éco et monétaire :

• Politique éco européenne :

Tache de l’UE coordonner les politiques nationales de manière à ce que décision d’un état membre n’ait pas d’effet négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur. Pacte de stabilité et de croissance fixe aux Etats membres critères détaillés sur la base desquels ils doivent orienter leurs décisions de politique budgétaire. A défaut Commission Européenne peut prononcer avertissements /sanctions.

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