Cours de droit

Chapitre II - Sources du droit

Les sources du droit : le procédé par lequel sont produits des règles de droit. Il est très important de préciser les sources du droit, car la finalité du droit est de régler les relations entre les membres de la société, garantir un bon fonctionnement de la société. Important que les règles soient précisément identifiées. Il faut qu'elles soient hiérarchisées. L'Etat en peut pas produire toutes les règles de droit sous peine d'aboutir à un état tentaculaire. Il existe des sources écrites, produites par l'Etat et des sources non écrites aussi notamment la coutume.

I – Sources écrites du droit

La France est un état libéral, qui a des relations internationales très développées. Sur le territoire français s'applique le droit national prioritaire, et ensuite le droit européen qui se développe et enfin le droit international.

A. Le droit national

→ l'ensemble des règles écrites qui sont produites par l'Etat et s'appliquent sur le territoire national.

Il est profondément ancré dans l'Histoire.

Les institutions : la plupart sont d'origine révolutionnaire : le préfet, conseil d’État, département ( 2 possibilités en 1789 : diviser le territoire selon des aires géographiques et articulation sur les vallées, cours d'eau.. contours topographiques ) .

La Banque de France, La Comédie Française ..
Institutions telles que l'Académie Française bien avant la Révolution.

Hiérarchisation des règles pour garantir leur application.
 Il existe 4 niveaux d'organisation des règles dans le droit national :

1) La Constitution

→la règle de droit supérieure dans le droit national. Elle est la norme fondamentale. La Constitution est l'expression de la volonté de la nation. L'adhésion de la nation à certaines valeurs qui sont juridiquement conservées dans la constitution. Nul en peut méconnaître le contenu de la constitution. Certains états ont une constitution non-écrite, en France elle est écrite : manifestation d'un esprit cartésien , appel à la raison / la RF a produit un régime révolutionnaire, antagoniste par rapport au précédent et donc la rédaction d'une constitution constituait la garantie qu'elle en serait pas remise en cause.

La France est la championne du monde des constitutions, alors que depuis 1787 les EU ont une seule constitution avec des amendements la France a connu près de 15 constitutions depuis 1789, du fait des revirements constitutionnels et les changements de régime politique.

L'an 8 : la Constitution napoléonienne .

La France a connu des constitutions qui n'ont pas fonctionné ( comme celle de 1793 constitution rousseauiste , a inspiré un courant international par contre notamment chez Lénine et Marx ) , des régimes sans constitutions ( La Commune ) et des constitutions qui ont un fonctionnement ( la Ière, II, III ème République)

→ le droit national est imprégné de l'histoire républicaine. Aujourd'hui, la Constitution s'impose et est supérieure au droit européen. SI le droit européen contredit la constitution en peut pas être appliquer.

Le 4 oct 1958 , Constitution qui instaure la V ème République → le corps de la Constitution qui organise l'Etat et qui protège les citoyens contre l'excès du pouvoir politique.

Préambule de la Constitution rappelle l'adhésion du peuple français à des principes fondamentaux, des valeurs. 3 autres textes dans le Préambule : Déclaration des droits de 1789 : réintroduite dans le droit français, valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1946, la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les droits de la République.

Depuis 2005, s'y ajoute la Charte de l'environnement Bachelot.

→ tout cela constitue le bloc de constitutionnalité. La déclaration de 1789 proclame des droits politiques. Le préambule de 1946 : droits économiques et sociaux, les principes fondamentaux reconnus par les droits de la Républiques : principes législatifs : le principe de la liberté d'association, principe de séparation des autorités judiciaires et administratives.

Les sources du droit contribuent au principe de légalité. 

2) la loi

La loi est une règle de droit élaborée par le Parlement selon la procédure législative. Plusieurs catégories de lois :

- la loi organique : loi prévue par la Constitution. La Constitution prévoit que certaines collectivités disposent d'autonomies : la loi organique est prévue par la Constitution pour régir cela.

- lois ordinaires : mise en œuvre de la déclaration politique générale de gouvernement. Le Premier Ministre présente sa déclaration de politique générale : la présentation du programme que le gouvernement souhaite mettre en œuvre pour la législature, les cinq ans à venir. Ce programme est mis en œuvre par la loi → la loi Macron. Projet de réforme de l'économie.

- lois de programmation : la loi ordinaire traite d'un sujet. Celle ci qui programme l'action des pouvoirs publiques sur une période donnée. Loi qui a des effets à moyen terme. → loi de finance : votée le 31 décembre de l'année . Elle détermine le budget de l'Etat pour l'année suivante.

Le contenu actuel  de la loi est déterminé par l'Histoire constitutionnelle française. Sous la IV ème République, le Parlement et le gouvernement connaissent une instabilité politique récurrente. Les gouvernements en tiennent pas , juste quelques semaines. En 1958, la nouvelle Constitution du 4 octobre veut mettre un terme à cette instabilité politique de la Quatrième République. Les pouvoirs du Parlement sont encadrés, et inversement les pouvoirs du gouvernement sont amplifiés. Le Parlement est encadré dans l'élaboration de la loi, parce que l'initiative de la loi appartient principalement au gouvernement. Celui ci maîtrise l'ordre du jour du parlement.

...