Cours de Droit Pénal.

Introduction générale

Chapitre 1: A la recherche du droit pénal

Section 1: Définition du droit pénal

Il a deux façons de nommer le droit pénal, on parle de droit pénal, mais on parle également de droit criminel.

Si l'on s'en tient à une définition stricte, le droit criminel c'est le droit des crimes et c'est devenu par voie d'élargissement, le droit des infractions.

Qu'est-ce qu'une infraction? 

C'est un comportement qui est interdit par la loi pénale.

exemples: on n'a pas le droit de voler, de tuer, d'escroquer, etc.

La grande majorité des infractions sont des infractions de comportement. Il existe aussi dans le droit français des infractions d'omission, c'est le fait de ne pas se comporter de telle ou telle façon alors qu'on aurait dû. Ces infractions sont surtout commises en droit pénal de la famille ou en droit pénal fiscal.

exemple: délit de non présentation de l'enfant en cas de couple séparé ayant la garde partagée.

C'est un comportement qui tombe sous le coup de la loi pénale.

Les infractions en droit français sont classées en trois catégories des plus graves au moins graves: les crimes (meurtre, assassinat), les délits (donner la mort à autrui non volontairement) et les contraventions (comportements qui portent atteinte à la discipline sociale).

Le droit criminel est une terminologie pour définir les infractions.

Même en étendant de cette façon la signification du droit criminel c'est insuffisant car cela n'englobe pas tout ce qui a attrait au droit des sanctions pénales.

Il y a un autre terme pour nommer le droit criminel, c'est le "droit pénal". Le droit pénal au sens strict du terme c'est uniquement le droit des peines, c'est-à-dire le droit des sanctions pénales. Mais cette fois encore, cela n'est pas suffisant car la terminologie ne tient compte que de la sanction pénale, or avant de s'intéresser à la sanction il faut s'intéresser à l'incrimination.

Donc le droit pénal et le droit criminel sont des notions similaires.

Qu'est-ce que le droit pénal?

Là encore les définitions ont évolué car la conception du droit pénal a évolué au fil du temps.

Pour Donnedieu de Vabres (fin XIXème - début XXème), le droit criminel c'est "l'ensemble des lois qui règlementent dans un pays, l'exercice de la répression de l'état". Ce qui est important dans cette définition c'est le terme "répression". La répression c'est par définition quelque chose qui va intervenir après la commission d'infraction, c'est une sanction. 

Cette définition au fil du temps est apparue insuffisante car le droit pénal a évolué et il a inclut au fil du temps tout un volet préventif et non pas simplement la répression.

Ensuite, pour Merle et Vitu le droit pénal est "l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants".

On est passé de la notion de prévention à la notion de réaction. La réaction c'est un terme qui englobe plus de comportements que ne le fait le terme de prévention. La réaction peut englober un comportement préventif.

C'est cette définition contemporaine qu'on va retenir. En droit pénal on va étudier la réaction sociale face à la commission d'une infraction. Cette réaction sociale va s'effectuer par le biais du ministère public (terme générique). Au premier degré (TGI, TI), il s'agit du procureur de la République, ensuite pour le second degré de juridiction on parle du procureur général.

Section 2: Le contenu du droit pénal

Le droit pénal c'est une enveloppe qui comprend un certain nombre de composantes.

• La première composante c'est le droit pénal général.
  Il s'agit d'abord de l'ensemble des règles et des principes applicables à toutes les catégories d'infraction.
  exemple: les règles de résolution de conflit dans le temps sont les mêmes pour les crimes, les délits et les contraventions (si une loi entre en vigueur entre le moment où l'infraction est commise et le moment où la personne est jugée).
  Le droit pénal général comprend aussi l'étude du délinquant et de sa responsabilité pénale.
  C'est enfin l'étude des sanctions pénales, c'est-à-dire c'est l'étude de la réaction de la société face à une infraction pénale.

• Le droit pénal spécial est la deuxième branche du droit pénal.
  Le droit pénal spécial c'est l'étude spécifique de chaque infraction, une à une. On va étudier isolément chaque infraction.

• La troisième composante du droit pénal c'est la procédure pénale.
  Elle peut être définie comme l'ensemble des règles juridiques qui permettent de constater et de rechercher l'infraction puis de juger son auteur.
  Autrement dit, c'est un droit de forme. C'est un droit indispensable à l'application du droit pénal général et du droit pénal spécial.

• La quatrième composante du droit pénal c'est la science pénitentiaire ou la pénologie. Cette composante étudie le régime d'exécution des sanctions pénales.

• La cinquième composante du droit pénal c'est le droit pénal international.
  Il s'agit du droit qui règle les conflits de lois pénales dans l'espace. exemple: quand une personne étrangère commet une infraction sur le territoire français.
  Quelle loi appliquer? La loi de l'auteur de l'infraction ou la loi française? On peut appliquer les deux, cela va dépendre des cas.
  Ce droit organise la coopération inter-étatique, uniquement en matière pénale. Il s'agit par exemple de l'extradition.
  S'il n'y a pas de coopération inter-étatique en matière pénale, il n'y a pas de répression.
  Lorsqu'on étudie le droit pénal international ce qui est en jeu c'est l'ordre public interne d'un état. On parle d'un élément d'extranéité.

• A côté du droit pénal international existe ce que l'on appelle le droit international pénal.
  Le droit international pénal c'est le droit qui concerne les comportements qui troublent l'ordre public international.
  Dans le droit pénal international, c'est un ordre public interne qui est lésé tandis que dans le droit international pénal, il y a une atteinte à un ordre public international. exemple: le crime contre l'humanité.

• Enfin, il existe le droit pénal comparé. Il a pour objectif de confronter les différents systèmes répressifs, de fond et de forme.
  Le droit pénal comparé est extrêmement compliqué à faire.

Section 3: Les frontières du droit pénal

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