Cours administrif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit singulier car il est différent du droit civil. C'est un droit dérogatoire au droit commun, en ce sens, il n'obéit pas aux mêmes règles que le droit civil (qu'est un héritage du droit romain c-a-d, droit « normal »). Toutes les personnes sont soumises au même droit civil d'où l'on parle de droit commun.

Le droit administratif est donc particulier, exorbitant (que l'on explique par les privilèges, dont bénéficie l'administration par rapport aux personnes privées)

Dans l'Ancien Régime, ce droit trouve ses origines. Le conseil du roi est transformé en CE. Son origine moderne se trouve dans 2 textes importants :

• dans la loi des 16-24 août 1790. Les révolutionnaires étaient marqués par une méfiance des parlements d'Ancien Régime (juges et législations). Ils les accusent d'être pour la monarchie absolue et veulent interdire aux juges de droit commun (juge judiciaire) « de troubler de qq manière que ce soit les opérations des corps administratifs > l'administration échappe au contrôle des tribunaux des droits communs. Cela donne naissance à la théorie du ministre juge : elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle même. Les recours (plaintes) dirigés contre un service ad devaient être adressé au ministre en charge de ce service et celui-ci jugeait. Les ministres s'appuient peu à peu sur le CE (plus tard car celui-ci est créé en 1799, à l'origine est créé pour conseiller le gouvernement) qui au fur et à mesure devient juge administratif tout en restant sous l'autorité des gouvernements. Nouvelle théorie apparaît : la justice retenue, car le CE créait un dossier mais la solution était donnée par le gouvernement. La théorie des ministres juges est donc abandonnée le 13 décembre 1889.
• dans la loi du 24 mai 1872 : loi par laquelle il est confiée au CE la justice administrative par délégation. On parle de justice déléguée qui remplace la théorie de justice retenue. Le CE va s'émanciper du gouvernement : il n'est plus conseiller et devient une vraie juridiction. Il était délégué mais s'agrandi pour avoir un rôle de juge. Le CE n'est donc plus contrôlé directement par le gouvernement et devient un juge administratif pouvant produire des règles qui encadrent l'action administrative.

Tribunal des conflits dit : en matière de responsabilité de l'Etat d'un dommage fait sur une personne privée, le code civil ne peut pas s'appliquer (arrêt Blanco > petite fille se fait renverser) > régime de responsabilité particulier à l'administration. A partir de cet arrêt le juge administratif devient indépendant par rapport au juge judiciaire et à l'administration.

Le droit administratif est essentiellement issu des prétoires (vient des prétoires, tribunaux) et majoritairement jurisprudentielle. Le juge adm a complété la matière en recherchant à chaque foi une cohérence et une solution pratique

Une autorité adm est soumise à des règles. Son action est encadrée par le principe de légalité (autorisé par le législateur et la loi).

Partie 1 : le principe de légalité et la justice administrative

Chapitre 1 : Le principe de légalité

Principe de légalité : principe de juridicité

Il traduit la soumission de l'action administrative au droit. Il implique que la soumission du droit administratif repose sur un ensemble de sources structurelles par la hiérarchie des normes. Cela implique que l'administration soit contrôlée par un juge. Le justiciable peut demander et obtenir l'annulation d'un acte qui viole une des sources de la légalité.

Section 1 : Les sources du principe de légalité

Hans Kelsen : les normes sont hiérarchisées de façon pyramidales

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Paragraphe 1 : la source constitutionnelle

Par principe elles priment sur toutes les autres sources.

A) La primautés des sources constitutionnelles

Par source constitutionnelle on entend bloc de constitutionnalité. Il désigne l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et généralement à toutes les autorités adm et juridictionnelles ainsi qu'aux particuliers

En droit interne, la primauté de la constitution est un principe essentiel affirmé par le CE (CE, Assemblée, 30 oct 1998 SARRAN).

Pour la Cour de justice de l'UE (CJUE) : la primauté des droits communautaires était affirmée sur les droits internes des Etats. (CJCE, 15 janvier 1964, Costa contre Enel)

Elle a affirmé la primauté des droits communautaires sur les normes constitutionnelles des Etats membres (CJCE, 11 janvier 1000, Tanja Kreil contre Bundesrepublick deutshlant). Mais la Cours de Cassation puis le conseil constitutionnel prennent des positions contraires (le droit communautaire doit être conforme à la Ct ou alors la Ct doit être modifiée mais c'est un long processus)

Contenu de ces sources :

• La Ct de 1958
• le préambule de cette Ct
• La charte de l'environnement
• La DDHC du 26 août 1789
• Le préambule de 1946
• Le PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République)

Depuis 1971 (liberté d'association), le conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois à l'aune de la totalité des éléments du bloc de Ct.

Paragraphe 2 : Les sources internationales et communautaires

Art 55 de la Ct : traités internationaux (ratifiés et publiés) priment sur les lois nationales. Mais le juge administratif n'a pas accepté facilement les conséquences de cet article : contrôle de conventionnalité des lois.

A) Le juge administratif juge, de la conventionnalité

Le CE, depuis la Ct de 1945, exige que les actes réglementaires respectent les traités internationaux (CE ASS, 30 mai 1952 Kirkwood)

Dans ce cas, vérification des conditions par lesquelles un traité international a été intégré (intéressé à la publication). Le juge administratif doit appliquer la loi, par l'interprétation il introduit des éléments de contestation de cette règle. Le CE considère qu'il a le pouvoir d'interprétation et n'a pas besoin de se tourner vers le ministre des affaires étrangères pour demander son avis sur le traité (1980) : Le CE interprète lui même les traités (CE ASS, 29 juin 1990, GISTI groupe d'info et de soutien aux travailleurs immigrés)

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