Cours Droit pénal

Année 2018-2019

Semestre 2

Procédure Pénale

TOUILLIER Marc

Introduction :

La procédure pénale est une branche du droit qui menace tout le monde (professeur Ortolan).

Est-elle plus menaçante que le droit pénal ?

Le point commun à toutes les catégories d’infractions, c’est que l’on peut tous être déclaré coupables à condition d’avoir la totalités des éléments probants.

Il y a des règles qui visent à déterminer les conditions dans lesquelles on sera déclaré coupable ou non. La procédure pénale est la branche du droit qui va servir de trait d’union, entre la situation de n’importe quel individu envers qui on aurait des soupçons et le droit pénal qui gère la peine applicable en cas de culpabilité.

La procédure pénale menace tout le monde car elle s’applique à tous le monde et non pas seulement à ceux qui sont coupable (droit pénal).

Son objectif est de donner les moyens aux autorités publiques et à la victime d’une infraction de s’assurer que l’auteur d’une infraction sera punit.

La procédure pénale mène à la prononciation de la peine à condition que les éléments probants soient réunis. Ces éléments permettent d’appréhender toute sorte d’individu. La présomption d’innocence est l’essence même de la procédure pénale car elle part du principe qu’on soupçonne coupable, est présumé innocente tant qu’on n’est pas parvenu à la conclusion irréfutable qu’elle est innocente. C’est une règle protectrice de l’individu afin de s’assurer qu’il ne soit pas condamné sans preuve. Si, une personne est condamnée en première instance et que la personne conteste, aux yeux du droit, il est toujours présumé innocent.

On est présumé innocent tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue. Ce n’est pas à celui qui est accusé de défendre sa position en rapportant la preuve qu’il est innocent. C’est à celui qui accuse de rassembler les preuves qui permettront de déclarer l’accusé coupable.

La procédure pénale est faite pour éviter un excès dans son application (suite à de fausses accusations). « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » (Voltaire ?). La procédure pénale est très concrète et a notamment une portée politique.

Section 1 : La définition de la procédure pénale

L’objet

On ne va faire que de la procédure mais de la procédure appliquée à la matière pénale. Le terme « procédure » renvoie à une marche en avant puisqu’on parle d’une succession d’actes accomplis dans des délais impartis pour parvenir à une décision. Dis comme cela, ce mot n’a rien de juridique car toute formalité est une procédure. Mais, appliqué au droit, la procédure évoque cet enchainement d’actes et de formalités qui permettent d’aller d’une action en justice (demandeur/défendeur) qui va suivre son cours et infine aboutir à un jugement. L’objectif est de trancher un litige qui oppose les parties. L’intérêt est de savoir comment porter un litige devant les tribunaux, sous quelles formes, dans quel délai.

Une fois qu’on sait cela, on se demandera quelles seront les pièces requises, les éléments de preuve et quand est ce qu’il faudra aller plaider la preuve (seule ou avec avocat).

Le terme « pénal » tire son essence même de l’idée de peine. C’est une sanction appliquée à l’auteur d’un acte jugée suffisamment grave pour la société entière. Différence entre peine et infraction ?

La peine suppose la commission d’une infraction. On ne peut pas écoper d’une peine sans infraction. L’infraction est le fait générateur qui a vocation à châtier les actes les plus graves vis-à-vis de l’ordre public. La prison, par exemple, est une peine réservée au droit pénal. La procédure pénale va porter sur des faits qui exposent les auteurs d’une infraction à une peine. On va s’intéresser au point de départ d’une peine c'est-à-dire à l’existence d’une infraction.

Un auteur, René Garraut disait : « Le procès pénal a sa cause originelle dans la violation de la loi c'est-à-dire dans l’infraction ; Il tire son mouvement initial dans la nécessité de procéder contre l’auteur de cette violation, nécessité qui porte le nom d’action pénale ou publique ».

La procédure pénale va avoir vocation à être mis en œuvre à partir du moment où une infraction va être constatée. La procédure pénale peut trouver à s’appliquer sur la foi d’un simple soupçon. Le soupçon est subjectif, une raison de pensée de quelqu’un. C’est l’impression selon laquelle un comportement ou un fait est corrélé à une infraction. Le droit autorise cela mais tout dépendra de la manière dont on conçoit le soupçon.

On peut dire d’un point de vu technique que la procédure pénale est l’enchainement des actes qui permettent d’aller de la constatation d’une infraction pénale jusqu’au jugement prononcé à l’encontre de l’individu mis en cause, à condition que pèse sur cet individu, des charges suffisantes pour le condamner ensuite à une peine.

Le but

Pourquoi la procédure pénale existe-elle ?

On peut dire de la procédure pénale que c’est la matière par excellence qui tente de concilier deux préoccupations pas toujours compatibles : un besoin de sécurité et un besoin de liberté. C’est le tandem qui caractérise le but de la procédure pénale. Quand on parle de sécurité, on évoque la nécessité de donner les moyens aux autorités publiques pour nous protéger, en répondant aux infractions. La

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