Cour de droitsur l'immatériel

Le programme / Le référentiel BTS en droit

Le référentiel traite principalement du « droit de l’activité »

Il est organisé autour de cinq grands thèmes couvrant l’ensemble des deux années de formation :

1 - L’individu au travail

2 - Les structures et les organisations

3 - Le contrat, support de l’activité de l’entreprise

4 - L’immatériel dans les activités économiques

5 - L’entreprise face au risque

1er BTS BLANC, mai 2018

2ème BTS BLANC, décembre 2018

3ème BTS BLANC, fin mars/avril 2019

Livre, Nathan - Collection réflexe

Réussir en éco droit = Le livre, la participation aux cours, et la prise de notes, éviter le bavardage, le téléphone potable, et de travailler autres matières pendant mes cours.

Thème 1 : L'immatériel dans les relations économiques

Introduction au thème :

Aujourd'hui, l'usage des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) est très fréquent dans notre société moderne, c'est pourquoi le droit a encadré cet usage, notamment dans un milieu professionnel.

Les points abordés dans le thème :

Chapitre 1 : l'offre commerciale électronique

Chapitre 2 : le contrat électronique et son exécution

• la vente sur internet

Chapitre 3 : les productions immatérielles (dans un monde numérique:

• Les droits d'auteur

• les bases de données
• Le site internet

Chapitre 4 : la sécurisation des données à caractère personnelles

Chapitre  5 : les TIC dans la relation employeur / salarié

• le recrutement
• l'usage d'internet (à des fins personnelles)
• l'usage de la messagerie
• La vidéo surveillance – la géo localisation
• Le télétravail

Chapitre  : L'offre commerciale et le contrat électroniques

Introduction

Aujourd’hui, une grande partie de l'activité commerciale passe par le numérique, par exemple : l’offre commerciale, le devis, la vente, etc.

Cette relation commerciale numérique est encadrée par le droit.

 A ce sujet, nous verrons :

• Les conditions de la validité de l'offre numérique/électronique.
• Le contrat électronique : sa formation et son exécution

1. Généralités sur l'offre électronique 

1.  Définition et caractéristiques de l'offre numérique

L'offre commerciale électronique se définit comme une proposition commerciale des fournitures des biens et/ou des services par un professionnel via une voie numérique.

1. Les sources juridiques :

Le commerce électronique est encadré par des règles venant de plusieurs sources juridiques,  notamment :

• La LCEN - du 21 juin 2004 : Loi pour la Confiance dans l 'Économie Numérique qui est la transposition de la directive européenne
• La loi Hamon – juin 2014 (information et transparence)
• Le code de la consommation
• La CNIL (la vie privée des acheteurs)

1. Les conditions de la validité de l'offre

1. Le respect de l'ordre public établi et le respect de la vie privée.

Rappel : L'ordre public est un idéal imaginé par la société, il se divise en deux : l'ordre public de direction et de protection.

L'offre commerciale doit respecter l'ordre public.

Ex : le commerce de cannabis / drogue, etc. sont illicites

Ex : les mineurs doivent être protégés

1. Le respect des conditions générales de ventes (CGV)

L'offre commerciale électronique doit contenir les conditions générales de ventes, notamment :

• La description exacte du produit et sa quantité
• Le prix doit être en TTC,
• Le délai de livraison doit être déterminé d’une manière précise, et respecté (à défaut de détermination 30 jours)
• le délai de rétractation est de 14 jours
• le mode de paiement doit être sécurisé

1. Des exceptions aux (CGV)

Certains biens et services font exception au droit de rétractation, par exemple :

• les produits périssables (fleurs, …)
• la presse
• les logiciels, jeux vidéo, (produits avec licence)
• billets d'avion, il est conseillé de prendre une assurance en cas d’annulation
• Les réservations : hôtels, hébergements. il est conseillé de prendre une assurance

1. La prospection commerciale « Marketing » sur le net

On distingue 2 approches de la prospection sur le net « le SPAM », cad : l’envoi massif des propositions commerciales par mails en direction de la cible (clientèle future et actuelle).

1. L’approche Opt-in : Elle prévoit que l'envoi des messages ne peut pas se faire sans le consentement préalable du destinataire (l’acheteur), c'est l'approche Européenne.

1. L’approche Opt-out : Elle n'exige pas le consentement au préalable du destinataire (l’acheteur), en revanche, on peut s'inscrire dans un registre d'opposition (payant). C'est l'approche américaine.

III. Le contrat et le contrat électronique

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