Correction détaillé de l'arrêt Popin

Correction détaillée

CE, 27 février 2004, Popin

1- Présentation de la décision (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt) :

Par un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d’Etat reconnaît la responsabilité de l’Etat du fait de l’exercice, par l’une de ses juridictions administratives spécialisées, de la fonction juridictionnelle.

2- Les faits (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt) :

La section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université de Strasbourg s’est vue habiliter par la loi à trancher certains litiges universitaires. A ce titre, cette section disciplinaire a infligé, le 22 janvier 1998, une sanction à l’un de ses Professeurs.

3- Procédure et prétentions des parties (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt):

Souhaitant contester ladite sanction, le professeur forme un recours devant le Conseil d’Etat. Elle estime que la sanction qui lui a été infligée par la section disciplinaire de l’université lui a causé plusieurs préjudices. Elle engage dès lors la responsabilité pour faute de l’Université. Elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des préjudices subis et la condamnation de l’université à lui verser une réparation pécuniaire.

4- Question de droit / Problématique (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt):

La responsabilité d’une juridiction administrative spécialisée peut elle être engagée du fait de l’exercice de sa fonction juridictionnelle ? OU : Une université peut elle voir sa responsabilité engagée du fait des fonctions juridictionnelles qui lui ont été attribué ?

Cet arrêt renvoie à la question de savoir quelle responsabilité peut être engagée en cas de faute commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.

5 - Solution (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt):

Le Conseil d’Etat consacre le caractère indivisible de la fonction juridictionnelle et rappelle qu’elle n’est exercée qu’au nom de l’Etat. Il en déduit que seul l’Etat est responsable du fait des dommages pouvant résulter de l'exercice de la fonction juridictionnelle, même si ces derniers sont imputés à une juridiction administrative spécialisée. Il conteste dès lors au professeur la possibilité d’engager la responsabilité de l’Université.

6- Portée (Cette mention ne doit normalement pas apparaître dans votre fiche d’arrêt):

Plusieurs pistes de réflexions :

- Reconnaissance de la fonction juridictionnelle des juridictions administratives spécialisées

- Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat du fait de l’exercice de la fonction juridictionnelle

I- La consécration de l’indivisibilité de la fonction juridictionnelle

A- L’affirmation d’une conception unitaire de la justice administrative

a- La justice comme attribut  de l’Etat souverain

« Considérant que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat »

- La justice : expression de la souveraineté de l’Etat

Jean Bodin, Les Six livres de la République : rendre la justice : prérogative régalienne

- La conception unitaire de la justice

CE, 28 juillet 1944 Caujolle : question laissée en suspens

CE, 4 janvier 1952, Poncelet

b- La reconnaissance de la fonction juridictionnelle administrative

« la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ; qu'il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des instances relevant d'autres personnes morales compétence pour connaître »

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