Correction Droit la création d'entreprise

CORRE

CTIONDU DEVOIR DE DIROIT

BTTS AG 2

LE 28 AOUT 2017

Dossier 1 : La création d'entreprise

1. Clémentine vous demande de l'aider à choisir une structure juridique adaptée pour protéger sa famille et ses biens personnels.

1) Faits

Clémentine vient de démissionner de son emploi actuel où elle était salariée. Elle veut créer sa propre structure juridique dans le domaine des services à la personne et la livraison de repas à domicile bio pour personnes âgées. Elle s'interroge sur le choix de la forme juridique de sa future entreprise. Elle sait qu'elle doit tenir compte d'éléments objectifs liés à sa situation personnelle et familiale (absence d'associé, aucun apport, mariée sans contrat de mariage).

2) Problème de droit (posez une seule question : l'une ou l'autre) Quelle est la structure juridique la plus adaptée compte tenu des motivations du créateur ? Ou

Quel choix de structure juridique un créateur d'entreprise peut-il faire s'il veut exercer seul le pouvoir de décision et protéger son patrimoine personnel ?

3) Règles de droit

Le choix de la structure se fait d'abord entre l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire, ensuite entre les différentes sociétés possibles. Il existe deux grandes catégories de structures juridiques : celles qui relèvent de la forme individuelle et celles qui relèvent de la forme sociétaire.

Pour les structures individuelles, le législateur propose plusieurs statuts : EI et EIRL. — El : l'entrepreneur fait une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. — EIRL : l'entrepreneur effectue une déclaration d'affectation. Le statut de l'EIRL permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel, sans avoir à créer une société. L'entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique.

Pour les structures sociétaires, il faut distinguer celles à associé unique et les autres.

Pour les structures sociétaires à associé unique : l'EURL et la SASU. – L’EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé : sa responsabilité est limitée aux apports, facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur, facilité de transformation en SARL, simplicité de fonctionnement et exercice du pouvoir seul. —La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle se caractérise par une souplesse contractuelle : simplification du formalisme dans les SASU, responsabilité de l'associé limitée aux apports, structure évolutive facilitant le partenariat.

Pour les autres structures sociétaires, le choix est encore plus grand (SARL, SA, SNC) mais encore faut-il que le fondateur souhaite s'associer.

4) Solution

En l'espèce, Clémentine a décidé de créer une entreprise pour changer de situation professionnelle (en abandonnant un emploi salarié). Comme elle ne souhaite pas s'associer à court terme, les structures individuelles et sociétaires à associé unique sont à privilégier. Les autres structures sociétaires sont à éliminer,

Parmi les structures individuelles, le choix doit être guidé par le profil et les motivations de

folánanfirma

L'exercice du pouvoir : Clémentine souhaite diriger seule sa structure, ce qui nous conduit à éliminer toutes les formes sociétaires.

La situation familiale : mariée, sans contrat de mariage. Chacun des deux époux dispose d'un patrimoine immobilier, qu'il convient de protéger.

Alors, plusieurs possibilités s'offrent à elle :

— EI en procédant chez le notaire à une déclaration d'insaisissabilité qui protégera ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. – EURL : Texte de référence 11 juillet 1985. Ce statut répond uniquement à la volonté d'exercer seul le pouvoir. — EIRL : loi du 16 juin 2010. Ce statut mérite d'être privilégié car il est adapté au profil de Clémentine et toutes ses motivations. —SASU : cette structure ne doit pas être éliminée d'office puisqu'elle présente une certaine souplesse si Clémentine souhaite se développer à moyen terme.

Remarques :

– Le statut fiscal de Clémentine pourra varier selon le choix de la structure (EI = impôt sur le revenu ; EIRL et SASU = Choix entre IS/IR). — L’apport très limité de Clémentine ne pose pas de problème dans le choix entre ces différentes structures dans l'immédiat (court terme).

Dossier 2 : un contrat entre professionnels

2. Dans une note structurée destinée à Clémentine, présentez : – d'une part les principes qui régissent les contrats entre professionnels, après avoir brièvement rappelé leurs conditions de validité ; – d'autre part, les différentes étapes juridiques possibles de la négociation contractuelle.

Les contrats conclus entre professionnels sont régis par des grands principes et doivent répondre aux conditions de formation et de validité de tout contrat. À défaut d'être légalement formé, le contrat est nul. Mais les contrats entre professionnels se concluent rarement en une seule fois. Différentes étapes juridiques peuvent se succéder dans la négociation contractuelle. Nous verrons dans une première partie les principes régissant les contrats entre professionnels, puis dans une seconde partie, nous évoquerons les étapes juridiques possibles d'une négociation contractuelle.

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