Contrôle des règlements

Commentaire d’arrêt :

- La charte de l’environnement a obtenu son statut constitutionnel en 2005. Ceci lui permet d’obtenir une place de la hiérarchie des normes et d’être utilisé par le juge administratif pour des conflits concernant l’environnement.

-Le conseil d’État le 26 février 2014 s’est prononcé sur l’utilisation de la Charte de l’environnement dans la législation interne française.

-En l’espèce , le gouvernement décide de faire voter un décret le 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires.

La société Ban Asbestos décide de porter une requête afin d’obtenir l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir au Conseil D’État.Elle considère que ce décret possède un vice de procédure et que celui ci méconnais la Charte de l’environnement.

- La question de cette requête est de savoir si la constitutionnalité d’un décret peut être contesté en se fondant sur la Charte de l’environnement.

- la réponse du Conseil d’État est que sur le vice de procédure, comme ce décret n'avait pas que pour objet de fixer des règles d'hygiène de portée générale , sa présentation n’était pas obligatoire au Haut Conseil de la santé publique et du conseil d'orientation des conditions de travail .

Quand à la méconnaissance de la Charte de l’environnement , le CE a décidé que le décret respecté l’art 1er de la Charte et que celui ne possédait pas d’erreur manifeste d’appréciation du danger de l’amiante.

Par conséquent le Conseil d’État rejette la requête de l’association Ban Asbestos .

-Cet arrêt permet de nous questionner sur l’invocabilité de la Charte de droit en matière environnementale et sur la procédure à suivre lors de la création de décrets concernant l’environnement et la santé publique.

-Cet arret nous permet de de voir que la légalité du décret n est pas remise en cause (I) , et que la Charte de l’environnement peut servir de norme pour controler des reglements.

I) une appréciation du décret en faveur du gouvernement

Lors de la création d’un décret , celui ci doit respecter un certains nombres de règles de droit et de procédure. Ici , la légalité externe a été jugé respecté (A) , tout comme la légalité interne de celui ci (B).

A) La légalité externe

-La légalité externe comprends la procédure de la création du décret , si celui ci a été fait par les bonnes administrations , dans les bons délais et encore d’autres.

-Dans cet arrêt , l’association a attaqué le décret sur un defaut de procédure. En effet pour eux , ce décret qui fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme aurait dû être consulté obligatoirement par le Haut conseil de la santé publique et du conseil d’orientation des conditions de travail.

Cependant le conseil d’État a jugé que le décret avait une portée générale sur les meubles bâtis en général et non sur la condition de travail. De plus , concernant le haut conseil de la santé publique , le conseil d ‘État a rejeter la requête de l’association estimant que ce conseil ne s’occupe pas des affaires relatives au travail.

-On remarque donc ici que le Conseil d’État va juger que le décret respecte la procédure .

Mais en France , il existe aussi le principe de légalité interne concernant la hiérarchie des norme françaises ( pyramide de Kelsen).

B)légalité interne

-Par rapport à la légalité interne du décret , en ce qui concerne son respect des normes au dessus d’elle, l’association forme un requête expliquant que le décret méconnais les principes de l’art 1 et 5 de la Charte de l’environnement.

-Art 1 : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Le conseil d’État accepter la possibilité d’invoquer la méconnaissance des articles de la Charte pour contester la légalité du décret, ont jugé que le gouvernement n’a pas adopté ce décret en méconnaissance

...