Contrat électronique de voyage

Le contrat électronique de voyage : E-Contrat

I/ Formation du contrat électronique

A- Définition

 Convention pour laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent par voie électronique à : faire, ne pas faire ou donner quelque chose

Le commerce en ligne a été contracté par une loi en 2004 : loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). « Cette loi définit les règles à partir du moment ou une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un bien ou d’un service. » On estime qu’il est reconnu au même titre qu’un contrat ordinaire.

B- Les conditions de validité

Les contrats électroniques répondent aux mêmes conditions de fond que les contrats de voyages classique (Cf cours sur les contrats).

La loi exige différentes étapes pour arriver à la conclusion de contrats électroniques :

- Avant de passer la commande, il doit informer le consommateur sur l’ensemble des conditions générales de vente : prix ttc, description du produit touristique.

- La commande s’effectue en deux étapes :

Le premier clic = je passe ma commande

Le deuxième clic = je confirme ma réservation

- « Commande bien enregistrée »

- Délai de rétractation = 14 jours sauf exception (ce droit de rétractation est écarté « pour le prestations de service ou d’hébergement, de transports, de restauration, de loisir a une date ou selon une période déterminée »). Lorsque j’achète un voyage tout compris ou uniquement l’une de ses composantes par internet, le consommateur ne dispose pas de rétractation.

II/ l’exécution du contrat électronique

- Obligation du vendeur : il a un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain

- Obligation du consommateur : Payer le prix de la commande

- Interdiction de clauses abusives

- La responsabilité : Les fournisseurs de voyages en ligne sont responsables de pleins droits : ils doivent indemniser le client en cas de mauvaise exécution du contrat. Le cybervendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que la mauvaise exécution du contrat provient de 3 possibilité : force majeure, fait d’un tiers, fait de la victime.

- Le moyen de paiement et la sécurisation de transaction (signe du cadenas par exemple et demande du code de la banque). Si je dois contester un paiement : délai de 13 mois max après le paiement, délai de 70 jours si la banque n’est pas située dans la zone économique européenne. C’est à la banque d’apporter les preuves lors d’un remboursement.

III/ Protection de la vie privée et traitement des données à caractère personnel

Def : Elle est constituée par toute les informations relatives à une personne identifiée

Législation : loi informatique et

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