Contentieux admistratif.

       CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Introduction

Qu’est-ce que recouvre l’expression contentieux administratif ? Elle peut être très entendue dans des sens larges ou restreints, le contentieux administratif est présenté comme étant « les litiges entre les particuliers et l’administration » selon Serge Dael. Le contentieux administratif c’est l’étude des litiges suscités par l’action administrative et régler par des juridictions spécifiques selon des procédures de règles de fond autonome. Les deux termes de l’expression contentieux administratif peut être entendue et perçu de façon différente car ils ne sont pas faciles à saisir le terme contentieux peut être prit dans un sens plus ou moins restreint sur le terrain juridique dans le sens large le terme contentieux signifie litige auquel une solution doit être donnée et acceptée en tant que vérité légale, par conséquent le contentieux et soit juridictionnel ou non juridictionnel selon que l’organe qui traite ce contentieux et considérer comme une juridiction ou non, donc un contentieux qui est tranché par un simple organe administratif fait partie du contentieux non juridictionnel. Le terme contentieux peut être prit dns un sens restreint pour ne designer les litiges qui sont traités par une juridiction, l’une des questions étant de savoir quels sont les organes qui peuvent exercés  comme des juridictions certaines fonctions.

Partie 1-La répartition des compétences entre l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judicaire

Les sources du droit du contentieux administratif

Il y en a deux la source factuelle et la source  « légaliste » c’est l’ensemble des actes qui sont porteurs des règles juridiques. Il y a une constitutionnalisation du droit du contentieux administratif et pourtant cela n’allait pas de soi originellement la constitution de 1958 était muette en matière de justice administrative alors l’ordre juridictionnel administratif existait depuis longtemps. Cette constitution de 1958 évoquait vertes le Conseil d’Etat mais en tant que conseiller du gouvernement et depuis lors les choses ont changé déjà à l’occasion de révision constitutionnelle intervenue de manière récente ont été insérée dans la constitution des dispositions mentionnant au juge administratif suprême du conseil d’Etat  (art 65 al 2 et 63 al 2)  mais on peut voir une consécration explicite du rôle du juge administratif et dans les articles de la constitution il n’ y a toujours pas de consécration des dispositions vraiment consacrées à la juridiction administrative alors qu’il y en a pour la justice politique et surtout pour ce qui est de la justice judiciaire avec un titre spécifique intitulé « autorité judiciaire ».  Donc on est dans une situation ambiguë pour ce qui concerne la situation des juges en France.

Ensuite, le CE a donné tout une jurisprudence qui va fournir des bases constitutionnelles solides aux bases du contentieux administratif et par sa jurisprudence il a consacré l’existence de la justice administrative indubitablement et en jugeant que l’indépendance de la justice administrative et que sa compétence en certaines matières étaient des principes fondamentaux de la république. Mais le CC par cette jurisprudence ne consacre pas vraiment l’existence même de la juridiction administrative mais après il va constitutionnaliser la justice administrative. Le CC  a reconnu des droits processuels constitutionnels comme le droit au juge de pouvoir agir de justice et de façon plus large le droit de pouvoir exercé un recours effectif devant une juridiction, mais aussi le droit à un procès équitable qui suppose l’égalité devant la justice pour le CC , le respect des droits de la défense, le déroulement du procès devant une juridiction indépendante et impartiale.

-Les sources internationales : ce sont des règles internationales qui s’appliquent au droit du contentieux administratif (art 14 du PACTE 1966 sur les droits civils et politiques), en revanche le droit du contentieux administratif s’applique aux droits européens ce sont ceux que l’on trouve dans la cour européenne des droits de l’homme et ceux du conseil de l’UE. Le droit communautaire a exercé une influence sur le contentieux administratif soit directement ou indirectement, une influence directe en tant que principe général du droit communautaire  par le droit à un retour juridictionnel effectif en cas de violation d’un droit garantie par le droit de l’UE et en obligeant la France a procédé à certaines retouches de reformes de procédures en matière de référé, et aussi une influence indirecte par l’instauration du dispositif du renvoi préjudiciel. Mais aussi à travers la consécration par la cour de justice de la primauté du droit communautaire sur le droit national avec des conséquences sur les droits du procès des Etats membres et sur le droit processuel administratif français. Par ailleurs la convention européenne des droits de l’homme et certains protocoles ont exercé aussi une influence assez importante et indéniable sur le contentieux administratif français, déjà selon l’art 13 de la convention européenne des droits de l’homme toute personne victime ou pouvant être victime de la violation d’un droit ou d’une liberté garantie par la convention elle-même ou par un des protocoles doit pouvoir exercé un recours effectif devant une instance nationale qu’elle soit tenue ou non pour une juridiction au sein de l’Etat. Ce qui veut dire que la notion de juridiction n’est pas la même en France et ni devant la Cour européenne des droits de l’homme. En vertu de l’art 6 de la convention toute personne impliquée dans une affaire qui entre dans le champ d’application de cette article doit pouvoir bénéficier d’un procès équitable c‘est ce que l’on appelle le « droit au procès équitable » donc la personne doit pouvoir :

1/ accéder à un tribunal au sens donné par la cour européenne ce qui veut dire pouvoir accéder à un tribunal établit par la loi indépendante et impartiale donc on parle au droit à un juge indépendant et impartial ;

2/ la possibilité d’être jugé équitablement soit être mis sur le même plan que l’autre ou les autres partes au procès c’est que l’on appelle « l’égalité des armes », à l’occasion d’une audience publique et dans un délai raisonnable et tout cela  pour le « droit à un jugement équitable » ;

3/ bénéficier de l’exécution des décisions qui sont rendues en sa faveur  c’est ce que l’on appelle le « droit de l’exécution des décisions de justice ».

Ces exigences qui viennent des arts 6 et 13  ont conduit a modifié notre justice administrative, étant entendue que les modifications réalisées étaient appliques en dehors du champ d’application, c’est-à-dire en dehors du droit européen des droits de l’homme.

-La loi et le règlement : on peut voir que longtemps et cela après la mise en œuvre de la constitution de 58 les avancées de la procédure administrative se sont faites à travers la règlementation administrative, c’est le législateur qui est compétent pour fixer les principales règles concernant l’organisation des juridictions administratives et l’étendue des compétences des JA en vertu de la constitution de 58 , c’est au pouvoir législatif de déterminer la proposition des JA ainsi que la façon dont sont recrutés leurs membres et seul le législateur peut déroger au principe de la collégialité des JA. De plus si le législateur est compétent pour fixer l’étendue de la compétence de la JA c’est malgré tout à la condition de respecter certaines prescriptions constitutionnelles. Si la répartition des compétences au sein de l’ordre juridictionnel administratif relève du pouvoir règlementaire, il y a des cadres ou le législateur est compétent en la matière. Il y a la formation du jugement ou encore crée ou supprimer les juridictions relevant d’une catégorie de juridiction ou le pouvoir règlementaire va déterminer le siège d’une juridiction etc.

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