Contentieux

Introduction

Recouvrement : désigne l'ensemble des modalités qui permettent aux créanciers de récupérer toute ou partie de sa créance. Dans le monde de l'entreprise, le recouvrement de créance est un problème important car des entreprises disparaissent à cause des impayés. L'entreprise se doit de réagir rapidement face à l'impayé car plus elle attend, plus ses chances de retrouver sa créance diminue. Plusieurs acteurs qui ont un rôle dans le recouvrement :

- L'acteur primordial : le créancier lui même

- Les professionnels du droit : l'huissier (délivre des injonctions de payer c'est une procédure judiciaire qui permet de faire condamner le débiteur à payer la somme qu'il doit et/ou il délivre des commandements de payer c'est un acte juridique par lequel un créancier via l'intervention de l'huissier de justice demande à son débiteur de lui verser la somme qui due sous peine de saisit donc cela vient avant l'injonction de payer + un commandement de payer il faut que le créancier est un titre exécutoire qui permet l'exécution forcée), les avocats (il conseil un débiteur ou un créancier et rôle en justice quand l'affaire go en justice), les juges (spéciliste : le juge de l'exécution JEX, s'occupe les procédures d'exécution qui sont des saisies)

Les sociétés de recouvrement : sont spécialisées dans le reouvrement de créance, cela est pour un recouvrement amiable de la créance càd non judiciaire

PARTIE 1 : Les conditions de mise en oeuvre du recouvrement

Thème 1 : L'impayé

I - La notion d'impayé

Un paiement en droit : il y a un créancier et un débiteur, ce lien de droit qui les unit est l'obligation (droit personnel/ droit de créance), paiment exécuter ou remplir une obligation qui incombe au débiteur. Cette obligtion peut être de différente nature.

Dans le domaine du recouvrement, les créances concernées sont des créances de somme d'argent uniquement.

L'impayé est le fait de ne pas verser la somme convenue, prévue ou imposée par la loi.

II - La constitution de l'impayé

La créance c'est le droit du créancier d'être payé par son débiteur. Si ce droit n'est pas respecté c'est un impayé dès que la dette n'a pas été payé à l'échéance. Le recouvrement peut être mis en place à cet instant, le créancier peut procéder au recouvrement dès lors que l'obligation n'a pas été remplie à l'échéance. Le retard ça signifie que le débiteur est défaillant, il ne s'est pas libéré de son obligation à la date convenue.

Juridiquement pas de différence mais en pratique différence entre le retard de paiement et l'impayé :

Quand un créancier est face à un impayé il peut avoir deux attitudes face à un impayé càd le créancier a confiance au débiteur donc retard de paiement OU connaît le débiteur est sait qu'il ne peut pas faire confiance, méfiance, il court le risque de ne pas être payé.

III - Le contenu de l'impayé

Que doit payer le débiteur ? Il doit payer la totalité la dette/contenu de la dette convenue initialement:

- La somme en principale : càd le montant du créancier initial convenu

- Les intérêts  

- Les frais accessoires : chaque fois qu'il y aura un titre exécutoire ils seront payés par le débiteur (ex : décision du juge, frais d'huissier) / Reste à la charge du créancier tous les frais qui ressemble à l'amiable. Toutefois, le créancier peut toujours demander devant un juge que ses frais soient remboursés par le débiteur.

Selon la durée de procédure cela peut faire beaucoup plus que le montant de la créance initiale. Il est possible que sur demande du débiteur et acceptation du créancier, ce dernier accepte un paiement partiel, échelonné mais le débiteur ne peut pas imposer un paiement tout comme son report.

Thème 2: L'identification des créances de sommes d'argent

Conditions de mise en oeuvre du recouvrement: l'impayé, l'identification des créances de sommes d'argent, les qualités des créances. Deux manières de les identifier en s'intéressant à la source ou à la nature.

I - L'identification selon la source de l'obligation

Le contrat (source contractuelle):  ART 1101 et suivant du CCIV, qui fait naître des ou une obligations à la charge des parties

La loi: source d'obligation elle impose à un débiteur de verser une somme d'argent (ou remplir obligation) comme l'obligation d'entretien dans la relation parent/enfant

Les délits/quasi-délits (source délictuelle) : délit qui acte/fait intentionnel ART 1240 CCIV et le quasi délit qui consiste en une imprudence/négligence ART 1241 CCIV

Les quasi contrats: naît d'un fait matériel licite, 3 types de quasi contrats: l'enrichissement sans cause (injustifié depuis la réforme) ART 1303 et suivant du CCIV une personne s'enrichie au dépend d'une autre alors que aucun contrat n'a été passé entre elles, la gestion d'affaires ART 1301 CCIV et suivants une personne appelée le gérant qui accomplit un ou plusieurs actes pour le compte de quelqu'un d'autre appelée le géré sauf que ce géré n'ayant jamais consenti à cela, la répétition de l'indu ART 1302 et suivants appelé l'accipiens càd le payé celui qui reçoit d'une autre personne appelé le solvens ou le payeur  une chose qui ne lui ai pas due.

Les créances de somme d'argent vont venir de ces différentes sources.

II  - L'identification selon la nature de l'obligation

Les obligations contractuelles : 3 types l'obligation de donner (transférer la propriété, pas un don, d'une chose et donc d'une somme d'argent), l'obligation de faire et celle de ne pas faire. De manière générale, les obligations ont peut les classer en catégories: les obligations monétaire (ont pour objet une somme d'argent), obligation en nature, une obligation de donner une chose et non monétaire et puis faire et ne pas faire.

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