Conséquences de la publicité mensongère

LA PUBLICITE MENSONGERE

Qu’est ce que la publicité mensongère ?

La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propre à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède.

La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.

La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.

Etant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans la publicité mensongère. Le délit d’escroquerie n’est toutefois retenu que si ces deux critères sont réunis : le caractère outrancier de la publicité et l’organisation d’une mise en scène.

Sous quelle forme de support peut être répréhensible ?

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles :

• affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;

• prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ;

• emballage d’un produit ;

• étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;

• petites annonces ;

• publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

La jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle étend jusqu’à " tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ".

Qui est responsable de cette infraction ?

L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente.

L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction commise.

Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité incombe à ses dirigeants (article 121-5 du code de la consommation). Sont donc visés les commerçants et professionnels, principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs produits et services.

Les particuliers peuvent également être condamnés, notamment dans le cas de petites annonces.

D’autre part, la condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle à participé

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