Conseil d’Etat section du contentieux

Rappels :

Les tribunaux admin rendent des décisions. Les cours d’appel et CE rendent des arrêts. On introduit un recours contre un acte et non pas contre une personne. En droit admin on appelle tjrs celui qui fait la demande le requérant. La recevabilité d’un litige concerne avant tout sa procédure. La légalité concerne directement l’        acte contesté. La légalité d’un acte, on s’interroge sur le fait que cet acte soit légal.

Le rapporteur public est un magistrat, son rôle est de faire connaître ses conclusions sur un litige particulier.

Méthode la fiche d’arrêt :

• les informations préalables : 2 questions : quelle est la juridiction dont on décrit la décision, soit le CE soit une cour admin d’appel soir le tribunal admin, une décision du CC ou du tribunal des conflits. Quelle est la formation de jugement de cette juridiction ? (Formations classiques : section seule, sous sections réunies. Formations solennelles : section du contentieux et l’ass).

• les faits : évoquer de manière juridique et succincte les évènements qui se sont produits et qui ont donné lieu au litige
• la procédure : retracer l’ensemble du processus juridictionnel. Qui est le requérant, ses demandes, les moyens utilisés, la réponse de la juridiction. (liste des compétences du CE)
• question de droit : il peut y avoir une ou plusieurs questions de droit : l’objectif est de formuler juridiquement le pb sur lequel statue le juge.
• la réponse de la juridiction, il faut mettre en avant le dispositif et les motifs. Préciser en faveur de qui la juridiction statue  et sur quels fondements juridiques elle s’est appuyée pour résoudre le litige.
• La portée : replacer l’arrêt au regard de la jurisprudence antérieure. Arrêt novateur, revirement de jurisprudence etc. Soit c’est un arrêt de pp soit un arrêt d’espèce.

Fiche d’arrêt du 1er juillet 2016 devant le CE section du contentieux.

• Conseil d’Etat section du contentieux

• Les faits : l’institut d’ostéopathie a fait une demande d’agrément au près du ministre des aff sociales, ce ministre a rejeté la demande.

• La procédure : institut d’ostéopathie de Bordeaux a introduit une requête devant le TA de Bordeaux le 30 juillet 2015.Le TA a jugé qu’il n’a pas la compétence sur le fondement de l’art R 351-2. Donc le TA a transmis la requête au CE.

Le TA a transmis au CE le recours de l’institut et pendant le même temps, l’institut a introduit le même recours devant le CE le 31 août 2015. Les recours devant le TA et le CE sont les mêmes. Le CE décide donc de joindre les deux requêtes pour statuer par une seule décision.

• question de droit : quelle juridiction est compétente pour statuer sur la légalité d’une décision de refus sur un agrément ?

• solution de la juridiction : Le CE s’estime incompétent pour statuer sur la légalité de la décision de refus, l’art R 311-1 du code de justice admin ne s’applique pas donc le TA est compétent en 1er ressort.

• la portée : C’est un arrêt qui applique et interprète l’art R 311-1 du CJA

Commentaire d’arrêt :

• accroche
• faits
• procédure
• question de droit
• solution
• annonce du plan

Conseil méthodo sur le commentaire :

Suivre le raisonnement du juge, la logique de l’arrêt. Citer l’arrêt de temps en temps pour ne pas dévier vers la dissertation. « le juge dispose, il considère, il met en avant que ». Il faudra trouver une jrspd dans chacune des sous parties. Il faut mettre des titres courts. Qualifier les titres pour répondre directement à la question de droit. Pas besoin de conclusion.

...