Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme

Conseil d’Etat - 18 janvier 2013 SOS Racisme

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        La décision du Conseil d'État du 18 janvier 2013 « SOS Racisme » porte sur des discriminations tarifaires relatives à la gratuité dans les musées et monuments nationaux pour certaines catégories de personnes. En effet, une première série de décisions a instauré la gratuité pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique ainsi que l’accès gratuit pour tout enseignant du primaire ou secondaire en activité. Puis, une seconde décision permettant aux visiteurs âgés de 18 à 25 ans résidants réguliers sur le territoire national d’avoir un accès gratuit.

        L’association SOS Racisme a formé deux requêtes au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le 25 mai et 9 octobre 2009.

        La requérante a demandé l’annulation pour excès de pouvoir des décisions révélées par les communiqués de presse du 1er avril et 31 juillet 2009 du ministre la culture et de la communication relatifs à la discrimination tarifaire puisqu’elles excluent les visiteurs âgés de 18 à 25 ans qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne. La requérante attaque aussi la note de la directrice des musées de France du 12 août 2009 qui définit les modalités de mise en oeuvre des mesures proposées par le ministre de la culture et de la communication.

        Le Conseil d'État décide qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la note de la directrice des musées de France du 12 août 2009 puisque celle-ci a été abrogée sans avoir produit d’effet. Les conclusions sont donc sans objet. Sur les conclusions relatives aux communiqués de presse, le Conseil d'État rappelle que ce ne sont que des orientations et non des décisions. Il estime donc que ces conclusions sont irrecevables. Le surplus des conclusions de requêtes est logiquement rejeté par le Conseil d'État au vu du nombre de recours irrecevables. Le Conseil d'État décide que la décision n° 2009-12 du 11 mars 2009 du Centre des monuments nationaux et la délibération du 27 mars 2009 de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que celle-ci concerne l'accès gratuit aux collections permanentes du Louvre sont annulées en vertu du principe d’égalité dont sont tenus les services publics. En effet, les objectifs de la discrimination tarifaire sont de permettre un accès gratuit aux musées et monuments nationaux en vue d’une fidélisation des jeunes donc le Conseil d'État estime que tous les jeunes résidant sur le territoire de l’Union européenne doivent en bénéficier et non pas seulement ceux qui sont des ressortissants de ces Etats. Cela inclue alors les résidents réguliers même s’ils ne sont pas des ressortissants. En raison de ces mêmes objectifs, le Conseil d'État distingue les ressortissants et résidents réguliers des Etats de l’Union européenne des résidents irréguliers qui pour lui ne sont pas voués à revenir visiter ces mêmes lieux donc la fidélisation n’entre pas en ligne de compte.

        Il conviendra de se poser certaines questions : quels recours peuvent être admis devant le Conseil d’État? Le principe d’égalité s’applique-t-il de la même manière aux ressortissants et résidents réguliers ainsi qu’aux résidents irréguliers?

        On étudiera l’utilisation classique du principe d’égalité dans le service public(II) après avoir vu la recevabilité des recours présentés au Conseil d’État(I).

        I - La recevabilité des recours

        Dans cette partie, on abordera la question de la nature juridique des objets de la requête(A) puis on verra la recevabilité de la requête(B).

                A - La nature juridique des objets de la requête

        Sos Racisme a attaqué les communiqués de presse du ministre de la culture et de la communication. Un acte administratif n’est pas très formel. En effet, il n’a que deux conditions de forme la première étant la motivation et la seconde la signature. La motivation consiste en la justification de l’acte administratif selon l’intérêt général. La signature permet de connaitre l’auteur de l’acte administratif. La loi du 12 avril 2000 dispose qu’un acte est nul s’il n’est pas signé. Si l’on se penche sur la recevabilité d’une requête, il faut qu’elle attaque une décision et non de simples avis, renseignements ou orientations. Or, le Conseil d'État a considéré que les communiqués de presse du ministre de la culture n’étaient que de simples orientations et non pas des décisions. La requête est donc irrecevable sur le point où elle entendait attaquer les communiqués de presse. En l’espèce le Conseil d'État ne dit pas que tous les communiqués de presse ne sont pas des décisions mais que dans ce cas précis, le ministre de la culture n’avait pas la compétence pour prendre une décision sur le tarif des musées et monuments de France. En effet, cette compétence appartient à la directrice du Centre des monuments nationaux. Les autres actes attaqués sont bien des décisions mais on verra dans un second temps pourquoi la requête est quand même jugée irrecevable par le Conseil d’État.

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