Conseil Constitutionnel

Conseil constitutionnel jeudi 10 juin 2004-Décision N° 2004-496 DC.

Introduction :

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française », c'est ce qu’ont affirmé les analyses journalistiques du 16 juin 2004 portant sur la décision N°2004-496 du Conseil Constitutionnel 6 jours plus tôt.

Cette décision porte sur une loi qui a été votée le 13 mai 2004, qui traitait de la loi pour la confiance dans l'économie : le but étant de fonder les nouveaux droits de l'Internet.

La loi constitue la transposition (Présenter quelque chose dans un autre contexte) en droit français de la directive communautaire (acte normatif pris par les institutions communautaires, qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens) en date du 8 juin 2000. A noter que la date limite imposée par cette directive a été dépassée de plus de deux ans par la France.

Il ne faut pas non plus oublier que cette décision est l'une des premières rendues depuis le renouvellement partiel du Conseil opéré cette année. On se souvient qu'à cette occasion, de nombreux observateurs avaient évoqué la possibilité, voire la nécessité, de faire plus de place au droit international et européen, et plus précisément de revenir sur la décision du 15 janvier 1975, dite Interruption volontaire de grossesse. Par cette décision, le Conseil avait affirmé qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conformité d'une loi à un traité international. Lors de l'entrée au sein du Conseil constitutionnel de nouveaux membres, la possibilité d'une évolution sur ce point était très régulièrement évoquée.

Ainsi, on peut ajouter que le Conseil Constitutionnel reconnait pleinement la supériorité de l’ordre juridique communautaire.

Dans la hiérarchie des normes, quelle est la place du droit communautaire par rapport au droit français ?

I) Une décision qui précise le rapport entre contrôle de constitutionnalité et droit communautaire

La question de savoir si le Conseil constitutionnel contrôle ou non la constitutionnalité du droit communautaire dérivé est majeure, car une grande parties des nouveaux textes de lois correspond à l'application d'une disposition communautaire. Dans sa décision 2004-496 DC du 10 juin 2004, portant sur la loi sur la confiance dans l'économie numérique, le Conseil se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité des dispositions des lois qui sont la transposition de directives, sauf lorsque cette transposition se heurte à une disposition expresse de la Constitution. Il fonde cette incompétence et l'obligation de transposition sur l'article 88-1 de la Constitution

A) L'article 88-1 de la constitution

Le conseil constitutionnel a jugé la transposition d'une directive communautaire au regard de l'article 88-1. Une obligation non seulement communautaire mais aussi constitutionnelle. En l'absence d'une disposition expresse (cad un énoncé explicit ancrée dans le bloc de constitutionnalité), le seul juge compétent étaient la cours des communautés européennes.

Le précèdent entre juridiction national et juridiction communautaire, ,est ancien. Introduit par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, amenant à la ratification du Traité de Maastricht.

Voici l'article 88-1 " La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007"

Ainsi l'article 88-1 légitime la non volonté du conseil constitutionnel de se prononcer sur du droit communautaire, malgré sa place de juridiction national suprême.

B) Le statut particulier du droit communautaire

La Constitution française ne contenait pas jusqu'en 1992 de dispositions concernant l'Europe. La révision de 1992 marque l'entrée de l'Europe dans la Constitution. Cette révision sera suivie par plusieurs autres. Cinq des sept révisions intervenues ont à l'origine des décisions du Conseil constitutionnel, elles ont accentué la place du droit communautaire et la réalisation de transposition en droit interne de directives communautaires. Le droit communautaire bénéficie d'un statut particulier, entrainant de nombreuses révisions constitutionnelles.

De ce fait, le Conseil refuse de se prononcer indirectement sur la constitutionnalité d'une directive communautaire par le biais du contrôle de la loi la transposant. Dans le cas contraire, il empêcherait la transposition de cette directive. Or, le Conseil, dans la décision du 10 juin 2004, reprend à son compte l'idée selon laquelle l'ordre juridique communautaire s'articule autour de trois principes-phares : primauté, efficacité, uniformité. En ce sens, le Conseil constitutionnel se situe dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. En effet, celle-ci a affirmé, dans son arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, que « le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer

...