Conditions d'extension d'une procédure de redressement judiciaire

Jurisprudence

04.08.2005 - 08:00

Conditions d'extension d'une procédure de redressement judiciaire

Après avoir démissionné de la société Cerce, mise en redressement judiciaire, M. X. a créé la société Gesd. Par la suite, la société Cerce a été mise en liquidation judiciaire. Reprochant à la Cour d'appel d'avoir confirmé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Cerce à la société Gesd, cette dernière a formé un pourvoi en cassation. Au moyen, la requérante faisait notamment valoir que les juges du fond avaient violé l'article L. 621-5 du Code de commerce en étendant la liquidation judiciaire de la société Cerce, mise en redressement judiciaire par jugement du 18 septembre 1996, à la société Gesd, créée en 1999 alors qu'aucun faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ne pouvaient justifier l'extension de cette procédure. Or, selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2005, a justifié sa décision, la Cour d'appel qui a étendu non pas le redressement judiciaire mais la liquidation judiciaire d'une société à une autre, procédure nouvelle ouverte après résolution d'un plan de continuation, en se fondant sur des faits caractérisant la confusion de leurs patrimoines, constatés après la création de la seconde société et avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la première.

Corinne Safinia

Auteur : Corinne Safinia ID réf. de l'article : 146623

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005, (pourvoi n° 04-11.125, arrêt n° 540 F-D), Société Général services dépannages c/ Société Silvestri-Baujet - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 8 décembre 2003 - cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2005, n° 7/05, juillet, § 840, p. 726

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