Compétence d’attribution : quel type de tribunal compétent en fonction de la nature du litige et du montant du litige ?

Compétence d’attribution : quel type de tribunal compétent en fonction de la nature du litige et du montant du litige

Compétence territoriale : parmi les tribunaux d’un même type lequel est compétent

🡪 En principe celui du domicile du défendeur mais EXCEPTIONS :

• Matière contractuelle : le demandeur peut choisir soit celui du domicile du défendeur ou celui ou la chose a été livré/ exécuté
• Litige entre employeur/ salarié => lieu de l’établissement où travail exécuté
• Matière délictuelle : possible de saisir trib de lieu ou dommage a été subis
• Litige relatif au bien immo : obligatoirement lieu de situation de l’immeuble
• Succession : obligatoirement dernier domicile du défunt

1. Juridiction de l’ordre judiciaire :

• Juridiction civile et commercial
• Juridictions pénales

Juridiction civile et commercial :

1er degré de juridiction 2 types de tribunaux :

• Droits communs🡪 tous les procès dont la compétence n’est pas enlevée par un texte exprès

• Tribunal judiciaire 
• Trib de proximité : compétence fixée par décret+ compétence déterminée localement

• D’exception 🡪 matière expressément prévue par un texte

• Tribunal de commerce/ prud’hommes

2nd degré l’appel : réexamine le jugement dans sa totalité (fait+ application du droit)

• Procès supérieur à 5 000€

3ème degré la Cour de cassation : unique, décisions rendues en dernier ressort, contrôle l’application du droit mais pas les faits

Avocat oui/non :

En première instance :

Représentation par avocat obligatoire pour : expropriation, révision des baux commerciaux, procédure fiscale devant juridictions civiles, matière familiale dans la procédure de révision compensatoire et de retrait total ou partiel de l’autorité parental, délaissement parental.

Montant de la demande > 10 000€ trib de commerce, juge de l’exécution, trib judiciaire saisi en référé ou au fond

En appel :

Représentation par avocat obligatoire : en matière de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental

Compétence exclusive du trib judiciaire :

Pour les matières impliquant une représentation par avocat 🡪 obligatoire quel que soit le montant de la demande

Pour les matières ou pas besoin de représentation par avocat🡪 l’obligation de représentation ne s’appliquera jamais quel que soit le montant de la demande

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