Compte courant et compte de dépôt: unité ou dualité

 TD DROIT COMMERCIAL        

Sujet : Compte-courant et compte de dépôt : unité ou dualité ?

Le compte bancaire est l'instrument privilégié des relations entre la banque et son client. Il se définit comme un document comptable qui répertorie toutes les opérations effectuées par un client dans sa relation avec l'établissement de crédit. Chaque opération en compte va réduire ou augmenter le solde du client. Le solde peut donc être créditeur ou débiteur.

La particularité du compte bancaire est qu'il permet de dégager un solde disponible auquel le client pourra avoir accès par le biais d'ordres de paiement divers comme les retraits d’espèce, l’émission de chèques et les virements.

Il est donc nécessaire pour toute personne ayant une activité économique ou financière d’avoir un compte bancaire et nombreuses sont celles qui disposent de plusieurs comptes. Parmi ces comptes figurent le compte courant et le compte de dépôt qui font souvent l’objet de confusion. La raison essentielle est que le régime du compte courant n'est pas fixé par la loi, mais par la convention et la jurisprudence dont la doctrine s'efforce de faire la synthèse. La même constatation pouvant d'ailleurs être largement transposée au compte de dépôt.

S’interroger sur l’ unité ou la dualité des compte-courant et de dépôt reviendra poser la question juridique suivante : existe-t-il une relation de réciprocité entre ces comptes malgré leurs spécificités ?

Dans la suite de notre devoir il sera question d’analyser tout d’abord la spécificité de chaque compte(I) puis nous verrons dans quelle mesure les comptes courant et de dépot tendent à se rapprocher l’un de l’autre(II).

1. Comptes courants et compte de dépôts, deux comptes distincts.

Le compte courant est un compte qui se distingue du compte de dépôt. Il se caractérise par le principe d’affectation générale(A) et la possibilité de remise réciproque ce qui n’est pas le cas du compte de dépôt. (B)

1. Le principe d’affectation générale propre au compte courant

Le compte courant est selon l’analyse moderne un mécanisme sui generis. Il est défini comme une convention par laquelle les parties décident de faire entrer en compte toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire. Ce compte repose sur la volonté des parties de traiter en compte courant toutes les opérations intervenant entre elles, qu'elles qu'en soient la nature et la forme. Le but est avant tout d’avoir recours à un mécanisme de règlement simplifié de leur créance réciproque et un mécanisme de garantie qui s’analyse en un principe d’affectation générale. A contrario, le compte de dépôt vise uniquement l’enregistrement des opérations de caisse qui augmentent ou diminuent un dépôt initial.

Ainsi, au travers du compte courant, la fusion des créances en un ensemble indivisible constitue une garantie dans la mesure où à chaque fois qu'une partie fera entrer une créance dans le compte elle aura la garantie que l'autre partie en fera de même. Son utilité est particulièrement évidente en cas de procédure collective. 

De même, les parties quand elles ont recours à un compte courant veulent que leurs créances réciproques soient réputées payées entre elles par une simple inscription en compte. Il faut donc pour cela que les créances réciproques se fondent en permanence en un tout dans un solde unique. Le véritable compte courant est utilisé entre banques et clients professionnels.

Le compte courant a pour essence même de faire disparaître la créance du seul fait de son inscription en compte. Dans une jurisprudence déjà ancienne en date du 24 juin 1903, la chambre civile a estimé que « les opérations […] forment un tout indivisible qu’il n’est pas permis de décomposer ni de scinder ».

L'accord des parties ne permet cependant pas, à lui seul, de caractériser le compte courant ; celui-ci exige en outre la possibilité de remises réciproques qui ne sont pas en principe des caractéristiques du compte de dépôt.

1. L’impossibilité de remises réciproques dans le compte de dépôt

Le compte de dépôt a des fonctions très limitées par rapport au compte courant, il est uniquement destiné à enregistrer les opérations de caisse du client. En principe, ce n’est pas pour enregistrer les opérations de crédit. Ce compte n’est pas susceptible de remises réciproques, donc normalement pas susceptible de solde débiteur. Même si dans la pratique force est de constater que le compte de dépôt est plus en plus souvent débiteur, car il peut y avoir des remises de banquier comme les commissions, les intérêts, les autorisations de découvert. Toujours est-il que la réciprocité des remises est une caractéristique du compte courant mais pas du compte de dépôt où il est difficile de caractériser les remises du banquier.

 Aussi, dans un compte courant, les remises doivent concerner des créances certaines, liquides et exigibles. Si la créance ne remplit pas toutes ces conditions l’on considérera que la créance n'est pas encore inscrite au compte mais qu'elle est inscrite au différé du compte courant et donc une distinction est faite entre les créances inscrites au disponible et les créances inscrites au différé du compte. Par ailleurs, dans un compte de dépôt il n’existe pas de différé par conséquent les créances doivent impérativement présenter les caractères requis à savoir être certaines, liquides et exigibles.

Dans un arrêt du 17 décembre 1991, la Cour de cassation a pu préciser que le compte courant est caractérisé par la possibilité de remise réciproque s'incorporant dans un solde provisoire qui dans la commune intention des parties variait alternativement au profit de l'un ou de l'autre

Outre cet aspect, les modalités des intérêts et le mécanisme de garantie séparent ces deux types de comptes.

Ainsi, Le compte courant est en lui-même un instrument de crédit alors que le compte de dépôt ne l'est pas nécessairement. En pratique, les banques travaillent régulièrement en compte courant avec les commerçants et les professionnels non commerçants et en compte de dépôt avec les non professionnels. De plus, la réglementation des clauses abusives s'applique généralement au compte de dépôt mais pas au compte courant.

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