Commentaire du rapport public du conseil d'état de 2006

Lors de son discours à l’occasion de l’échange des vœux avec le président de la République M. Pierre Mazeaud indiquait : « Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le président de la République, une dégradation de la qualité de la loi.

Le diagnostic n'est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir.

La volonté d'y remédier existe. »

Le texte est un extrait du rapport public du conseil d’Etat de 2006 publié chaque année. Ce rapport comporte l’ensemble de l’activité juridictionnelle et administrative du conseil d’Etat. Il est de plus pourvu d’une thématique consacrée à la sécurité juridique et à la complexité du droit, thème que cet extrait aborde principalement. Dans cet extrait nous retrouvons une définition de ce qu’est la sécurité juridique et comment celle-ci s’applique t’elle face aux citoyens. Il est de plus précisé en quoi la loi peut-elle aujourd’hui être qualifiée de complexe. Et pourquoi cette complexité peut-elle interférer à la sécurité juridique évoquée plus haut. Le rapport revient sur les causes et les effets de ce phénomène complexe, qui résulte de dérives administratives et politiques susceptibles d’être maîtrisées, mais aussi de l’évolution de la société et de l’Etat.

La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires et négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements ou leur changement trop fréquent. Ce principe de droit juridique est apparu en 1962, à l’époque ce terme avait pour but de faire évoluer le droit français, en retard par rapport à celui des autres pays européens. Ce principe a notamment consacré le rapport du 24 mars 2006 du conseil d’état, ou le conseil a pour la première fois, reconnu le principe de sécurité juridique ou la principale avancée de la décision réside dans l’obligation faite au pourvoir de prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d’un changement de réglementation.

Sur qu’elles bases se fondent donc les critiques faites à la loi, et il y a-t-il un moyen d’y remédier ?

Il sera donc intéressant de se demander dans une première partie les raisons qui amène la loi à se complexifier et dans un second temps les solutions qui sont envisageable pour contrer cette complexité.

I : La complexité de la loi, un de ses principal défaut

A) En raison d’une perte de qualité de la loi

Aujourd’hui, la première critique qui peut être faite à la loi, est le fait qu’elle ne soit plus le fait de l’expression de la volonté générale. L’un des principaux but de la loi est d’être comprise par tous et toutes et leur « permettre de déterminer ce qui est permis, et ce qui est défendu par le droit applicable » comme il l’est cité dans le rapport. Les lois doivent être générale, elles doivent fixer l’ensemble des citoyens d’un état sans être spécifique à un groupe. Mais le problème c’est qu’aujourd’hui la loi devient de moins en moins générale, elle est trop détaillée. Cela engendre donc une plus grande technicité de compréhension. Tout le monde ne peut plus déterminer ce qui est permis ou non. Une des plus grandes cause de cette perte de qualité de la loi est la perte de cohérence de certaines lois, elles ne possèdent aucun rapport avec la teneur générale du texte. On peut les qualifier de lois fourre-tout, elles permettent de rajouter des dispositions qui ont été oubliées dans d’autres lois. Cette perte de qualité peut aussi se traduire la variation trop fréquente des lois. Aujourd’hui un des problèmes les plus critiqués est le phénomène d’inflation législative de la loi. Celles-ci se multiplient, les textes se rallongent. Cette inflation se rapport aux nombreux détails que les lois peuvent posséder, d’où leurs pertes du caractère générale. Ce phénomène se rapporte essentiellement à la

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