Commentaire de la proposition de Manuel Valls de supprimer le 49-3

Accroche : Depuis 1958, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, communément appelé « 49-3 » a souvent fait l’objet de débats intenses et il est régulièrement critiqué. En 2006, Hollande a par exemple affirmé la chose suivante : « le 49-3 est une brutalité, le 49-3 est un déni de démocratie, le 49-3 est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire ».

Extrait : Cela n’a pas empêché cet article d’être appliqué durant le quinquennat du Président François Hollande en 2014, et ce sur décision du Premier Ministre de l’époque, Manuel Valls. Récemment, ce dernier, dans le cadre de sa campagne pour la présidentielle française, a fait une proposition qui a beaucoup surpris : supprimer de l’article 43 alinéa 3 de la Constitution. Il a en effet affirmé : « Je connais parfaitement les effets pervers du 49-3. Dans la société de la participation dans laquelle nous vivons, son utilisation est devenue dépassée et apparaît comme brutale. Je proposerai, hors texte budgétaire, de supprimer purement et simplement le 49-3 ».

Définition : Afin de comprendre les enjeux d’une telle affirmation, il est bon de rappeler que cet article figure au titre 5 de la Constitution, titre qui règle les rapports entre le gouvernement et le Parlement. L’article 49 de la Constitution prévoit trois types de responsabilité ministérielle. Il aborde les cas dans lesquels l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement en l’obligeant à démissionner, soit à l’initiative de l’Assemblée nationale, soit suite à une initiative du gouvernement (mise en jeu de sa responsabilité, alinéa 3, question de confiance). L’article est alors très vite apparu comme une pièce maîtresse de la stabilité du régime. Comme le montre son appartenance au titre 5 de la Constitution, il a un impact sur les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Intérêt : Malgré le but que lui ont donné les constituants de 1958, l’article 49 alinéa 3 a souvent été au cœur de vifs débats et il est devenu, dans une certaine mesure, un véritable enjeu politique.

Problématique : Dès lors, nous pouvons nous demander pourquoi la question de la suppression de l’article 43 alinéa 3 de la Constitution peut se poser.

Plan : Tout d’abord, nous verrons que l’article 39 alinéa 3 est un article présentant plusieurs inconvénient majeurs. Puis, nous aborderons la question de sa suppression.

I. Les inconvénients de l’article 49 alinéa 3

Dans sa déclaration, Manuel Valls l’énonce clairement : l’article 49 alinéa 3 de la Constitution peut entraîner des « effets pervers ». Cet article consacre en effet une supériorité de l’exécutif sur le Parlement sans équivoque (A). De plus, il est en effet réputé antidémocratique (B).

A. Un article consacrant la supériorité de l’exécutif sur le Parlement

L’article 49 alinéa a sans nul doute une place essentielle dans les relations qu’entretiennent l’exécutif et le Parlement. Lorsqu'il parle d’« effets pervers », Manuel Valls regroupe en une expression toutes les critiques qui peuvent et on été avancées contre l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Notamment, cet article est symbolique en ce qu’il a été ajouté à la constitution afin de limiter les pouvoirs du Parlement, et renforcer ceux du gouvernement par la même occasion.

L’article 49, alinéa 3 de la Constitution est une parfaite illustration de la volonté des constituants de 1958. Cet article a été introduit dans la Constitution de 1958 afin d’assurer une meilleure stabilité du gouvernement face aux problèmes rencontrés dans la 4e République. Lors de la rédaction de la Constitution, les constituants avaient très clairement à l’esprit l’instabilité gouvernementale de la 4e République. La prédominance du Parlement sur le gouvernement était source d’une grande instabilité. Une logique de parlementarisme rationalisé s’est alors mise en place. L’article 49, alinéa 3 est un instrument emblématique de ce parlementarisme rationalisé, et il est très vite apparu comme une pièce maîtresse de la stabilité du régime.

Cet article permet en effet au gouvernement

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