Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005

SUJET : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 12 JUILLET 2005

Le manquement par un Etat, aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire est un fait récurant. Dans de nombreux cas, la Cour a été amenée à statuer dans des litiges opposant la Commission à des Etats relativement aux arrêts rendus eu égard le non respects par ces Etats des obligations relevant du droit communautaire. C’est effectivement dans ce contexte que se situe l’arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005, opposant la Commission à la République de France. Il ressort de cet arrêt que l’Etat de France en ne prenant pas les mesures nécessaires pour l’exécution de l’arrêt du 11 juillet 1991 Commission/France, a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de l’article 228 du CE. Eu égard ce état de fait, la Commission à saisit la Cour de Justice des Communautés Européennes aux fins qu’elle condamne la République française, à payer une astreinte. Demande à laquelle la Cour a fait droit et y a ajouté le paiement d’une somme forfaitaire. Dès lors se pose en l’espèce le problème de savoir :

La Cour de Justice des Communautés européennes peut-elle prononcer un cumul de sanctions pécuniaire ?

A cette question, la Cour a répondu qu’il n’est pas interdit de recourir à un cumul de sanctions pécuniaires (astreinte et somme forfaitaire) notamment lorsque le manquement aux obligations découlant du droit communautaire a à la fois perduré et tend à persister. Ainsi donc, il convient dans le cadre de notre étude, d’aborder les conditions du prononcé d’un cumul de sanctions pécuniaires (I) puis les effets qui en découlent (II)  

1. LES CONDITIONS DU PRONONCE D’UN CUMUL DE SANCTIONS PECUNIAIRES

Le prononcé d’un cumul de sanctions pécuniaire par la Cour de Justice des Communautés européennes, dans le cadre du droit communautaire, est soumis à des conditions, qui se perçoivent tout d’abord par un manquement aux obligations du droit communautaire (A) ensuite par la gravité du manquement (B)

1. Le manquement aux obligations du droit communautaire

L’Union européenne vise à harmoniser les politiques des Etats membre dans certains domaines d’activités. A ce titre à travers le droit communautaire, il élabore certaines règles propres qui s’imposent de facto aux Etats membre de l’Union. Dans le cas d’espèce, il ressort que l’Etat de France, entre 1984 et 1987 a manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de la pêche. En effet, plusieurs règlements ont été édictés visant à protéger les ressources halieutiques. Et à ce titre les poissons dit « sous-taille » ne devaient pas faire l’objet de pêche. Il s’est avéré que la Commission après plusieurs contrôles a observé le non-respect par l’Etat de France des règlements  communautaire en la matière. Ainsi donc elle a attrait l’Etat de France devant la Cour qui condamné celui-ci à payer une astreinte eu égard à ses manquements aux obligations relevant du droit communautaire dans un arrêt en date de 1991.

Au regard de tout ce qui a été dit plus haut il ressort effectivement que le manquement aux obligations relevant du droit communautaire, constitue une condition du prononcé d’un cumul de sanction pécuniaire. Toutefois, celle-ci n’est pas une condition suffisante.

1. La gravité du manquement

La gravite du manquement se présente comme une condition cumulative au prononcé d’un cumul de sanctions pécuniaires en matière communautaire. En effet au regard de l’arrêt à commenter, il ressort que après le prononcé de la sanction en 1991 de paiement d’une astreinte par la France eu égard aux manquements à ses obligations, la commission a constatée plus tard le non-respect par l’Etat en question des mesures découlant de la décision de la Cour.  Ce qui constitue le caractère grave du manquement. En clair, malgré les nombreux avis de la Commission enjoignant à la France de se conformer à la réglementions en matière de pêche, force fut de constater que la France n’a pas prise les mesures nécessaire pour régulariser sa situation. Elle a en somme continué dans son irrégularité ce qui a constitué une violation renouvelée persistante des dispositions en vigueur, conduisant ainsi la Cour dans un arrêt en date du 12 juillet 2005 à prononcer eu égard au recours en manquement introduit par la Commission contre la France, un cumul de sanction pécuniaire.

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