Commentaire d'arrêt du 1er juin 2015

DEBAUD Anaëlle

Commentaire d’arrêt :

Dans une décision du 1er juin 2015, le Conseil d’état devait se prononcer sur l’attribution d’un visa d’exploitation cinématographique, relevant de la police administrative.

Le film SAW 3D a fait l’objet de l’attribution d’un visa cinématographique d’une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans quand il est sorti en salle, par le ministre de la culture. Le requérant, l’association Promouvoir conteste cette mesure.

Elle exerce un recours en annulation de la décision du ministre de la culture du 4 novembre 2010, qui assorti le visa seulement d’une interdiction aux moins de 16 ans pour le film SAW 3D, ce qui permet la qualification de l’infraction prévue à l’article L. 227-24 du code pénal sanctionnant la diffusion de message à caractère violent pour les mineurs. Celui-ci n’est pas retenu, le tribunal administratif rejette la demande tendant à l’annulation de cette décision le 16 décembre 2011. L’association Promouvoir se pourvoit en cassation, et la cour administrative d’appel de paris relève que malgré la présence de scènes de grandes violences, la distance critique des mineurs de moins de 16 ans à l’égard des films d’épouvante pouvait motiver en l’espèce le visa d’exploitation cinématographique. Elle rejette l’appel dirigé contre ce jugement.

En considérant que l’association Promouvoir se fonde sur le caractère violent et réaliste pour prétendre à cette demande, en effet les personnages de SAW 3D sont soumis à des « jeux » et « tués » dans des conditions atroces, le réalisme de ces scènes peut provoquer des dangers pour les mineurs, y compris ceux de 16 ans.

Le Conseil d‘état devait donc se prononcer sur la question suivante : En matière de visa d’exploitation cinématographique pour des œuvres présentant des scènes de violence, peut-on se baser seulement sur le critère de « distance critique » pour pouvoir délivrer des visas contraires à l’article R 211 12 du code du cinéma ?

Le conseil d’état décide que l’association Promouvoir est fondée à soutenir sa demande, et décide d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de paris du 3 juillet 2013 et le jugement du tribunal administratif de paris du 16 décembre 2011

1. La prévention des atteintes à l’ordre public, question soulevée par l’association Promouvoir

La police administrative vise le maintien de l’ordre public dans un but préventif et au moyen d’activité, d’opération matérielles et d’actes juridiques. Il existe des polices spéciales qui s’occupent de domaine particulier comme l’environnement ou le cinéma

1. Une police spéciale en lien avec le milieu du cinéma

C'est une police administrative spéciale délicate car elle est liée à la liberté de création et d’expression, elle s’exprime généralement par des interdictions de projections de film, ou par des délivrances de visas d’exploitation nécessaire avant la projection d’un film. Pour que la projection d’un film soit interdite il faut réussir à prouver que la projection serait de nature à entrainer des troubles sérieux à l’ordre public. En l’espèce c'est le ministre de la culture et de la communication qui délivre ces visas ; la police spéciale sert à la protection de l’enfance et de la jeunesse, du respect de la dignité humain et ainsi éviter les infractions réprimées par l’article 227-24 du code pénal.

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