Commentaire d'arrêt droit fiscal

→ SUJET 4 :  CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone

        La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne.

        Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.

        Le tribunal administratif a rejeté la demande d'exemption d'impôts du requérant, la Cour administrative d'appel a par la suite confirmé ce jugement. Elle se base sur l'article 4A du Code Général des impôts, et l'article 79 précisant la composition du revenu global, pour affirmer que le requérant entrait correctement dans le champ d'application de ses dispositions. Selon le paragraphe 8 de l'article 32 annexé à la charte des Nations-Unies sur le statut de la Cour Internationale de Justice, « les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt ». La juridiction du second degré a jugé que cet article n'empêchait pas l'imposition de la pension perçue par l'ancien greffier de la Cour internationale de Justice. Selon l'article 55 de la Constitution, les conventions internationales sont supérieures aux lois nationales. La Cour a statué sur l'inexistence de la coutume invoquée par le requérant et applique alors les dispositions nationales. Celui-ci demande au Conseil d’État d'annuler l'arrêt rendu le 5 avril 1993 par la Cour administrative d'appel.

        Le juge doit-il faire primer la coutume internationale ou la loi nationale en matière fiscale ?

        Le Conseil d’État dans sa décision va rejeter la requête du requérant qui n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel car les juges ont légalement motivé leur décision. La Constitution ne leur impose pas de faire prévaloir la coutume internationale lors d'un conflit avec la loi nationale.

        Nous allons premièrement nous intéresser au principe de la primauté des conventions internationales sur le droit national (I) ce qui nous conduira à étudier la dérogation opérée dans cette décision à ce principe, avec l'application de la loi interne française (II)

I] La supériorité du droit international en principe

        Le juge administratif vient ici réaffirmer le principe selon lequel les conventions internationales priment sur le droit national (A), laissant une place incertaine à la coutume internationale comme norme juridique (B)

        A) Un principe réaffirmé dans cette décision

→ article 55 Constitution rappelé par les juges : au plus haut de la hiérarchie des normes, texte suprême

→ jurisprudence a consacré la primauté des conventions internationales : respect de la Constitution par les juges obligé :

• Cour de Cassation,  24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre
• Conseil d’État, 20 octobre 1989, Nicolo

        B) La place incertaine de la coutume internationale

→ absence d'article cité, pas de disposition auquel se référer

→ alinéa 14 préambule = « règles du droit public international » : aurait pu servir d'appui pour le juge

→ difficulté = norme non-écrite : sa place est d'autant plus incertaine

        Ainsi, nous avons vu dans cette première partie la primauté en principe des conventions internationales, nous allons maintenant nous pencher sur la coutume écartée face à l'application de la loi fiscale française.

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