Commentaire d'arrêt: civ. 1, 12 mai 2004

Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 12 mai 2004

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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 mai 2004 concernant le choix des prestations d’un contrat par une partie en vertu de la liberté contractuelle.

Une société de prêt réclame à une débitrice le paiement d’une indemnité financière de remboursement anticipé.

Mme X assigne la société de prêt à l’annulation de la clause prévoyant le paiement d’une indemnité financière de remboursement anticipé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 octobre 2002, annule cette clause. La société de prêt forme un pourvoi en cassation.

Selon la cour d’appel, le montant de l’indemnité étant fixée unilatéralement par le prêteur est indéterminable, sur le fondement de l’article 1129 du Code civil.

L’annulation d’une clause de paiement d’une indemnité financière de remboursement anticipé est-elle possible lorsque le montant de l’indemnité est fixée unilatéralement par le prêteur ?

La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 octobre 2002, au motif que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière.

Nous étudierons tout d’abord la question de la validité du contrat dans le cadre de l’indétermination du prix dans une clause de paiement (I) avant de nous pencher plus spécifiquement sur la question de la détermination du prix dans une clause de contrat de prêt (II) posé dans l’arrêt.

I/ La validité du contrat dans le cadre de l’indétermination de son prix

Le choix des prestations s’inscrit dans le principe de liberté contractuelle des parties (A) ce qui nous amène à la question des conditions de validité du contrat. (B)

A. Le principe de liberté contractuelle quant à l’objet du contrat

La liberté contractuelle se définit à l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » En vertu de la liberté contractuelle, les parties sont donc libres de définir le contenu de ces obligations, ce qui impliquerait le prix d’une clause de paiement d’indemnité, dans le cadre de l’arrêt. Cette liberté est cependant limitée par l'ordre public, de plus il faut que son objet soit licite, possible et déterminable.

Cette liberté de choix des prestations des deux parties est donc invoqué par Mme X, débitrice de la clause de paiement financière de remboursement anticipé, qui remet en cause le caractère déterminable de l’objet du contrat. On le constate dans l’extrait suivant : « l'arrêt attaqué retient que le montant de cette indemnité, visée à l'article 4, alinéa 8, des contrats de prêts, étant fixé unilatéralement par le prêteur, était nécessairement indéterminable ; ».

B. Les caractères unilatéral et indéterminable de la fixation du prix

Dans l’arrêt étudié du 12 mai 2004, la cour d’appel met en lumière le caractère indéterminable du montant de l’indemnité fixé par la clause de paiement en raison du fait qu’elle ait été fixée de manière unilatérale par la société de prêt. L’article sur lequel se basait ce raisonnement est l’article 1129 du Code civil qui dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Concernant la question de savoir si la détermination du prix est une condition de validité d’un

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