Commentaire d'arrêt cessation des paiements 3 juillet 2012

Commentaire d'arrêt 3 juillet 2012

Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012, il est relatif à la demande d'ouverture d'une procédure collective notamment à l'état de cessation des paiements d'une filiale.

En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société a déclaré la cessation de ses paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Les membres du comité d'entreprise, défendeurs au pourvoi, interjettent appel de la décision de première instance dont on a aucune information en l'espèce. La cour d'appel de Reims par un arrêt du 14 mars 2011 rejette la demande de liquidation judiciaire formée par la société.

La société se pourvoit en cassation.

Les mobiles ayant poussés le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure collective doivent-ils être pris en compte pour caractériser l'état de cessation de paiement ?

Dans un premier temps la cour de cassation rappelle la définition de la cessation de paiement en expliquant que cet état de cessation de paiement doit être apprécié de manière individuelle pour chaque société d'un groupe et qu'il s'agit de l'impossibilité pour ces sociétés de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

Dans un second temps la cour de cassation explique que lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est nécessairement liée à un état de cessation de paiement avéré (I) sans que l'on ne tienne compte des motifs ayant poussés le débiteur à en demander l'ouverture. (II).

I)L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire liée à l'état de cessation des paiements

La définition de la cessation des paiements(A) permet de comprendre que seul la situation du débiteur concernée est pris en compte peu importe qu'il appartienne à un groupe(B).

A)La définition de la cessation des paiements

La Cour de cassation dans cet arrêt procède à un rappel de la définition de la cessation de paiement posé par l'article L631-1 du code de commerce concernant le redressement judiciaire. En effet, la cessation de paiement représente l'état où une entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans notre arrêt, il ne s'agit pas d'un redressement judiciaire mais d'une demande de liquidation judiciaire c'est donc l'article L640-1 du code de commerce qui nous concerne.

Il convient tout d'abord de définir ce qu'est un passif exigible et actif disponible.

Pour le passif exigible, ils s'agit des dettes échues au moment du jugement de l'ouverture. Elles doivent être certaines et liquides.

Concernant l'actif disponible, il s'agit des liquidités c’est-à-dire les valeurs immédiatement réalisables comme le fond de caisse ou les compte courant créditeur.

Ce critère de cessation de paiement est impératif pour pouvoir entamer l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation. Cependant, son absence offre à l'entreprise la possibilité de recourir à une procédure de prévention comme la sauvegarde judiciaire.

En l'espèce, le passif exigible et donc les dettes échues de la société s'élève à 4 515 937 euros. Son actif disponible est de 100 000 euros.

Par conséquent, la cessation de paiement est bien caractérisée au vue de la situation et notamment au vue de l'actif disponible, il est clairement impossible pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

B)L'indifférence de l'appartenance du débiteur à un groupe de sociétés

L'état de cessation des paiements est caractérisé concrètement pour chaque société d'un groupe par l'impossibilité pour elle de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ledit passif ne pouvant comprendre

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