Commentaire d'arrêt Civ.1ere 3 avril 2002

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2002 relatif à la nullité du contrat pour violence économique.

En l’espèce, une collaboration puis rédactrice salarié de la société Larousse-Bordas, depuis 1972, a par une convention à titre onéreuse en date du 21 juin 1984, reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire. Elle avait, alors, pour cet ouvrage, fournit, dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire. Devenue “directeur éditorial langue française” au sein de l’entreprise, elle fut licencié en 1996.

Elle décide d’assigner son employeur en nullité de la cession sus-évoqué pour violence ayant vicié son consentement.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 janvier 2000, accède à la demande de nullité en retenant, d’une part, que la société d’édition avait placé l’éditrice en situation de “dépendance économique” au regard de son statut de salarié, la contraignant à accepter la convention sans pouvoir en modifier les dispositions par crainte de perdre son emploi. D’autre part, les juges du fond relèvent que la requérante était tenue à une obligation de loyauté qui ne lui permettait pas de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent.

La société d'édition se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation avait à répondre à la question suivante:

La seule situation de dépendance économique de la salarié par rapport à la société éditrice vicie-t-elle de violence son consentement de nature à entraîner la nullité de la convention de cession ?

La Cour de cassation réponds par la négative à cette interrogation puisqu’elle casse et annule, dans un arrêt du 3 avril 2002, la décision de la cour d’appel. En effet, selon les juges du droit, le vice de violence ne pouvait être caractérisé seulement si la situation de dépendance économique évoquée était exploitée abusivement par l’employeur. Or, la Haute juridiction relève qu’aucun élément avancés par les juges du fond n établissait un tel abus. C’est pourquoi la Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de base légale de la décision. L’affaire est ainsi renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

Le vice de violence économique: deux conditions cumulatives au sein d’une même notion

De manière générale, la violence apparaît « lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (article 1140 du Code civil, ancien article 1112).

Ainsi, la violence est cause de nullité lorsque le vice de violence atteint le consentement dans sa dimension volitive. En conséquence, afin de caractériser le vice de violence économique il faut être en présence d’une situation de dépendance économique, mais pas seulement: est également fondamentale une exploitation de celle-ci dans un but précis.

A) Une situation de dépendance économique indispensable mais non suffisante

Lors de de la formation d’un contrat, il y a différentes conditions qui sont requises afin que le contrat soit valable. Parmi celles-ci apparaît le consentement qui d’après une certaine formule doit être « libre et éclairé ». A défaut, il est attaché de vice et peut donner lieu à la nullité du contrat. Parmi ces vices de consentement se trouve la violence, hypothèse dans laquelle le consentement est vicié car ce dernier n’a point été donné librement et non parce qu’il n’est point éclairé.

Le juge est venu, dans une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2000, rattacher « la contrainte économique à la violence et non à la lésion ». Ainsi, est apparu la notion de violence économique, mais c’est seulement deux années plus tard, lors de l’arrêt soumis à notre étude, que la Haute juridiction vient poser le régime juridique de cette règle.

Dès lors, à l’occasion du litige qui lui est soumis, la Cour de cassation, tout comme les juges du fond, relève la nécessité d’une situation de dépendance économique.

Nous pouvons définir cela comme la situation dans laquelle se trouve une personne par rapport à une autre dont l’existence ou la survie économique est subordonnée au maintien de la relation contractuelle. Seulement, les juges de droit ne viennent pas formuler une définition claire et précise de cette notion, mais s’appuie sur différents éléments afin de déterminer cette situation.

L’arrêt de la cour d’appel relevait que la situation de dépendance économique de la défenderesse au pourvoi, par rapport à la société Éditions Larousse, résultait de son statut de salarié de l’entreprise. C’est précisément en se basant, notamment, sur ce lien de subordination que les juges du fond puis du droit ont établis la situation de dépendance économique.

En l’espèce, ils relèvent que le “statut salarial plaçait Mme X en situation de dépendance économique par rapport à la société”.

La jurisprudence a déjà dû s'intéresser à la situation de subordination dans les contrats de travail. A l’occasion de l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931, la première chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser que l’existence du contrat de travail suppose l'existence d’un lien de subordination juridique.

Cependant, même si les juges établissent cette situation de dépendance économique en raison du lien de subordination juridique inhérent au contrat de travail (au sens stricte), la Cour de cassation n’établit pas cette situation de dépendance seulement sur ce critère. Ainsi, le litige portant sur le contrat de cession et non sur le contrat de travail, les juges apprécient ce dernier et le lien de subordination qui en résulte comme un élément de l'environnement juridique.

La cour d’appel relève également que l’ancienne employé était tenu par une obligation de loyauté qui “ne lui permettait pas, sans risque pour son emploi, de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent”.

Ainsi cette condition de loyauté et lien de subordination économique permettent

...