Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026

Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026

        L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou ce à quoi le débiteur est tenu. En principe, cet objet doit remplir trois condition : exister, être licite, et être déterminé. En l’espèce, l’affaire est relative à la condition de licéité, et plus précisément de l'abus dans la fixation du prix des marchandises dans un contrat d'approvisionnement.

La société Camargo filiale de la société FdG, spécialisé dans la distribution de produits alimentaires, a conclu, un contrat d'approvisionnement exclusif en chair d'escargot avec la société Larzul. Ce contrat stipulait que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et définitivement pour chaque année civile selon une variation ne pouvant excéder 3% par rapport à l'année précédente. Se plaignant de manquement répétés de la société Camargo à ses obligations contractuelles, la société Larzul l'a fait assigner en réparation de son préjudice.

Le 17 février 2011, la cour d'appel de Paris retient un manquement sérieux et répétés de la société Camargo dans l'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif et la condamne à payer une provision à la société Larzul. Le 4 novembre 2014, la société Camargo se pourvois en cassation.

Selon la société Camargo il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les prix pratiqués à l'égard de la société Larzul ne pouvaient varier, chaque année civile, que dans une fourchette de plus ou moins 3 %, ses prix demeuraient donc étroitement encadrés par la convention des parties, en estimant néanmoins que la société Camargo avait pu se rendre coupable, à l'égard de la société Larzul, d'un abus dans l'exercice d'un droit de fixer unilatéralement ses prix, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er et alinéa 3 du code civil.

La question posé à la Cour de cassation est de savoir si la détermination unilatérale du prix de l’objet nettement supérieur au prix du marché, mais prévue par le contrat, n’est pas incompatible avec l’objet même du contrat ?

La cour de cassation par un arrêt du 4 novembre 2014, rejette le pourvoi, retenant qu'il ressort que les prix unilatéralement fixés par la société Camargo, excessifs dès l'origine, ne permettait pas à la société Larzul de faire face à la concurrence. Par conséquent, la société Camargo a abusé de son droit de fixer unilatéralement le prix des marchandises.

La cour de cassation précise ainsi le principe de la determination unilatérale d'un prix non abusif (I),   ayant pour but de protéger les intérêts du fabricant par d'éventuelle sanction (II)

1. La détermination unilatérale d'un prix non abusif

Si la jurisprudence pose le principe de liberté dans la fixation unilatérale du prix de vente (A), elle est néanmoins limité en cas d'abus dans la fixation du prix (B)

A. La liberté dans la fixation unilatérale du prix de vente

• Arrêt du 1 décembre 1995 : consécration du principe de la fixation unilatérale du prix pour les contrats de distribution.
•  Le juge doit s'assurer que le prix unilatéralement fixé n'est pas abusif et pénalisant pour la partie faible, si c'est le cas les sanctions encourue sont la résiliation ou l'indemnisation.

B. l'abus dans la fixation du prix comme limite de cette liberté

• ''Les conventions doivent être exécutées de bonne foi'' comme le rappelle l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil.

• le fournisseur ne peut pas abuser de son droit de fixer unilatéralement le prix de vente, il doit respecter son co-contractant et lui permettre d'exercer son activité convenablement.

En l'espèce la société Camargo vendait la marchandise 25% plus chère à la société Larzul qu'à ses autres clients. Par conséquent, la société Larzul ne pouvait pas faire face à la concurrence.

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