Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285

Droit Civil

Commentaire d’arrêt

Document 7 : Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation sur la question de la reconnaissance paternelle dans le cas de l’accouchement sous X.

1. Faits

Un père décide de reconnaître son enfant à naître auprès d’un officier d’État civil puis la mère naturelle décide d’accoucher sous X, l’enfant est donc pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance qui placera par la suite l’enfant dans une famille en vue d’une adoption. Cependant le père naturel de l’enfant entreprend une démarche auprès du procureur de la République afin de retrouver son enfant et qu’il lui soit restitué, néanmoins la famille souhaitant l’adopter reste sur ses positions et ne veut pas céder l’enfant à son père naturel.

1. Procédure

Le père naturel de l’enfant et sa famille adoptive saisissent le tribunal de grande instance de Nancy afin de respectivement demander la restitution de l’enfant et de pouvoir adopter l’enfant. La demande de la famille a été rejetée par le tribunal et la demande du père a été accueillie. La famille interjette donc appel. La cour d’appel dans un premier arrêt infirme la décision du tribunal accueillant la demande de restitution de l’enfant à son père naturel et accueil dans un second arrêt la demande en adoption plénière de la famille. Le père forme donc un pourvoi en cassation.

1. Thèses en présence

La cour d’appel dans son premier arrêt fonde sa décision sur le fait que la reconnaissance de paternité du père naturel n’avait aucun effet puisque la mère avait décidé d’accoucher anonymement. De plus, l’identification de la mère contenue dans la reconnaissance prénatale est donc devenue inutile et inopérante. Par conséquent, la reconnaissance de l’enfant par le père n’a jamais pris effet puisque l’enfant n’a été identifié par le père qu’après son placement en vue de l’adoption. Puis le second arrêt se fonde sur le fait que l’adoption a été consentie par le conseil de famille et que le placement effectué en vue d’une adoption s’est établit avant la demande de restitution et qu’il faisait donc l’objet d’un obstacle à celle-ci.

1. Question de droit

Lorsqu’une mère accouche sous X, le père peut-il exercer sa paternité envers l’enfant avec la seule reconnaissance prénatale établie ?

1. Solution

La Cour de Cassation répond par la positive en se fondant sur le fait notamment que l’enfant avait été reconnue par son père avant que le Conseil de famille donne son consentement à l’adoption. Par conséquent le père était légitime face à la restitution de son enfant même si la reconnaissance a été établie avant la naissance de l’enfant car elle prend effet à sa naissance. Donc il revient naturellement au père de décider de l’adoption ou non de son enfant. Par ces motifs, la Cour de Cassation casse et annule les deux arrêts rendus par la Cour d’appel.

Afin d’analyser la décision de la Cour de Cassation nous verrons dans un premier temps que la reconnaissance paternelle reste valable malgré l’accouchement sous X (I), puis nous verrons dans un second temps que l’adoption ne peut s’établir qu’à l’initiative du père en l’occurrence en conséquence de la filiation établie (II).

1. Une reconnaissance valable malgré l’accouchement anonyme

Nous verrons dans une première sous partie que l’accouchement sous X ne remet pas en cause la filiation prénatale paternelle (A) puis nous verrons que cette filiation devient effective au moment de la naissance de l’enfant (B).

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