Commentaire d'arrêt Cass 1re civ, 3 mai 2008

TD3 : Commentaire d’arrêt

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 mai 2008 venant d’apporter une précision sur l’erreur et le vice de consentement.

M. et Mme C ont vendu à la société civile immobilière la SCI un appartement d’une superficie de 13.49 m2, alors loué à un tiers. Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé à la SCI que la pièce principale était d’une superficie inférieure à 9 m2, ce qui est contraire à la législation en vigueur. Le service communal d’hygiène et de santé enjoint de faire cesser sans délai l’occupation de ce local. Le 25 mai 2011, un arrêté préfectoral ordonne de faire cesser l’occupation des lieux en tant qu’habitation. Dès lors, la société SCI demande une annulation de la vente et du prêt, un remboursement de la commission versée à l’agence immobilière et le paiement de diverses autres sommes.

Les vendeurs attaquent le jugement rendu par la cour d’appel de Douai qui tranche l’annulation de la vente. Ils forment donc un pourvoi en cassation. Pour cela, les vendeurs font valoir le caractère inexcusable de l’erreur commise par la SCI. Ils se fondent pour ça d’une mauvaise application de l’article 1110 du Code Civil dans sa version applicable au litige ainsi qu’au fait que la cour d’appel n’a pas tenu compte de la hiérarchie des normes dans son jugement.

Dès lors, l’erreur commise par la société SCI est-elle inexcusable ?

La Cour de Cassation casse et annule la solution de la Cour d’appel de Douai. La Cour de Cassation considère que l’erreur commise par la SCI est excusable car le consentement de la SCI a été violé et donc la vente devrait être annulée.

I. Formation d’un contrat vicié

Dans cette partie, nous aborderons tout d’abord la notion de contrat (A) puis enfin nous verrons que le contrat du cas ci-dessus a été vicié (B).

A. La notion de contrat

Un contrat se définit comme un lien de droit unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, que l’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, que l’on appelle le débiteur. Comme l’affirme l’article 1102 du Code Civil, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. ». Cependant cette liberté contractuelle ne permet pas de se soustraire à l’ordre public. Ainsi, les vendeurs et la société SCI sont libres de procéder à une vente de la location.

B. Le contrat vicié

Cependant, lors de la formation du contrat celui-ci a été vicié dès le départ sur la question de la superficie de l’appartement. En effet, dans le contrat de vente, la superficie était de 13,49 m2. Mais, la société à qui a été vendu l’appartement en question apprend, des mois plus tard, lors d’un contrôle du service communal d'hygiène et de santé que l’appartement faisait moins de 9m2. Alors, on peut dire que le contrat a été vicié.

II.

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