Commentaire d'arrêt sur la responsabilité en droit administratif

Vial Clarisse

L2 P2 G7

UCLy droit

Séance 8 droit administratif

Commentaire d’arrêt 

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Sujet : C.E., 10 avril 2013, Ville de Marseille

Une administration (collectivité territoriale) est condamnée en justice car un de ses agents à commis une faite et pas n’importe laquelle : une escroquerie

L’affaire de Marseille montre que même si la faute de l’agent est très grave et que des poursuites pénales peuvent même être engagées contre lui, la responsabilité cumulative joue également un rôle. Un agent à Marseille a établi un faux certificat de paiement pour des travaux non effectués par Natifix Factor.

Même si le juge pénal avait condamné l'agent pour le crime, la société lésée craignait la faillite du coupable et assumait la responsabilité de New York, qui contestait ce principe en s'opposant au caractère strictement personnel de la faute.

Dans ce cas, l'assemblée de l'État retirera l'appel en annulation de la ville pour confirmer sa condamnation pour les dommages-intérêts accordés par le juge de première instance. Le conseil est fidèle à la jurisprudence et aux principes du jugement de son mari Lemonnier et estime que la faute de l’agent n’est pas étrangère au service.

La faute commise par l’agent est-elle couverte par l’administration pour laquelle il travail ?

Par conséquent, la ville de New York doit assurer la réparation de la perte de Marseille.

Cette décision n'est pas une décision historique et a ouvert la voie à des changements jurisprudentiels. Il s'inscrit plutôt dans la continuité de la structure juridique établie depuis 1918. Le Conseil d’état souhaite alors rappeler que la protection des victime ne doit pas conduire à la déresponsabilisation des agents.

Les fondements de la distinction entre faute personnelle et faute de service peuvent-ils être remis en question ?

La gravité de l’incident personnel est le point développé dans cet arrêt. En effet, c’est une condition décisive pour que l’agent soit mis en cause et assume sa responsabilité (I), mais aussi détermine la responsabilité de l’administration sur ses employés (II).

I/ La gravité de l'incident personnel : la condition décisive pour que l'agent en assume la responsabilité

Pour que l’agent soit tenu responsable de la gravit de sa faute, il faut tout d’abord que la gravité de l’incident personnel puisse être présenté devant un juge civil (a), mais aussi que la nome de la négligence soit retenue (b)

1. Une condition pour que l'agent soit responsable devant un juge civil

L'arrêt du tribunal de la ville de Marseille évoque les droits des victimes que la Ville de Marseille pourrait subir. Le principe de la subrogation est que la victime a demandé au juge civil de réparer le dommage causé par l'agent. La technologie repose sur le principe suivant: la victime ne peut pas obtenir deux indemnités, et dans le cas d'un juge ordonnant une indemnisation, la loi de la ville de Marseille sera remplacée par l'indemnité déterminée et versée par le conseil. Ici, il est question d’une victime de fraude commerciale. Lorsque le Conseil d'État a rendu sa décision, il y avait trois raisons pour lesquelles cette hypothèse ne pouvait être écartée. En effet, le cumul des responsabilités n'empêche pas les victimes de choisir de poursuivre leurs agents devant un juge civil.

De plus, comme dans ce cas, l'affaire a amené le juge pénal à juger l'agent, le juge pénal peut octroyer une indemnité sur la base du procès civil

De plus, comme dans ce cas, l'affaire a amené le juge pénal à juger l'agent, le juge pénal peut octroyer une indemnité sur la base du procès civil. Enfin, puisque le juge judiciaire a accepté dans une certaine mesure les vues de Laferrière et Pelletier, cette négligence impardonnable est généralement une négligence civile et peut être séparée du service des services. Dans ce cas, l’accusation du fonctionnaire ne peut être pardonnée en raison de sa gravité.

Les juges civils sont liés par la différence entre la négligence humaine et la négligence de service. Les agents qui ont personnellement condamné la négligence dans le service ont ignoré le principe de la séparation des organes administratifs et judiciaires. Il y a de bonnes raisons d'exacerber le conflit. Si l'agent peut prouver qu'il y a une faute dans le service, comme seule cause du dommage, ou en cas d'accumulation de fautes et de partage de responsabilité, il gagnera l'affaire (CE, 2002), Papon) .

Ici, toute défaillance du service ne peut être imputée au service de gestion, et en raison de la nature des erreurs commises, le recours de l'agent est voué à l'échec.

La norme de la négligence va alors devoir être prise en compte pour évoquer un litige devant le juge administratif (b)

1. La norme pour retrouver la négligence personnelle dans un litige devant le juge administratif

L'accumulation de responsabilité peut simplifier l'indemnisation des victimes en permettant aux victimes d'être tenues responsables devant le gouvernement lorsque la personne liée au service est responsable de la négligence. Dans ce cas, le juge administratif admettra que l'autorité administrative pourra récuser l'agent condamné (CE, 1951, Laruelle). En effet, comme le juge l’a précisé dans ses commentaires, ce recours débutera lorsque la faute de l’agent sera dissociée du service. Il permet à l'autorité compétente de faire supporter à l'agent les conséquences de sa négligence personnelle.

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